Base d'imposition - Fait générateur et exigibilité - Modification de l'exigibilité de la TVA à la suite d'une option - Les différents cas d'option 998-PGPTVA - Base d'imposition - Fait générateur et exigibilité - Modification de l'exigibilité de la TVA à la suite d'une option - Les différents cas d'option1 TVA - Base d'imposition - Fait générateur et exigibilité - Modification de l'exigibilité de la TVA à la suite d'une option - Les différents cas d'option Pour les prestations de services, le fait générateur de la TVA se produit au moment où la prestation de services est effectuée, la taxe étant exigible en principe lors de l'encaissement des acomptes, du prix ou de la rémunération (article 269 du code général des impôts (CGI)). Toutefois, en ce qui concerne l'exigibilité, le premier alinéa de l'article 269-2-c du CGI prévoit en faveur des prestataires de services, la faculté d'opter pour le paiement de la taxe d'après les débits. Par ailleurs, les entrepreneurs de spectacles peuvent, sur option, acquitter la TVA d'après les bordereaux de recettes. Sont donc successivement examinées : A. 1. - les avocats (cf. 2. 3. B. C. 1. 2. A. 1.
Le régime du réel normal de TVA Après avoir présenté dans le précédent article le fonctionnement du régime du réel simplifié de TVA, nous allons abordé le régime du réel normal de TVA. Nous allons commencé par indiquer quelles sont les entreprises soumises à ce régime de plein droit ou sur option, puis présenter son fonctionnement et enfin donner notre point de vue. Les conditions pour le régime réel normal de TVA Les entreprises concernées par le régime réel normal de TVA sont celles dont le chiffre d’affaires est supérieur : à 789 000 € pour les activités de négoce, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement,et à 238 000 € pour les activités de prestations de services et les activités non commerciales. Le régime simplifié d’imposition demeure applicable pour l’établissement de l’imposition due au titre de la première année suivant celle au cours de laquelle les chiffres d’affaires limites prévus pour ce régime sont dépassés, sauf si le chiffre d’affaires dépasse les seuils suivants :
Echanges intracommunautaires de biens : régime de TVA Acquisitions intracommunautaires Régime de droit commun Principe de taxation à la TVA française Une acquisition intracommunautaire est un achat de marchandise effectué par une entreprise assujettie établie en France auprès d'une entreprise assujettie établie dans un autre Etat membre de l'Union européenne. La TVA française est exigible dès que le lieu de livraison du bien est réputé se situer en France et doit être acquittée par l'acquéreur du bien. La base d'imposition à la TVA est constituée par tous les éléments qui entrent en ligne de compte dans la détermination du montant de la transaction : prix, services rendus ou à recevoir en contrepartie de la livraison, subventions directement liées au prix, etc. Concrètement, lorsqu'un acquéreur français reçoit la facture d'un vendeur établi dans un autre État membre de l'Union européenne, cette dernière ne contient pas de TVA. C'est donc l'acquéreur français qui doit payer la TVA française sur le prix de la transaction. Régime dérogatoire
Imposition des bénéfices : le régime du réel normal Champ d'application du régime du réel normal De plein droit Ce régime s'applique obligatoirement aux entreprises dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes est supérieur à : 788.000 euros pour les entreprises de vente et de fourniture de logement ; 238.000 euros pour les activités de prestations de services. Les entreprises soumises au régime réel normal sont imposées sur leur bénéfice net dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), lequel s'obtient par la différence entre les produits perçus et les charges supportées. Sur option Les entreprises placées de plein droit sous le régime du réel simplifié ou sous celui des micro-entreprises peuvent opter pour le régime du réel normal. Les entreprises nouvelles ont également la possibilité d'opter pour ce régime jusqu'au dépôt de leur première déclaration de résultat. Obligations comptables L'entreprise doit avoir une comptabilité régulière et sincère appuyée de pièces justificatives. Obligations déclaratives Documents divers
Imposition du micro-entrepreneur (régime micro-fiscal et micro-social) - professionnels Les travailleurs indépendants placés sous le régime fiscal de la micro-entreprise (micro-BIC ou micro-BNC) sont soumis au régime général, au même titre que les salariés. Les cotisations et contributions sociales sont payées en fonction du chiffre d'affaire ou les recettes assurées. Calcul du montant Le montant est calculé en appliquant un taux forfaitaire au chiffre d'affaires (ou aux recettes) réellement encaissé : s'il est nul, il n'y a aucun prélèvement. Les cotisations sociales de la micro-entreprise sont les suivantes : Cotisation d'assurance maladie-maternitéCotisation d'allocations familialesCSG/CRDS (contribution sociale généralisée/contribution au remboursement de la dette sociale)Cotisation invalidité-décèsCotisations de retraite de base et de retraite complémentaire. Le micro-entrepreneur doit déclarer pour chaque période le montant des recettes réellement encaissées, et non pas facturées. Calcul : 3 500 € x 12,8 % = 448 €.
