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 Un an de prison ferme pour l’administrateur de Wawa-mania  

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Utiliser la marque d’un concurrent : possible à condition d’être nécessaire ! Par Laurent GOUTORBE, Avocat - le 30 avril 2015 A propos de Cass. Com. 10 février 2015, Pourvois n°13-28263 et 12-26023 Le droit conféré par la marque ne permet pas à son titulaire d’interdire à un tiers l’usage dans la vie des affaires de la marque lorsqu’elle est nécessaire pour indiquer la destination d’un produit ou d’un service (notamment en tant qu’accessoires ou pièces détachées) et que son usage ne crée pas de confusion dans l’esprit du public. C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans deux arrêts du 10 février 2015, pris au visa des articles L. 713-2 et L. 713-6 du Code de la Propriété intellectuelle. La première affaire opposait une société qui avait présenté lors d’un salon professionnel la mise en œuvre de ses attaches pour vignes commercialisées sous la marque « Protech », en utilisant un lieur électrique de marque « Pellenc » aux titulaires et licencié exclusif de ladite marque « Pellenc ».

Cadre juridique des administrateurs réseaux Les administrateurs réseaux assurent le fonctionnement normal et la sécurité du système informatique de leur employeur. Ils sont susceptibles d’avoir accès, dans l’exercice de cette mission, à des informations personnelles relatives aux utilisateurs (messageries, logs de connexion, etc.). L’accès par les administrateurs aux données enregistrées par les salariés dans le système d’information est justifié par le bon fonctionnement dudit système, dès lors qu’aucun autre moyen moins intrusif ne peut être mis en place. Ils doivent dès lors s’abstenir de toute divulgation d’informations qu’ils auraient été amenés à connaître dans le cadre de l’exercice de leur mission, et en particulier les informations relevant de la vie privée des employés ou couvertes par le secret des correspondances, dès lors qu’elles ne remettent pas en cause le fonctionnement technique ou la sécurité des applications, ou encore l’intérêt de l’employeur.

Administrateur réseau On me demande souvent, comme à beaucoup d’autres sûrement, des renseignements sur mon métier, sur ce que je fais exactement… et ce n’est pas une question facile. En effet, il n’est pas si facile de décrire son métier en quelques mots… en particulier dans l’informatique où la profession regroupe tellement de métiers différents, de domaines différents, de compétences différentes. J’ai décidé aujourd’hui de publier une note sur mon métier qui permettra, j’espère, de s’en faire une idée un peu plus précise. Pour cela, j’ai repris les propos, particulièrement perspicaces, d’un formateur de l’école dans laquelle j’ai préparé mes certifications Microsoft. L’administrateur réseau peut travailler dans de nombreux secteurs et peut être l’employé d’un administration ou d’une entreprise industrielle ou encore commerciale.

Sanctions de la contrefaçon - Murielle cahen En France, une entreprise sur deux s’estime confrontée aux difficultés de la contrefaçon. Les conséquences sont souvent lourdes : tout d’abord pour les entreprises, la contrefaçon engendre la perte de parts de marché, la destruction d’emplois, et ternit l’image de marque ; ensuite pour l’Etat, elle constitue une source d’évasion fiscale importante et a un cout économique et social ; et enfin pour les consommateurs, elle est une tromperie sur la qualité du produit et peut même s’avérer dangereux pour la santé et la sécurité (médicaments mal dosés, usures prématurées des pièces de rechange des véhicules automobiles). La contrefaçon se définie comme une pratique anticoncurrentielle en violation d’un droit de propriété intellectuelle. Les sanctions civiles L’indemnisation du préjudice L’action civile de la contrefaçon tend à la réparation du préjudice subi par l’octroi de dommages et intérêts.

La vengeance de l’informaticien vengeur Des nouvelles de Terry Childs, l’ingénieur informaticien brimé par sa hiérarchie qui, pour se venger, avait chiffré une grande partie des données de la ville de San Francisco. En oubliant bien entendu de confier la clef à son successeur. Le SF Chronicle, dans un très court papier, nous apprend que les conséquences de cet acte coûteront à la ville près de 1 million de dollars. Un chiffre astronomique, qui mérite une lecture attentive. En fait, les conséquences du hack de Childs se chiffreraient à moins de 15 000 dollars de surcroît de travail et 182 000 dollars pour corriger la situation. Chiffre qui, par le jeu des estimations et du taux de facturation des entreprises de conseil, ne reflète probablement pas exactement le dol réel.

