Charges sociales en 2015 : les taux et les assiettes des cotisations Les cotisations, contributions et autres taxes sont payées par les employeurs et les salariés. Voici, en détail, comment se calculent les charges sociales en 2015. Pour les employeurs, elles représentent un coût. Pour les salariés, elles rognent le salaire brut. Collectées par l'Urssaf, l'Arrco, l'Agirc ou encore les OPCA, ces contributions pèsent lourd sur le bulletin de salaire. Mais les charges sociales constituent aussi un élément essentiel dans le financement de la Sécurité sociale, de la formation professionnelle ou encore des régimes de retraite complémentaire. Quelques modifications interviennent au 1er janvier 2015. Le mode de calcul des cotisations FNAL évolue. La réduction Fillon change aussi en 2015. Les cotisations socialesVersées à la Sécurité sociale ou aux différents organismes du régime privé (Assedic...), les cotisations sociales sont directement calculées sur les salaires et s'intègrent dans la partie "taxes sur les traitements et salaires". Autres contributions
Le repos compensateur de remplacement et la contrepartie obligatoire en repos La prise d'un repos compensateur qui était obligatoire devient exceptionnelle. Le contingent annuel sert de seuil de déclenchement des droits à repos. Dans le cadre du contingent annuel d'heures supplémentaires, toutes les dispositions relatives au repos compensateur obligatoire dès les premières heures supplémentaires travaillées ont été supprimées par la Loi 2008-789 du 20 AOUT 2008 : il s'agissait des articles L3121-26 à L3121-32 du code du travail; Dans le cadre du contingent annuel d'heures supplémentaires seul un repos compensateur de remplacement peut être institué mais il nécessite un accord spécifique pour être mis en oeuvre. Le repos compensateur de remplacement pour les heures effectuées dans le cadre du contingentement Pour les heures supplémentaires effectuées dans le cadre du contingentement Il est possible de remplacer tout ou partie du paiement des heures supplémentaires par une récupération sous forme de repos équivalent dit repos compensateur de remplacement.
La démission, le licenciement et la rupture conventionnelle La démission Le droit pour un salarié titulaire d’un contrat à durée indéterminée (CDI), de démissionner, constitue le corollaire du droit de licenciement de l’employeur : toutefois, à la différence de ce dernier, il n’a pas à être motivé pour être valable. Sauf dispositions contractuelles ou conventionnelles, la démission ne doit pas nécessairement faire l’objet d’un écrit. • que la démission ne se présume pas, et qu’elle doit refléter la volonté non équivoque du salarié de rompre son contrat : en d’autres termes, le fait de ne pas se rendre à son travail ne constitue pas une démission ; une démission donnée sous la menace serait nulle, • que le salarié lié par un CDI, s’il a toujours la possibilité de démissionner, ne doit pas le faire dans des conditions qui nuisent à l’entreprise, l’employeur étant alors fondé à demander, devant le juge, l’attribution de dommages-intérêts. A l’occasion d’une démission, le salarié percevra, en principe avec son dernier salaire : Le licenciement Principes
Les taux de cotisations La protection sociale du travailleur salarié est financée par des cotisations et contributions qui sont calculées à partir du salaire brut. Les cotisations de Sécurité sociale qui couvrent l’assurance vieillesse de base (retraite du régime général) sont à la fois à la charge du salarié (part salariale) et de l'employeur (part patronale). D’autres cotisations ou contributions sont uniquement à la charge de l’employeur : En revanche, la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), destinées au financement de la Sécurité sociale, sont supportées uniquement par le salarié. C’est l’employeur qui doit verser les cotisations et contributions (part salariale et part patronale confondues) aux Urssaf et CGSS si le salarié relève du régime général de Sécurité sociale. Le taux est fixe et propre à chaque cotisation. Fnal : Fonds national d'aide au logement. Association pour la garantie des salaires. La contribution sociale généralisée.
Arrêt maladie : indemnités journalières versées par la Sécurité sociale Conditions Pour percevoir les indemnités complémentaires, vous devez remplir toutes les conditions suivantes : Avoir 1 an au moins d'ancienneté dans l'entreprise (calculée à partir de votre 1er jour d'absence)Avoir transmis à l'employeur le certificat médical dans les 48 heuresBénéficier des indemnités journalières (IJ) versées par la Sécurité socialeÊtre soigné en France ou dans l'un des États membres de l'Espace économique européen (EEE)Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, SuèdeNe pas être travailleur à domicile ou salarié saisonnier, intermittent ou temporaire Délai de carence Si l'arrêt de travail est consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le versement des IJ débute à partir du 1er jour d'absence. Montant
La comptabilisation de la participation des salariés aux résultats | Compta-Facile La mise en place d’un régime de participation des salariés aux résultats de l’entreprise est obligatoire si cette dernière compte au moins cinquante salariés. Dans les autres cas, il est possible de conclure, de manière volontaire, des accords facultatifs. Cet article de Compta-Facile aborde les différents schémas de comptabilisation de la participation des salariés aux résultats de l’entreprise. 1. Généralités sur la participation des salariés aux résultats de l’entreprise Comme nous l’avons évoqué dans notre article sur Le Coin Des Entrepreneurs, un régime de participation des salariés aux bénéfices doit être mis en place par toute entreprise employant au moins 50 salariés pendant six mois (consécutifs ou non) au cours de l’exercice considéré ; sauf si l’entreprise avait conclu un accord d’intéressement. La formule de calcul de droit commun de la réserve spéciale de la participation des salariés aux résultats de l’entreprise est la suivante : R = ½ x ( B – 5% C ) x ( S / VA ) 2. A. B.