TVA : le régime du réel simplifié d'imposition Nous allons présenter dans cet article les entreprises qui sont concernées par le régime réel simplifié de TVA, comment celui-ci fonctionne et quels sont les avantages et inconvénients d’opter pour ce régime. Les différents régimes de TVA ont été présentés dans cet article : les régimes de TVA Les conditions pour le régime réel simplifié de TVA Les entreprises concernées par le régime réel simplifié de TVA sont celles : dont le chiffre d’affaires ne permet d’être en franchise en base de TVA, tout en n’étant pas supérieur à 789 000 €, pour les activités de négoce, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement,dont le chiffre d’affaires ne permet d’être en franchise en base de TVA, tout en n’étant pas supérieur à 238 000 €, pour les activités de prestations de services et les activités non commerciales. Enfin, les entreprises ont la possibilité pour le régime du réel normal de TVA si elle ne souhaite pas être placées sous le régime réel simplifié. A. B. C.
Comment fonctionne l'autoliquidation de TVA - Fiche pratique Qu'est-ce que l'autoliquidation de TVA ?Le mécanisme d'autoliquidation de TVA consiste à inverser le redevable de la TVA. En principe, la TVA est facturée par le prestataire de service ou le vendeur qui la collecte et la reverse au Trésor public. L'autoliquidation de TVA consiste, pour le vendeur ou le prestataire, à facturer hors taxe, le client ayant la charge de payer la TVA aux impôts.Ce mécanisme a été mis en place pour réglementer le cadre juridique de la TVA dans le cadre d'opérations réalisées par des prestataires ou des vendeurs établis hors du territoire français. L'autoliquidation permet d'éviter que les sociétés étrangères, qui facturent en France, soient contraintes de s'immatriculer sur le territoire français pour déposer des déclarations de TVA en France. Qui est concerné par l'autoliquidation de la TVA ? Comment autoliquider la TVA ?
Les règles et l'exonération de TVA / meilleursformateurs.com Sont assujetties à la TVA toutes les prestations de formation réalisées dans le cadre de la formation professionnelle continue dès lors qu’elles sont dispensées par des organismes de droit privé. Articles 286 A et 293 B du Code général des impôts. Dans quel cas l’exonération de la TVA est-elle possible ? Les organismes de formation de droit privé ayant déclaré leur activité et dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas le seuil fixé par le Code général des impôts, peuvent choisir d’être exonérés de la TVA pour les opérations réalisées dans le cadre de la formation professionnelle continue. Article 293 B du Code général des impôts La demande d’exonération est possible à tout moment. Quelle est la procédure à suivre ? Un formulaire d’attestation (formulaire N° 3511, CERFA N° 10219) doit être retiré auprès du centre des impôts dont dépend l’organisme ou auprès du Service régional de contrôle de la DIRECCTE. Quelle est la date d’effet de l’attestation ? Quelle est la portée de l’exonération ?