La responsabilité des administrateurs système et réseaux La responsabilité des administrateurs système et réseaux L'employeur souhaite protéger les intérêts de son entreprise en protégeant la fuite d'information stratégique en prévenant l'apparition de virus ou encore e empêchent la circulation de contenu illicite sur le réseaux cela passe par la sécurisation de son réseau. A l'inverse nombre de salarié revendique le droit à une vie privée sur le lieu de travail qui se matérialise par des connexions à internet à des fins personnels. Afin d'encadrer et de limiter un usage excessif de l'internet sur le lieu de travail, l'employeur dispose au titre de son pouvoir de direction d'un droit de contrôle et de surveillance sur ces salariés (dans les limites des principes du droit à la vie privée). L'administrateur réseau est au carrefour de ces deux logiques, il est la personne en charge d'assurer à la fois la sécurité du réseau et la sécurité des données personnel et professionnel des salariés Le rôle de l'administrateur réseaux

Retour sur l’obligation de résultat du prestataire informatique - Nouveau Monde avocats Le sujet de l’intensité de l’obligation du prestataire informatique (éditeur, intégrateur, hébergeur…) est récurrent au moment de la conclusion du contrat (lorsqu’il existe) ou en cas de contentieux. Un arrêt de la Cour d’appel de Grenoble du 4 juin 2015 revient sur l’étendue de cette obligation. Dans cette affaire, un client a souhaité faire évoluer son logiciel de gestion. Un consultant a réalisé un audit sur la base duquel le client a opté pour le développement d’un logiciel spécifique. Téléchargement illégal : l’administrateur du site mania.fr condamné Le Tribunal correctionnel de Saintes a condamné le 4 octobre dernier l’administrateur de la plateforme de téléchargement mania.fr à six mois de prison avec sursis et à verser 171 000 euros de dommages et intérêts à plusieurs grandes entreprises du cinéma représentées par l’ALPA (l’association de lutte contre la piraterie audiovisuelle) ainsi que 5 000 euros à la Fédération nationale des distributeurs de films et au Syndicat de l’édition numérique. Entre 2008 et 2011, l’administrateur du site mania. fr avait, sans autorisation, proposé sur sa plateforme de téléchargement plus de 2.000 films, vidéos et documentaires. Si l’infraction pénale n’a pas été contestée par le prévenu, ce dernier se réserve la possibilité de faire appel des condamnations civiles. L’administrateur de mania.fr âgé seulement de 24 ans aurait également déclaré selon les propos recueillis par Le Parisien « les millions de gens qui en ont profité ne sont pas là aujourd’hui. Je me trouve seul ».

Administrateur systèmes et réseaux : la fiche métier Formation : Bac+2 à Bac+5 Profil technique par excellence, l’administrateur systèmes et réseaux est titulaire a minima d’un Bac+2, un BTS informatique ou un DUT réseaux et télécommunications, des cursus généralistes qui leur permettent d’acquérir des bases essentielles. Toutefois, avec la complexification des systèmes d’information, et dans l’optique d’une évolution de carrière, ces informaticiens concluent souvent leur formation initiale par l’obtention d’un diplôme de niveau Bac+4 ou Bac+5.

La justice européenne dira si un lien vers un contenu illégal est lui-aussi illégal Suite à un litige né aux Pays-Bas, la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) va devoir trancher une série de questions épineuses. Principalement, est-ce que le fait de poster un lien vers un contenu illicite est lui-même constitutif de contrefaçon ? GS media édite le site Geenstijl.nl, l’un des sites les plus visités des Pays-Bas. En octobre 2011, ce site se fait bruyamment l’écho d’un lien vers FileFactory, hébergeur australien de fichiers. Ce lien renvoie vers une série de 11 photos de la présentatrice Britt Dekker, alors âgée de 19 ans, que Playboy publiera deux mois plus tard.

 Cour d’appel de Paris, 11ème chambre, Arrêt du 17 décembre 2001   lundi 17 décembre 2001 Cour d’appel de Paris, 11ème chambre, Arrêt du 17 décembre 2001 Françoise V., Marc F. et Hans H. / ministère public, Tareg Al B. courrier électronique - correspondance privée - sécurité du réseau Jugement du 2 novembre 2000 La procédure Administrateur Systèmes et Réseaux Le périmètre de ses responsabilités est plus ou moins étendu, en fonction de la taille de l’entreprise, l’effectif de la Direction des Systèmes Informatiques (DSI) et le recours ou non à de l’externalisation (l’externalisation consiste à demander à une société externe, spécialisée en informatique, de prendre en charge la gestion de l’informatique d’une entreprise). Dans une petite ou moyenne structure, ce spécialiste devra souvent faire preuve de beaucoup de polyvalence, en remplissant par exemple des missions gérées dans de plus grandes entreprises par le support utilisateurs. L'administration de réseaux est une discipline de l'informatique qui peut éventuellement s'étendre à la téléphonie. En bon gestionnaire de l'informatique, l'administrateur réseau veille à ce que tous les utilisateurs aient un accès rapide au système d'information de l'entreprise. Il crée le réseau informatique pour l’entreprise et est souvent assisté d'un architecte réseau.

LOGICIELS TITULAIRES DU DROIT D'AUTEUR DROITS PATRIMONIAUX DE L'AUTEUR Les logiciels DROITS PATRIMONIAUX SUR LES LOGICIELS Article L113-9 Sauf dispositions statutaires ou stipulations contraires, les droits patrimoniaux sur les logiciels et leur documentation créés par un ou plusieurs employés dans l'exercice de leurs fonctions ou d'après les instructions de leur employeur sont dévolus à l'employeur qui est seul habilité à les exercer. Toute contestation concernant ces droits soumise au tribunal de grande instance du siège social de l'employeur. Ces dispositions sont également applicables aux agents de l'Etat, des collectivités publiques et des établissements publics à caractère administratif.

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