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Sécurité : loi relative au renseignement. Loi du 24 juillet 2015 relative au renseignement

Sécurité : loi relative au renseignement. Loi du 24 juillet 2015 relative au renseignement
Où en est-on ? La loi a été promulguée le 24 juillet 2015. Elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 26 juillet 2015. Saisi de trois recours déposés le 25 juin 2015 par le président de la République, par le président du Sénat et par au moins soixante députés, le Conseil constitutionnel dans sa décision du 23 juillet 2015 avait jugé le texte conforme à la Constitution à l’exception de trois dispositions. Le texte définitif du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. a été adopté le 24 juin 2015, l’Assemblée nationale ayant adopté le texte mis au point par la commission mixte paritaire, texte déjà adopté au Sénat le 23 juin 2015. Le projet de loi avait été adopté en première lecture, avec modifications, par le Sénat le 9 juin 2015. De quoi s'agit-il ?

http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/projet-loi-relatif-au-renseignement.html

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Le renforcement du cadre juridique des services de renseignement Les termes employés il y a dix ans pour décrire le renversement de perspective en train de se produire, me paraissent encore valables. L’Etat peut toujours disposer de moyens spéciaux d’information et d’action, mais désormais cette capacité doit être politiquement assumée et juridiquement revendiquée pour avoir une chance de perdurer efficacement. Les trois piliers de l’Etat de droit moderne que sont la séparation des pouvoirs, la prééminence du droit et la protection des libertés fondamentales exigent en effet qu’un cadre juridique cohérent et équilibré soit mis en place, en cohérence avec notre jurisprudence constitutionnelle et les prescriptions de celle de la Cour européenne des droits de l’homme(()). Communauté française du renseignement Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. La communauté française du renseignement est le nom donné à l'ensemble des services de renseignement de la République française[1]. Définition[modifier | modifier le code]

Publication de l’avis sur le projet de loi relatif au renseignement Les avis de la CNIL portant sur un projet de loi ne peuvent être rendus publics que si le Président de la Commission permanente de l'une des deux assemblées en fait la demande (article 11-4°)-a) de la loi "informatique et libertés"). Monsieur Jean-Jacques Urvoas, Président de la Commission des Lois de l'Assemblée Nationale, a demandé ce jour à la Présidente de la CNIL que l'avis de la Commission sur le projet de loi relatif au renseignement soit rendu public, afin d'éclairer les travaux du Parlement sur ce texte. La CNIL s'est prononcée, lors de la séance plénière du 5 mars 2015, sur ce projet de loi, dans sa version alors envisagée par le Gouvernement. Le projet de texte a sensiblement évolué depuis cette date, en tenant compte, sur plusieurs points de l'avis de la Commission. En particulier, des garanties substantielles ont été apportées sur les points suivants :

CHRONOLOGIE. Les attaques terroristes en France depuis janvier - Le Parisien L'attaque à bord du Thalys, vendredi, où un carnage a été évité, fait suite à plusieurs autres attaques commises ou déjouées en France depuis les attentats islamistes de janvier contre Charlie Hebdo et le supermarché parisien Hyper Cacher (17 morts). - 7-9 janvier : les frères Chérif et Saïd Kouachi, se revendiquant d'Al Qaïda dans la péninsule arabique (Aqpa), abattent 12 personnes le 7 janvier au siège de l'hebdomadaire satirique Charlie Hebdo à Paris, dont le directeur du journal, plusieurs de ses caricaturistes vedettes et deux policiers. Les frères Kouachi s'enfuient et sont tués deux jours après par les forces de sécurité. VIDEO.Assaut final du GIGN à Dammartin : les frères Kouachi tués

Le contrôle et la coordination des activités de renseignement Eric Denécé « La mission d'information s'interroge sur le cadre dans lequel les activités de renseignement se déroulent et sur la manière dont elles sont coordonnées ou contrôlées. Il s'agit tout à la fois de réaliser le bilan des récentes créations (Conseil national du renseignement, Direction centrale du renseignement intérieur, Sous-direction à l'information générale, Délégation parlementaire au renseignement, Académie du renseignement) et de mettre en exergue les besoins exprimés et les évolutions nécessaires ».

