Messagerie électronique au bureau : ne pas confondre « perso » et « personnel » Depuis un arrêt célèbre (Arrêt Nikon du 2 octobre 2001) les tribunaux reconnaissent au salarié un droit d’usage personnel de l’outil informatique mis à sa disposition par son employeur. Ce droit est encadré de différentes manières et peut schématiquement se résumer ainsi : Tous les messages adressés ou reçus par le salarié dans sa boite aux lettres électronique sont présumés professionnels, sauf s’ils sont identifiés comme personnels. L’employeur ne peut pas avoir accès aux messages personnels, mais le salarié ne doit pas abuser du droit qui lui est reconnu, notamment en apposant systématiquement la mention « personnel » sur tous les messages qu’il émet. La Cour de Paris confirme ce jugement. La Cour vient rappeler cette évidence, en faisant coïncider (une fois n’est pas coutume) le bon sens, la morale … et le droit.
CYBERSURVEILLANCE ET ADMINSTRATEURS RESEAUX Pouvant être sujet d'attaques internes comme externes, les entreprises et leurs réseaux ont besoin d'une cybersurveillance des administrateurs de réseaux. Cependant la cybersurveillance et les administrateurs de réseaux doivent obéir à différentes règles notamment le respect à la vie privée et le secret des correspondances. Avant de pouvoir rentrer dans les détails, nous allons définir la cybersurveillance et les administrateurs de réseaux dans un premier temps. Dans un second temps, nous allons présenter les obligations qui pèsent sur les administrateurs réseaux lorsqu'ils font de la cybersurveillance. généralisée de réseaux au sein des entreprises. Ces réseaux permettent de faciliter le travail des salariés, mais aussi leurs échanges. Plus précisément, la cybersurveillance regroupe les voies et moyens aboutissant à l’accès des données ou signaux transmis par voie électronique ainsi que le contrôle des moyens techniques permettant ces transmissions. I. II. III. VI.
Jurisprudences relatives à la Cybersurveillance - Cour de cassation Ch. soc., 02 février 2011, Securitas France / M. X. Licenciement pour faute grave - Courriels provocateurs Dans le cadre d’un licenciement pour faute grave, aux motifs de divers manquements professionnels et de comportement agressif et irrespectueux à l’égard du supérieur hiérarchique et de l’échange à ce sujet de courriels provocateurs avec une autre salariée de l’entreprise, également licenciée à cette occasion. La Cour de cassation a considéré que "le courriel litigieux était en rapport avec l’activité professionnelle du salarié, ce dont il ressortait qu’il ne revêtait pas un caractère privé et pouvait être retenu au soutien d’une procédure disciplinaire" Arrêt disponible sur legalis.net - Tribunal de Grande Instance de Digne les Bains, 20 octobre 2010 Concurrence déloyale ou parasitaire - Contrefaçon de la base de données « clients et prospects » d’un ancien employeur - Comportement déloyal - Atteinte au droit du producteur de base de donnée Or, Considérant : Legalis.net
untitled untitled untitled La méconnaissance de la Charte informatique constitue une faute grave (Cass soc 5 juillet 2011 n°10-14.685) Bref rappel : l’employeur a la faculté de mettre en place une Charte d'utilisation du matériel informatique. L’intérêt de rédiger une telle charte est en effet de permettre de fixer des règles d'utilisation de l’outil informatique (opérations interdites, règles de confidentialité etc..), d’informer le salarié concernant la mise en place éventuelle de moyens de surveillance de leur activité professionnelle, de prévenir des pratiques illégales voire illicites etc.. Si le défaut de mise en garde sur l'utilisation répréhensible des outils informatiques dans le Règlement Intérieur ou la Charte informatique n'interdit pas de retenir en cas de licenciement la faute grave (Cass. soc., 16 mai 2007, no 05-43.455, Eve c/ Sté Info Mag), a contrario l’existence d’une telle Charte permet à l’employeur de la caractériser plus aisément. Or l’enjeu est de taille. C’est l’illustration de l’arrêt commenté.
[Jurisprudence] Révocation d'un administrateur d'une SA : obligation de prouver qu'il avait connaissance des motifs de sa révocation avant le vote Dans cette affaire, les actionnaires d'une société anonyme votent en assemblée générale la révocation de l'un de ses administrateurs. Ce point n'étant pas à l'ordre du jour. L'administrateur révoqué poursuit la société en dommages-intérêts, considérant sa révocation comme abusive. L'administrateur a bénéficié d'une longue suspension de séance (plus de trois heures) pour contacter des tiers et rédiger un communiqué sur son départ. Il avait en outre eu l'occasion de présenter des observations orales et écrites à l'assemblée des actionnaires avant le vote sur sa révocation. Pour autant, l'administrateur soutient que les motifs de sa révocation ne lui ont jamais été communiqués. À l'occasion de cette affaire, la cour de Cassation (chambre commerciale, 14 mai 2013) rappelle tout d'abord la règle selon laquelle la révocation d'un administrateur peut être ajoutée à l'ordre du jour à tout moment et n'a donc pas besoin de figurer à l'ordre du jour. Cette jurisprudence est importante.
