Taxe sur les salaires - professionnels L'entreprise qui est soumise au paiement de la TVA sur moins de 10 % du chiffre d'affaires réalisé l'année avant le versement doit payer la taxe sur les salaires en calculant son rapport d'assujettissement Calcul = (Recettes n'ayant pas ouvert droit à déduction de la TVA (année N-1) / total des recettes (année N-1)) x 100 Pour ces entreprises, l'assiette de la taxe sur les salaires est obtenue en multipliant le montant total des rémunérations imposables (année N) par le rapport d’assujettissement, soit : Calcul = Montant total des rémunérations imposables (année N) x Rapport d'assujettissement Exemple : Rémunérations imposables (année N) = 100 Recettes totales (année N-1) = 300 se répartissant comme suit : Recette correspondant à des opérations hors champ d'application de la TVA : 160Recette correspondant à des opérations dans le champ d'application de la TVA : opération taxée : 60, opération exonérée n'ouvrant pas droit à déduction : 80.
Le bulletin de paie Evaluez vos connaissances sur le sujet du bulletin de paie en répondant à notre questionnaire comprenant 12 questions portant notamment sur l’établissement du bulletin de paie, ses mentions obligatoires, facultatives ou interdites, les obligations relatives à la délivrance du bulletin de paie ou encore à sa conservation. Démarrer le questionnaire A la fin du questionnaire, vous découvrirez votre score, une correction personnalisée avec les réponses aux différences questions, ainsi que des informations complémentaires afin de parfaire vos connaissances sur le bulletin de paie.
Accueil DADS-U, pour déposer un fichier sur net-entreprises.fr La déclaration annuelle des données sociales (DADS) est une formalité obligatoire pour toutes les entreprises relevant du régime général et des collectivités publiques. La déclaration automatisée des données sociales unifiée (DADS-U) permet, à partir d'un logiciel de paie, de déclarer toutes les données des salariés, en un seul envoi, à destination des organismes concernés. Ainsi, sur net-entreprises, il est possible d’envoyer une DADS-U à destination de : la Cnav/TDS pour le compte des partenaires TDS, les institutions de retraite complémentaire Agirc-Arrco (IRC), les institutions de prévoyance (IP) adhérentes au CTIP, les mutuelles adhérentes à la FNMF, les sociétés d'assurances adhérentes à la FFSA, et leurs délégataires de gestion. Tous les employeurs mono ou multi établissements. À noter : Pour transmettre la DADS-U, il suffit d’une seule habilitation. La DADS-U doit être envoyée par chaque entreprise ou par son tiers déclarant (expert-comptable, centre de gestion…) : ou bien :
Comment générer la DSN dans EBP ? [Toute la DSN chez EBP] Il est nécessaire de vérifier si votre version est à jour afin de générer une DSN conforme à la législation en vigueur. Pour vérifier si vous possédez la dernière version du logiciel, aller sur le menu “?” + “Rechercher les mises à jour” à partir de votre logiciel. Important : pour les logiciels de nouvelle génération (Open Line™), lors de l’ouverture de votre dossier, une fois la mise à jour du dossier effectuée, un second message vous proposera de mettre à jour le « paramétrage système » de votre dossier. Les mises à jour sont incluses dans l’Offre de Services PRIVILEGE ou PREMIUM. Pour faciliter la résolution de vos erreurs en DSN, nous vous invitons à mettre en place l'outil de contrôle en suivant la procédure ici.
TPS - Taxe sur les salaires - Liquidation 6686-PGPTPS - Taxe sur les salaires - Liquidation5 TPS - Taxe sur les salaires - Liquidation Les taux de la taxe sur les salaires sont distincts en métropole et en outre-mer. A. En métropole La taxe sur les salaires est calculée selon un barème progressif comportant quatre tranches (code général des impôts (CGI), art. 231). Les taux applicables sont déterminés au niveau de chaque salarié en fonction de sa rémunération annuelle. Le barème s'établit comme suit pour les salaires versés à compter du 1er janvier 2016 : B. La taxe sur les salaires due par les personnes physiques ou morales, associations et organismes domiciliés ou établis dans les départements d'outre-mer conformément au 2 bis de l'article 231 du CGI est calculée au moyen d'un seul taux, dont le montant est différent suivant le département. Les taux applicables outre-mer sont les suivants : Le taux de 4,25 % s'applique à l'ensemble des rémunérations imposables versées par un même employeur. A. 1. 2. 3. Exemple : - 1er salarié : B. 1.