Défense et sécurité : mieux encadrer les services de renseignement, services secrets, Jean-Jacques Urvoas, Patrice Verchère. En bref - Actualités Le rapport de la mission d’information sur l’évaluation du cadre juridique applicable aux services de renseignement a été publié le 14 mai 2013. Le rapport montre que l’organisation et l’activité des ces services (Direction générale de la Sécurité extérieure "DGSE", Direction centrale du renseignement intérieur "DCRI", Direction du renseignement militaire "DRM", etc.) relèvent d’une "mosaïque de textes", préjudiciable à leur efficacité et leur contrôle. Les seuls moyens d’investigation dont disposent de façon légale les services de renseignement sont les interceptions de sécurité ("les écoutes téléphoniques") et, dans le cadre de la prévention du terrorisme, la réquisition des données de connexion ("les fadettes") auprès des opérateurs téléphoniques et les fournisseurs d’accès à internet (FAI). Certains services sont par ailleurs autorisés à constituer leur propres fichiers ou à consulter des fichiers administratifs (immatriculations, carte d’identité, passeport, etc.).

L'académie du renseignement - L’encadrement juridique Activité secrète par essence et par nécessité, le renseignement est encadré juridiquement et son activité contrôlée par différentes instances. Le cadre légal applicable Dans un pays démocratique, les services de renseignement œuvrent au bénéfice des citoyens pour garantir leur sécurité et celle de la Nation. Ces services, comme toutes les administrations, travaillent conformément aux lois et règlements. Cependant, en raison de leurs missions spécifiques, ils bénéficient d’un cadre légal adapté, qui prévoit également des garanties particulières au personnel et aux sources humaines et définit les modalités de la protection du secret de la défense nationale.

Coopération en matière de renseignement dans l'Union européenne - Sénat Question écrite n° 12788 de M. Louis Souvet (Doubs - UMP) publiée dans le JO Sénat du 24/06/2004 - page 1378 M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la coopération en matière de renseignement au sein de l'Union européenne.

Renseignement : la course folle à la surveillance internationale de masse » Informatique et Société Communiqué de l’OLN dont les organisations membres sont: Cecil, Creis-Terminal, LDH, Quadrature du Net, Saf, SM. Renseignement : la course folle à la surveillance internationale de masse L’examen de la proposition de loi relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales débutera à bas bruit demain, 1eroctobre 2015. On lui prédit déjà un avenir radieux, fait d’examens éclair et débats expédiés. Après la censure du Conseil constitutionnel, qui avait amputé le système généralisé de renseignement de sa branche internationale, ce texte prétend combler le vide et introduire un « progrès décisif » : l’encadrement des activités du renseignement extérieur.

Tensions autour du contrôle du renseignement LE MONDE | • Mis à jour le | Par Jacques Follorou C’est une chose de déclarer « la guerre au terrorisme » après les attaques ayant visé la France en 2015. C’en est une autre d’accorder deux principes, l’efficacité et le respect de la loi. Délégations - Délégation parlementaire au renseignement - Sénat Allez au contenu, Allez à la navigation Une délégation parlementaire au renseignement, commune au Sénat et à l'Assemblée nationale, a été instituée par la loi n° 2007-1443 du 9 octobre 2007. La délégation comprend huit membres, 4 députés et 4 sénateurs, et a pour mission de suivre l'activité générale et les moyens des services de renseignement placés sous l'autorité des ministres chargés de la sécurité intérieure, de la défense, de l'économie et du budget.Les travaux de la délégation parlementaire au renseignement sont couverts par le secret de la défense nationale.

« La collaboration entre les services de renseignement s’améliore en Europe » - La Croix Lundi 18 juillet se tient à Bruxelles la réunion des ministres des affaires étrangères de l’UE, en présence du secrétaire d’État américain John Kerry. Selon Pierre Berthelet, chercheur et enseignant à l’Institut d’études politiques de Lille et spécialiste des questions européennes, l’Europe monte en puissance dans la lutte antiterroriste. La lutte contre le terrorisme figurera au centre de la réunion des ministres des affaires étrangères à Bruxelles. Que peut faire l’UE ? Pierre Berthelet : Cette question est majoritairement du ressort des États membres. L’Europe intervient, mais seulement à la marge.

Point sur le renseignement français - La communauté du renseignement- A propos de la Communauté nationale du renseignement, organisation et fonctionnement. AUDITION DE M. ALAIN ZABULON, COORDONNATEUR NATIONAL DU RENSEIGNEMENT devant LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE

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