Bilan 2014 : les données personnelles au cœur du débat public et des préoccupations des Français Protéger sa vie privée en ligne : une préoccupation croissante des citoyens En 2014, la CNIL a enregistré environ 5825 plaintes, ce qui correspond à une légère hausse des demandes (+3%). 39% de ces plaintes concernent des problématiques d’e-réputation : suppression de textes, photographies, vidéos, coordonnées, commentaires, faux profils en ligne, la réutilisation de données publiquement accessibles sur internet, etc. Depuis la décision de la Cour de Justice de l’union Européenne en mai 2014, la CNIL a reçu 200 plaintes consécutives à des refus de déréférencement par les moteurs de recherche. En plus d’internet, les autres secteurs concernés par les plaintes sont les suivants : Commerce (16% des plaintes reçues) : radiation de fichiers publicitaires, conservation coordonnées bancaires, fichiers clients, opposition à recevoir des courriels publicitaires ; M. Gestion des ressources humaines Banque Libertés publiques et collectivités locales Le service permet ainsi de répondre :
Les logiciels propriétaires : cadre juridique et licences associées jeudi 11 février 2016 Les logiciels propriétaires occupent aujourd’hui une place essentielle dans la vie des entreprises, des institutions, et des particuliers. Par opposition aux logiciels libres qui supposent une certaine liberté, une gratuité, une égalité et un partage, ils impliquent d’avantage d’obligations aux licenciés. Le monde de l’informatique vit dans un état de progrès constant : les licences de logiciels propriétaires sont l’un des exemples de cette mouvance et de ce dynamisme. Un livre simple et pratique, à découvrir pour disposer d’un éclairage unique. Véronique-Déborah Cohen est avocate et Docteur en droit privé.
Conseils de la CNIL pour le BYOD Conseils de la CNIL pour le BYOD Source CNIL BYOD : quelles sont les bonnes pratiques ? Avec le développement du BYOD, on assiste à un effacement progressif des frontières entre vie professionnelle et personnelle. La CNIL rappelle les bonnes pratiques permettant de concilier sécurité des données de l’entreprise et protection de la vie privée du salarié connecté. Qu’est ce que le « Bring Your Own Device » (BYOD) ? L’acronyme « BYOD » est l’abréviation de l’expression anglaise « Bring Your Own Device » (en français : « Apportez Votre Equipement personnel de Communication » ou AVEC) qui désigne l’usage d’équipements informatiques personnels dans un contexte professionnel. Il peut s’agir par exemple d’un salarié qui, pour se connecter au réseau de l’entreprise, utilise par exemple un ordinateur, une tablette ou son smartphone personnel. Les outils personnels ne peuvent être utilisés qu’à titre subsidiaire dans un cadre professionnel La sécurité des données Quelles garanties pour la vie privée ?
Logiciels libres et open source (Culture libre) Vous avez sûrement déjà entendu parler de logiciels libres et d'open source. Mais qu'est ce que c'est en fait ? Et quelles sont les différences entre les deux ? Cette publication est avant tout destinée aux profanes, mais aussi aux utilisateurs dépendants du titanèsque GAFAM (Google, Apple, Facebook, Amazon, Microsoft) qui vendent les données confidentielles des utilisateurs. _Le logiciel libre (free software) Quand on dit qu’un logiciel est « libre », on entend par là qu’il respecte les libertés essentielles de l’utilisateur : la liberté de l’utiliser, de l’étudier, de le modifier et d’en redistribuer des copies, modifiées ou non. (Richerd Stallman, GNU, voir article complet) Un programme est un logiciel libre si vous, en tant qu’utilisateur de ce programme, avez les quatre libertés essentielles : L’obligation qui dérive de ces quatre libertés tient au fait que les modifications apportées sont nécessairement sous licence GPL. _L’open source Voir aussi : Autre article sur les technologie :
Chartes de données personnelles : Bonnes pratiques Aujourd’hui, devant les questions et préoccupations des internautes et mobinautes sur les données privées utilisés par les sites, applications et services en ligne (réseaux sociaux…), les chartes de données privées mises à disposition par les espaces Web se multiplient pour souhaiter établir un rapport de confiance entre le service en ligne et l’internaute. Cela devient une nécessité de transparence pour les entreprises, institutions et associations présentes sur le Web. Nouvelle charte de données personnelles de France Télévisions : espace didactique Ainsi, après plusieurs mois de travail, France Télévisions a publié en juin 2014 une charte concernant les données personnelles déclarées (adresses email, nom, prénom, âge…), comportementales (centres d’intérêts…) et données anonymes (cookies, traceurs…). Cette charte baptisée « data friendly » se veut avant tout didactique en s’appuyant sur 3 engagements principaux : transparence, utilité, sécurité.