Les BIC : régimes d'imposition La micro-entreprise Ce régime d'imposition dit "micro-BIC" est réservé aux entrepreneurs individuels, non redevables de la TVA et aux auto-entrepreneurs. Il s'applique de plein droit lorsque le chiffre d'affaires annuel hors taxes ne dépasse pas les plafonds suivants: 82 200 € HT au titre des recettes perçues en 2014 pour les activités de vente de marchandises à emporter ou à consommer sur place, et pour la fourniture de logements (hôtelier notamment); 32 900 € HT au titre des recettes perçues en 2014 pour les autres prestations de service et les locations meublées. Lorsque l'activité a démarré ou a cessé en cours d'année, ces plafonds sont proratisés en fonction de la durée de l'exploitation sur l'année civile (nombre de jours d'activité par rapport à 365). Le bénéfice imposable est calculé à partir du chiffre d'affaires réalisé au cours de l'année d'imposition, indépendamment de la date de clôture de votre exercice comptable. Le régime du bénéfice réel simplifié
Actualités Douane - Autoliquidation de la TVA sur importation - 3è trimestre 2016 Remplacement du système actuel d’option pour l’auto-liquidation de la TVA à l’importation par un régime d’autorisation préalable pour les opérateurs établis dans l’Union européenne. L’article 1695 II du code général des impôts prévoit, dans sa rédaction actuelle, un régime d’option pour l’auto-liquidation de la TVA à l’importation destiné aux opérateurs établis dans l’Union Européenne. Rappel des règles antérieures Pour rappel, avant l’entrée en vigueur du régime actuel, l’auto-liquidation de la TVA à l’importation était subordonnée à l’obtention d’une procédure simplifiée de dédouanement avec domiciliation unique pour les opérateurs établis dans l’UE (procédure dite de la « PDU »). Les opérateurs établis en dehors de l’Union Européenne pouvaient également obtenir le bénéfice de la « PDU » mais par le biais de leur représentant fiscal. La PDU était délivrée par le service des douanes après un contrôle préalable de l’opérateur et la vérification du respect de 3 conditions :
Autoliquidation de la TVA due à l'importation - professionnels Demande d'autorisation La demande d'autorisation peut être obtenue de l'une des manières suivantes : Elle peut directement téléchargée sur le site internet de la douaneElle peut être demandée à la cellule conseil aux entreprises (CCE) de la direction régionale des douanes et droits indirects dont l'entreprise dépend. Demande d'autorisation d'autoliquidation de la TVA à l'importation Autorisation d'autoliquidation L'entreprise (ou son représentant en douane) doit adresser sa demande auprès de l'un des bureaux de douane principaux où l'entreprise a l'habitude de déposer ses déclarations d'importation. Si l'entreprise ou son représentant n'est pas en mesure d'identifier ce bureau, ils peuvent se rapprocher de la cellule-conseil aux entreprises territorialement compétente. Si les divers établissements de l'entreprise disposent de numéros de TVA intracommunautaire différents, ils doivent déposer une demande d'autorisation pour chacun des numéros TVA.
L'autoliquidation de la TVA à l'import L’Autoliquidation de la TVA à l'importation (ATVAI) bénéficie désormais à tous les assujettis à la TVA qui réalisent des importations en France pour lesquelles ils sont redevables de la taxe, sans que ceux-ci disposent, au préalable, d’une procédure douanière particulière. Depuis début janvier 2017, un nouveau formulaire de demande d’autorisation d’autoliquidation est disponible. Les opérateurs peuvent le demander auprès des cellules conseils aux entreprises des directions régionales des douanes dont ils dépendent ou le télécharger : Un périmètre ouvert et attractif pour les opérateurs établis ou non établis sur le territoire de l’Union européenne Un périmètre sécurisé : des conditions à respecter pour bénéficier de l’autorisation d’ATVAI Le besoin de sécurisation s’avère une nécessité : La TVA est une taxe particulièrement exposée à la fraude. Le nouveau dispositif sécurise ainsi les recettes de l’État en l’ouvrant à tous les opérateurs considérés comme fiables. Fiche d'information