Sécurité : loi relative au renseignement. Loi du 24 juillet 2015 relative au renseignement

Où en est-on ? La loi a été promulguée le 24 juillet 2015. Elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 26 juillet 2015. Saisi de trois recours déposés le 25 juin 2015 par le président de la République, par le président du Sénat et par au moins soixante députés, le Conseil constitutionnel dans sa décision du 23 juillet 2015 avait jugé le texte conforme à la Constitution à l’exception de trois dispositions. Le texte définitif du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. a été adopté le 24 juin 2015, l’Assemblée nationale ayant adopté le texte mis au point par la commission mixte paritaire, texte déjà adopté au Sénat le 23 juin 2015. Le projet de loi avait été adopté en première lecture, avec modifications, par le Sénat le 9 juin 2015. De quoi s'agit-il ?

2015-713 DC du 23 juillet 2015 Loi relative au renseignement Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 25 juin 2015, sous le numéro 2015-713 DC, par le président du Sénat, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi relative au renseignement, Et, le même jour, par le Président de la République, Et, le même jour, par Mme Laure de LA RAUDIÈRE, M. Pierre LELLOUCHE, Mme Laurence ABEILLE, M. Éric ALAUZET, Mmes Brigitte ALLAIN, Isabelle ATTARD, Danielle AUROI, M. 1. 2. 3. 4. 5. 6. . 7. 8. 9. 10. 11. 12. . 13. 14. 15. . 16. 17. 18. 19. 20. 21. 22. . 23. 24. 25. 26. . 27. 28. 29. 30. . 31. 32. 33. 34. 35. 36. 37. . 38. 39. . 40. 41. 42. 43. 44. . 45. Considérant que le 1° du paragraphe II de l'article 34 de la loi organique du 1er août 2001 susvisée, à laquelle renvoie l'article 34 de la Constitution, réserve à un texte de loi de finances le soin de fixer « pour le budget général, par mission, le montant des autorisations d'engagement et des crédits de paiement » ; 47. . 48. 49.

LOI n° 2015-1556 du 30 novembre 2015 relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales | Legifrance Le code de la sécurité intérieureest ainsi modifié : 1° Le chapitre IV du titre V du livre VIII est ainsi rédigé : « Chapitre IV « Des mesures de surveillance des communications électroniques internationales « Art. « Art. « Art. « Art. « Art. « Art. « Art. « Art. « Art. 2° Au début du premier alinéa de l'article L. 841-1, sont ajoutés les mots : « Sous réserve des dispositions particulières prévues à l'article L. 854-9 du présent code, ». L'article L. 773-1 du code de justice administrative est complété par la référence : « et du chapitre IV du titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure ». La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Un projet de loi pour renforcer les services de renseignement - Sénat Promulgation de la loi (24 juillet 2015) Le 24 juillet 2015, le Président de la République a promulgué la loi n° 2015-911 relative à la nomination du président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement et la loi n° 2015-912 relative au renseignement. Décision du Conseil constitutionnel (23 juillet 2015) Jeudi 23 juillet, le Conseil constitutionnel a validé la majeure partie de la loi relative au renseignement mais a censuré trois articles, dont un qui devait permettre aux services de renseignement, en cas d'urgence "opérationnel", de déroger à l'autorité politique. Le même jour, le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution la loi relative à la nomination du président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. Lire la décision n° 2015-714 DC Saisines du Conseil constitutionnel (25 juin 2015) Examen des conclusions de la commission mixte paritaire (23 et 24 juin 2015) À l'Assemblée nationale (24 juin 2015) Voir la vidéo