Travail de nuit : législation et horaires de nuit

Novembre 2017 Le travail de nuit est encadré par le Code du travail qui prévoit des règles spécifiques aux horaires de nuit. Mais pour bénéficier des droits accordés aux travailleurs de nuit, un salarié doit d'abord s'assurer qu'il remplit bien les conditions posées à la reconnaissance de ce statut. Les règles qui suivent sont les règles "minimales" prévues par l'accord d'entreprise ou d'établissement ou à défaut par la convention ou l'accord de branche. Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net Définition Selon la loi, le travail de nuit correspond aux périodes de travail comprises entre 21 heures et 7 heures du matin. Le travail de nuit ne doit pas être confondu avec le dispositif applicable au travail en soirée créé par la loi Macron, qui se trouve soumis à un régime juridique spécifique. Motifs Les employeurs ne peuvent pas contraindre leurs salariés à travailler pendant des horaires de nuit sans motif. Conditions pour être travailleur de nuit Pénibilité

Définition des créances clients et leur recouvrement Définition de la créance client Les créances client sont l’ensemble des sommes dues à une entreprise dans le cadre de ses ventes de marchandises ou de ses prestations de services. Pour que la créance soit reconnue comme telle, il faut que : le bien ou le service aient été fournis au clientque la facture correspondante ait été émiseque la contrepartie financière, le règlement, n’ait pas encore été perçue par le fournisseur. La créance cour à compter de la date de fourniture des marchandises, ou de l’exécution de la prestation de services. Dans la plupart des cas, le droit français limite ce délai à 45 jours fin de mois, ou 60 jours à compter de la date de facturation (toutefois des exceptions existent comme dans le milieu des transports, ou lorsqu’il s’agit de denrées périssables). La créance peut être contractée indifféremment par une personne physique ou par une personne morale. Les créances client dans le bilan Les créances client sont enregistrées à l’actif du bilan.

Tout savoir sur les heures supplémentaires Calcul des heures supplémentaires Pour calculer le temps travaillé par le salarié, on ne prend en compte que la durée de travail effectif. La loi (art. En sont exclus : le temps consacré aux repas et aux pauses (sauf si le salarié ne peut s'éloigner de son poste de travail durant la pause ou doit prendre son repas sur son lieu de travail) ;le temps nécessaire pour s'habiller ou se changer (si le port d'une tenue de travail est obligatoire, ou si l'habillage et le déshabillage doivent être faits sur le lieu de travail, le temps consacré à ces opérations fait l'objet d'une contrepartie, soit financière, soit sous forme de repos) ;le temps nécessaire pour se rendre de son domicile à son lieu de travail. Certaines entreprises (hôtellerie, coiffure, commerce...) peuvent déroger à cette durée légale. Nombre d'heures supplémentaires maximum : dans quelle limite peut-on effectuer des heures supplémentaires ? A noter : la semaine civile s'étend du lundi à 0 heure jusqu'au dimanche à 24 heures.

Principes de base Heures supplémentaires Ce sont toutes les heures de travail effectuées considérées comme temps de travail effectif) au-delà de la durée légale hebdomadaire (35 heures par semaine) Les heures supplémentaires sont rémunérées, sauf si un accord prévoit le remplacement de tout ou partie de la rémunération par un repos compensateur. Les heures supplémentaires ouvrent droit à une majoration de salaire, dans les conditions suivantes : 25 % de majoration pour les 8 premières heures (de la 36è à la 43è heure) 50 % pour les heures suivantes Un taux de majoration différent, d'au moins 10 %, peut être prévu par convention ou accord collectif. Travail à temps partiel / heures complémentaires Un contrat de travail à temps partiel est un contrat qui prévoit l'exécution d'un nombre d'heures de travail inférieur à la durée légale ou conventionnelle du travail dans l'entreprise. Durée maximale du travail En savoir plus