Vol d'information : une jurisprudence Bluetouff pour la gloire ? Le 20 mai 2015, la Cour de cassation a statué dans un arrêt très attendu concernant ce qui est devenu « l’affaire Bluetouff ». Avec cet arrêt, la Cour de cassation prend clairement position : pour elle, une information peut être volée, c’est-à-dire que l’article 311-1 du Code pénal réprimant la « soustraction frauduleuse de la chose d’autrui » est pleinement applicable à la copie et l’exfiltration depuis un extranet de fichiers informatiques. Nous aurions pu parler d’évolution majeure de la notion, dont une affirmation aussi claire était attendue depuis près d’une quinzaine d’années, si elle était arrivée quelques mois plus tôt. Bref rappel des faits… Nous renvoyons le lecteur intéressé par le récit détaillé des évènements aux articles qui ont pu être écrits sur le sujet, notamment ici et là. Il nous suffira ici de reprendre les éléments essentiels à notre sens : La Cour de cassation reconnaît enfin le « vol d’information » L’arrêt du 20 mai 2015 : quelles conséquences ?
Jurisprudences | Cour de cassation, chambre civile 1, arrêt du 10 septembre 2014 mercredi 10 septembre 2014 Cour de cassation, chambre civile 1, arrêt du 10 septembre 2014 M. base de données - contrefaçon - oeuvre de l’esprit - numérisation - information - exception - absence d’autorisation - atteinte au droit moral Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. Sur le premier moyen, pris en ses sept branches, ci-après annexé : Attendu que la société Artprice.com fait grief à l’arrêt de la condamner à verser à M. Et attendu, d’autre part, que le moyen pris en sa septième branche est nouveau, mélangé de fait et de droit, partant, irrecevable ; Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu que la société Artprice.com fait encore le même grief à l’arrêt ; Sur le troisième moyen, pris en ses trois branches, ci-après annexé : Attendu que la société Artprice.com fait enfin le même grief à l’arrêt ; Mais sur le quatrième moyen : Vu l’article L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle ; Attendu que pour la condamner à verser à M. La Cour : M.
Jurisprudences | Cour de cassation Chambre sociale Arrêt du 17 juin 2009 mercredi 17 juin 2009 Cour de cassation Chambre sociale Arrêt du 17 juin 2009 Sanofi / Joseph G.et Jean-Louis P. vie privée Attendu, selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 novembre 2007), qu’en janvier 2006, des lettres anonymes ont été adressées à des responsables de la société Sanofi chimie comportant des renseignements démontrant que leur auteur avait eu accès à des courriers confidentiels et verrouillés de l’entreprise classée Seveso ; que la direction a demandé en conséquence à l’administrateur chargé du contrôle du service informatique de contrôler les postes informatiques de dix-sept salariés susceptibles d’avoir eu accès auxdites informations afin de rechercher l’auteur des courriers anonymes ; que MM. Sur le premier moyen : Et sur le second moyen : Par ces motifs : . . . Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils pour la société Sanofi chimie. Premier moyen de cassation Il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir déclaré l’appel recevable ; 1. 2. 3.
Détail d'une jurisprudence judiciaire Références Cour d'appel de Nîmes ct0193 Audience publique du mercredi 12 mars 2008 N° de RG: 06/02850 Texte intégral CONSEIL DE PRUD' HOMMES D' ALES 23 juin 2006 Section : Encadrement Monsieur Jean- Louis X... né le 22 Avril 1961 à PISSOS (40410) ... ... représenté par Maître Frédéric MORA, avocat au barreau de MONTPELLIER SA GALEA TECHNOLOGIES 131 Impasse des Palmiers Pist Oasis 30100 ALES non comparante ni représentée Maître Frédéric Y... en qualité de mandataire judiciaire de de la Société GALEA TECHNOLOGIES non comparant ni représenté UNEDIC A. représenté par la SCP LOBIER MIMRAN GOUIN LEZER, plaidant par Maître GOUIN avocats au barreau de NIMES Madame Brigitte OLIVE, Conseiller, faisant fonction de Président et spécialement désigné à cet effet, Monsieur Olivier THOMAS, Conseiller, Monsieur Christian LERNOULD, Conseiller, Madame Patricia SIOURILAS, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision Son horaire de travail est passé de 35 heures à 28 heures par semaine. Analyse