Licence d'exploitation et licence d'utilisation | Modèles Contrat Expert Le contrat de licence est un contrat par lequel le titulaire d'un droit en autorise l'exploitation par un tiers moyennant le paiement d'une redevance. Il permet en général de rentabiliser un investissement technologique sans céder ses droits sur le bien concerné. Le tiers, dit le licencié, accède ainsi à un produit sans avoir eu à supporter les coûts de recherche développement, et sur lequel il peut, le cas échéant, revendiquer une exclusivité d'exploitation. Les modèles proposés ici couvrent les principaux domaines dans lesquels l'on a recours à cet outil juridique. Ainsi, l'attribution d'une licence d'exploitation d'un brevet d'invention ou d'une marque déposée peut être organisée au moyen des présents modèles de contrat de licence rédigés, selon le cas, en faveur du propriétaire du droit (concédant), ou en faveur du licencié.Ce type de contrat se rencontre également dans le domaine de l'informatique, et tout particulièrement en matière de logiciels.
Accord des CNIL européennes: la protection des données personnelles devient « un droit fondamental » «La protection des données à caractère personnel est un droit fondamental» : C’est ainsi que débute la «Déclaration commune des autorités européennes de protection des données» officialisée lundi 8 décembre par les CNIL européennes. Le texte, adopté depuis le 25 novembre 2014, est une forme de réponse à la défiance des citoyens face à la captation et à l’exploitation de leurs données personnelles. Un sujet de société qui a connu un fort regain d’intérêt depuis les révélations d’Edward Snowden. «Les données à caractère personnel constituent la particule élémentaire de [du] monde numérique» soulignent les autorités européennes. C’est ainsi que les CNIL justifient cette Déclaration commune: «Le caractère massif et routinier de cet accès a choqué le monde entier. Voici les 15 points clés de la Déclaration: [Valeurs européennes] [Surveillance à des fins de sécurité] [Influence européenne] Cette Déclaration devrait s’appliquer aux Etats ainsi qu’aux entreprises. Lire aussi:
Logiciels libres et propriétaires | Halpanet Il existe deux sortes de logiciels : les logiciels libres et les logiciels propriétaires. Pour comprendre ce qu'est un logiciel libre, nous allons déjà voir ce que la plupart des gens utilisent en général : les logiciels propriétaires. Mais avant tout, qu'est-ce qu'un logiciel ? Un logiciel est un programme qui exécute une tâche. Par exemple, Mozilla Firefox est un logiciel permettant de naviguer sur Internet. Il est écrit par des développeurs (programmeurs) dans un langage informatique lisible et donc compréhensible par l'homme : le code source. Pour bien comprendre, comparons avec une recette de cuisine : Le code source est comme une recette. Les logiciels propriétaires Un logiciel propriétaire est écrit, la plupart du temps, par une entreprise. On peut donc simplement dire que ces entreprises ont tous les pouvoirs sur ses utilisateurs qui eux, sont impuissants. source au format SVG Les logiciels libres Un logiciel libre se définit par 4 libertés (rédigées par FSF) : source au format SVG
Sur Facebook, vous ne serez plus "propriétaire" de vos données personnelles - Politique - Numerama Facebook a modifié sa politique de vie privée, dont la nouvelle version entrera en vigueur le 20 novembre. Si la CNIL aura certainement des choses à en redire, la principale nouveauté est imperceptible mais fondamentale. L'internaute n'est plus dit "propriétaire" des données qu'il communique volontairement ou non à Facebook. En parallèle d'une publication très grand public sur la confidentialité des publications faites par ses membres, Facebook a annoncé jeudi une importante mise à jour de sa politique de vie privée, désormais affichée avec beaucoup plus de clarté, en tout cas sur le plan de la mise en page. La nouvelle politique est soumise pour avis aux internautes avant d'entrer en vigueur… dès le 20 novembre prochain. Nous recueillons le contenu ainsi que d’autres types d’informations que vous fournissez lorsque vous avez recours à nos services, notamment lorsque vous créez un compte, créez ou partagez du contenu ou encore lorsque vous communiquez avec d’autres utilisateurs.