Congés payés La date des départs en congés est fixée : Soit par la convention collective ou un accord d'entrepriseSoit, en l'absence de convention ou d'accord, par votre employeur, après avis du comité social et économique (CSE) Vous devez informer votre employeur des dates de congés que vous souhaitez prendre. Votre employeur peut refuser de vous accorder les dates de congés souhaitées. Votre employeur peut vous imposer de prendre des jours de congés en cas de fermeture temporaire de l'entreprise. Votre employeur doit communiquer à chaque salarié la date des départs en congés fixée. La date des départs est communiquée à chaque salarié, par tout moyen, au moins 1 mois à l'avance, dans les locaux normalement accessibles aux salariés. Votre employeur ne peut pas changer vos dates de congés après les avoir accordées. Votre employeur doit vous avertir au moins 1 mois avant le report.
Le calcul de l'indemnité de congés payés Étape 1 - Connaître les règles à respecter pour le calcul de l'indemnité de congés payés Le Code du travail prévoit deux méthodes pour calculer l'indemnité de congés payés due à un salarié. Pour savoir comment les appliquer, il faut se mettre en situation. L'hypothèse évoquée concerne un salarié qui dispose d'un solde de droits à congés payés et qui prend des vacances au cours d'un mois M. Pour calculer cette « indemnité de congés payés », vous devez comparer le résultat de deux modes de calculs : méthode du 1/10 (ou règle du 1/10e) : additionner la rémunération brute du salarié de la période de référence pendant laquelle ont été acquis les congés payés et multiplier par 10 % ;méthode du maintien de salaire : il s'agit de calculer le « salaire théorique » que le salarié aurait perçu s'il était venu travailler. C'est le résultat le plus favorable au salarié qui doit être versé au titre de l'indemnité de congés payés. Étape 2 - Calculer l'indemnité selon la règle du 1/10e
Exemple fiche de paie et modèle bulletin de salaire - Rue de la Paye Le bulletin de paie simplifié a été imposé au 1er janvier 2018 a vu son nombre de lignes divisés par deux. Les libellés sont désormais plus clairs, avec une structuration par poste de charges. Cependant, la compréhension de chaque ligne du bulletin de salaire peut être difficile : intitulés trop globaux, incompréhension des calculs, informations trop nombreuses… Cet exemple de bulletin de paie de janvier 2019 présente toutes les mentions légales ainsi que les nouveautés de 2019 : prélèvement à la source et heures supplémentaires défiscalisées. Voici un exemple de fiche de paie réalisée par Rue de la Paye. Identité de l’employeur Raison sociale de l’employeurAdresse postaleNuméro de Siret : identifiant de l’établissement sur 14 chiffres dont les 9 premiers sont le numéro de SIRENCode NAF : il est attribué en fonction de l’activité principale de l’entreprise et sert aux statistiques de l’Insee Références du bulletin de salaire retour haut de page Congés payés Convention collective Salaire de base
Réduction Fillon : les paramètres 2017 Réduction Fillon : modalités de calcul La réduction Fillon s’applique pour les salaires inférieurs à 1,6 SMIC, son niveau maximal étant atteint au niveau du SMIC. Elle se calcule par année civile en multipliant la rémunération annuelle brute par un coefficient de réduction. Sachant qu’en pratique, le dispositif est appliqué chaque mois par les employeurs et ensuite régularisé de façon progressive ou annuelle. La formule de calcul du coefficient de la réduction Fillon est la suivante :(T /0,6) x [1,6 x (SMIC annuel / rémunération annuelle brute) - 1] Sachant que « T » correspond à la valeur maximale du coefficient (il s’agit de la somme des taux de cotisations à la charge de l’employeur dues au niveau du SMIC au titre des assurances sociales et des allocations familiales). Cette valeur varie selon que l’entreprise est assujettie à la contribution FNAL majorée de 0,50 % (20 salariés et plus) ou à la contribution FNAL de 0,1 %. Réduction Fillon 2017 : nouvelle valeur de T et du SMIC
Réduction Fillon 2020 : ce qui change au 1er janvier Différents paramètres de la réduction Fillon sont modifiés à compter du 1er janvier 2020. Ils concernent à la fois le coefficient maximum et la formule de calcul de la réduction Fillon. La réduction générale de cotisations patronales est ainsi impactée par le plafonnement en cas de déduction forfaitaire spécifique et la réduction du taux d'accident du travail à prendre en compte. Le paramètre T est modifié par un décret publié le 3 janvier 2020 au Journal officiel. Il passe de 0,3214 et 0,3254 depuis le mois d'octobre, à 0,3205 et 0,3245 au mois de janvier. Ainsi, la réduction générale de cotisations patronales, encore appelée « réduction Fillon » sera plafonnée, à compter du 1er janvier 2020, pour les salariés qui bénéficient de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels. Le plafonnement permet de limiter l'avantage à 130% du montant obtenu par les employeurs qui ne pratiquent pas la déduction forfaitaire spécifique. Calcul de la réduction Fillon 2020 Vérification :