Code BIC et code IBAN | Banque de France Qu’est-ce que le code BIC ? Qu’est-ce que le code BIC ? Le code BIC (Bank Identifier Code) est l'identifiant international de la banque. Il existe deux types de BIC : un BIC à huit caractères - également appelé "BIC8"un BIC à 11 caractères - "BIC11" Un BIC8 identifie un établissement financier ou non financier dans un pays ou une ville. Composition du code BIC Quatre lettres identifient le code de la banque, les deux suivantes le code du pays. Vous devez indiquer le BIC de votre banque lorsque vous effectuez des virements internationaux. Qu’est-ce que le code IBAN ? L’IBAN (International Bank Account Number) est l’identifiant du compte bancaire. Composition du code IBAN Il est constitué de 34 caractères maximum (27 caractères pour les comptes tenus en France, commençant par FR suivi de 2 caractères puis des 23 chiffres de l’ancien RIB - code de l’établissement bancaire, code du guichet, n° de compte et la clé RIB). Pensez à imprimer ou commander de nouveaux RIB aux nouvelles normes SEPA
Quand et comment modifier son taux de prélèvement ? Je calcule mon impôt et mon taux de prélèvement à la source pour septembre 2019 Taux de prélèvement Taux neutre Comment est calculé votre taux ? Beaucoup d’idées reçues circulent en matière de prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu : il ne supprime pas l’obligation de remplir une déclaration des revenus chaque année ; il ne s’adapte pas automatiquement aux évolutions de la vie comme le laissent penser les publicités des pouvoirs publics. Pourquoi demander une actualisation de votre taux ? Avec le passage à l'impôt retenu à la source, prévenir l'administration fiscale d'un changement de situation familiale survenu en cours d'année ou d'une forte variation de revenus permet d'ajuster le taux de prélèvement, et le cas échéant les montants des acomptes, plus rapidement. Quels cas permettent d'obtenir une modification du taux ? Mariage, pacs, naissance, divorce ou décès : les cas de changement de situation familiale Modifier son taux de prélèvement après un mariage ou pacs
AddThis LOI DU TRAVAIL - Le bulletin de paie électronique, une réelle opportunité pour l’économie de la confiance numérique Télécharger la version PDF - Dématérialisation du Bulletin de paie La dématérialisation du bulletin de paie progresse… Le projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (loi El Khomri ou Loi Travail), actuellement en discussion au Sénat prévoit que les entreprises pourront, dès le 1er janvier 2017, remettre sous forme électronique le bulletin de paie à leurs salariés. Pour la Fédération des Tiers de Confiance (FNTC), le Bulletin de Paie Electronique (BPE, version numérique du bulletin papier) représente une réelle opportunité pour le marché des tiers-archiveurs et éditeurs de solutions de coffres-forts électroniques qui accompagnent les entreprises les plus novatrices depuis une quinzaine d’années. Bulletin de paie dématérialisé et compte personnel d'activité FNTC (www.fntc.org).
Gratification minimale d'un stagiaire étudiant ou élève dans une entreprise - professionnels Le montant de la gratification doit figurer dans votre convention de stage. Le taux horaire de la gratification est égal au minimum à 3,90 € par heure de stage, correspondant à 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale (soit 26 € x 0,15). Les organismes publics ne peuvent pas verser de gratification supérieure au montant minimum légal sous peine de requalification de la convention de stage en contrat de travail. Dans certaines branches professionnelles, le montant de la gratification est fixé par convention de branche ou accord professionnel étendu et peut être supérieur à 3,90 €. Un simulateur de calcul permet aux employeurs de calculer le montant minimal dû en fonction des heures de présence effective du stagiaire : Calcul de la gratification minimale d'un stagiaire Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre À noter : le plafond de la sécurité sociale est modifié chaque année au 1er janvier.
Seuils sociaux 2021 : définition et changements de la loi Pacte [SEUILS SOCIAUX] La loi Pacte harmonise les seuils sociaux des entreprises. Ces changements continuent de s'appliquer en 2021. Voici les nouvelles règles pour s'y retrouver. Depuis le 1er janvier 2020, les règles concernant les seuils sociaux sont simplifiées par la loi Pacte. 11 salariés 50 salariés 200 salariés. Cependant, il existe tout de même quelques exceptions, comme l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés pour les entreprises qui franchissent les 20 salariés. Simplification des seuils sociaux Ces nouveaux seuils ont trois effets concrets. D'autre part, l'allègement des obligations pour les entreprises de moins de 200 salariés. Nouveau mode de calcul des effectifs Auparavant, il était possible de calculer l'effectif d'une entreprise à l'aide de plusieurs sources : le code du travail, le code de la sécurité sociale, le code du commerce et le code général des impôts. Pour calculer les effectifs, il faut donc : Il y a d'autres précisions importantes à retenir :