Quelle protection juridique des logiciels? | Propriété intellectuelle | Juridique et fiscalité Parmi les nombreuses questions que soulève l’utilisation des NTIC, à la frontière d’Internet, de l’informatique et de l’audiovisuel, la protection juridique des logiciels fait l’objet de débats passionnés. Une mise au point semble opportune. Le logiciel présente la particularité d’être constitué d’un ensemble d’instructions établies selon un langage spécifique destiné à traiter des informations. A l’époque de l’apparition des premiers logiciels, on s’est interrogé quant au droit de propriété industrielle ou intellectuelle approprié pour leur protection : brevet ou droit d’auteur ? En fait, chacun a raison, et chacun a tort. En France, le législateur est intervenu, ouvrant la voie du droit d’auteur au logiciel :Article L112-2 du Code de la propriété intellectuelle (CPI) : « Sont considérés notamment comme œuvres de l'esprit au sens du présent code : […] Les logiciels, y compris le matériel de conception préparatoire ». Quid de la protection par brevet ?
Mieux maîtriser les données personnelles — Enseigner avec le numérique Dans le cadre de ses missions, la Commission nationale de l’informatique et des libertés est « chargée de veiller à ce que l’informatique soit au service du citoyen et qu’elle ne porte atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques ». Les actualités de nature nationale et internationale confirment la place de choix réservée aux données personnelles qui se positionnent au cœur du débat public : droit au déréférencement, projet de loi sur le numérique, projet de loi relatif au renseignement, rapport du Conseil d’État, négociations sur le projet de règlement européen sur la protection des données... Quels enjeux en 2015 ? Parmi les enjeux clairement identifiés par la CNIL figure la recherche d'un équilibre entre libertés, sécurité et innovation, suite notamment aux révélations d’Edward Snowden et aux attaques terroristes perpétrées en janvier 2015 en France. Comment se protéger et exercer ses droits ?
Droit d'auteur et copyright - Principes généraux - Le droit d'auteur On oppose traditionnellement le système du droit d'auteur à celui du Copyright, surtout dans le domaine de la production audiovisuelle et cinématographique. Ces systèmes reposent sur des fondements différents, le droit d'auteur partant de l'auteur personne physique, alors que le copyright attribue dès l'origine tous les droits au producteur. Mais ces deux systèmes ne sont pas parfaitement homogènes, ni d'application diamétralement opposée. En matière de droits moraux, attachés à la personne de l'auteur, cette opposition est catégorique, puisque le copyright ne reconnaît pas de droit moral aux auteurs tel que défini pourtant dans la Convention de Berne. On peut dire que le droit d'auteur d'inspiration latine privilégie la personne de l'auteur et s'oppose en cela au « Copyright » anglo-saxon, c'est-à-dire littéralement au droit de copier (qui est un droit d'exploitant) lié à l'œuvre elle-même. La qualité d'auteur La durée de protection des œuvres La rémunération
Histoire Contenu La révélation dans les années 70, d'un projet du gouvernement d'identifier chaque citoyen par un numéro et d'interconnecter tous les fichiers de l'administration créa une vive émotion dans l'opinion publique. Ce projet connu sous le nom de SAFARI, qui montrait les dangers de certaines utilisations de l'informatique et qui faisait craindre un fichage général de la population, a conduit le gouvernement à instituer une commission auprès du Garde des sceaux afin qu'elle propose des mesures tendant à garantir que le développement de l'informatique se réalisera dans le respect de la vie privée, des libertés individuelles et des libertés publiques. Cette Commission Informatique et Libertés présidée par Bernard Chenot, proposa, après de larges consultations et débats, de créer une autorité indépendante. Tous les pays de l’Union européenne sont dotés d’une loi Informatique et libertés et d’une autorité de protection.