background preloader

Les 4 conditions de validité d'un contrat

Les 4 conditions de validité d'un contrat

http://www.youtube.com/watch?v=K-YsoxVTFMU

Related:  FORMATION DES CONTRATS ENTRE PROFESSIONNELSyannboeglinAnnée 1 chapitre 12

Obligation d’information et de conseils entre professionnels : même obligation qu’avec les consommateurs - Avens Nous avions publié le 14 janvier 2014 un Flash Actu sur une décision de la Chambre commerciale de la Cour de Cassation jugeant qu’un contrat entre professionnel ne pouvait faire l’objet de l’Article L. 132-1 du Code de la consommation, c’est-à-dire bénéficier du dispositif protégeant les consommateurs des clauses abusives que certains professionnels pourraient être tentés de glisser dans un contrat. En revanche, cette même chambre de la Cour de cassation interprète de manière plus souple l’obligation de renseignement et de conseil qui pèse sur le vendeur dans les contrats conclus entre professionnels. Le 14 janvier 2014, la Cour de cassation a jugé que l’obligation d’information et de conseil du vendeur relative à l’adaptation du matériel vendu à son usage ne vaut que pour l’acheteur dont les compétences ne lui donnent pas la possibilité d’apprécier la portée exacte des caractéristiques techniques du bien.

La réforme du droit des contrats : une nouvelle dynamique pour les contract managers. Un projet de loi d’habilitation du gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance est en cours de discussion devant le Parlement et, malgré les réticences, voire la résistance, du Sénat, la volonté politique de mener cette réforme à son terme a été confirmée à nouveau par la Garde des Sceaux le 16 juin dernier lors du 110e colloque des notaires. Parallèlement au processus parlementaire, un document intitulé « Avant-projet de réforme du droit des obligations » émanant du Bureau du droit des obligations du Ministère de la Justice a été diffusé sur le site internet des « Echos » en début d’année. Même s’il s’agit d’un document de travail, il y a fort à penser que ce texte est proche de la version que les pouvoirs publics souhaitent voir adopter.

Le devoir de conseil et l’obligation de se renseigner par Avocat Eric Levy Avocat au barreau de Paris L’obligation de conseil peut être pré-contractuelle (au moment des pourparlers avant la formation du contrat) ou contractuelle (une fois obtenu l’accord des volontés en droit français le contrat peut être consensuel et non pas uniquement solennel ou réel). Le débiteur de l’obligation de conseil est le professionnel par rapport au non professionnel ou profane.

Les effets des contrats Introduction : Le principe de la force obligatoire du contrat Ce principe est posé par l’article 1134 du Code civil :« Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». Cet article fondamental exprime très clairement la force du lien obligatoire issu du contrat. Cela signifie d’une part que les parties doivent respecter la loi du contrat (le contrat est la loi des parties — celles-ci se sont engagées à respecter les termes du contrat) et d’autre part que le contrat doit respecter la loi proprement dite. Ce principe de la force obligatoire du contrat appelle forcément une sanction. Dans le cas où l’une des parties n’exécuterait pas ses obligations elle peut contraindre l’autre à l’exécution forcée ou, si cela est impossible, demander des dommages intérêts après avoir engagé une action en justice.

Les relations contractuelles entre partenaires privés Qu’est-ce qu’un contrat conclu entre partenaires privés ? Un contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres, à donner, faire ou à ne pas faire quelque chose. Le contrat constitue le principal support des relations économiques entre les entreprises. C’est un outil essentiel aux échanges et à la circulation des richesses. Exemples de contrats entre professionnels : vice du consentement : mariage annulé Claude ignorait la véritable activité à laquelle se livrait sa femme. Dans le Vaucluse, son épouse avait monté un véritable «business» sur internet qui lui rapportait beaucoup d'argent. Une rupture peu commune. Dans un arrêt rendu le 8 février dernier, la cour d'appel de Nîmes a annulé le mariage d'un couple contracté en décembre 2004 à Sorgues, dans le Vaucluse. Motif: Myriam, 56 ans, a caché à son mari, Claude, 64 ans, son activité d'escort-girl.

Le "déséquilibre significatif" sous toutes ses formes. Par Caroline Demeyere, Avocate. 1. L’on connaissait déjà le « déséquilibre significatif » de l’article L 132-1 du Code de la consommation aux termes duquel « dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat », l’article R 132-1 dressant à ce titre une liste de clauses qui sont présumées abusives de manière irréfragable c’est-à-dire qu’aucune preuve contraire ne peut être apportée pour combattre cette présomption (pour exemple et parmi ces clauses figure celle visant à réserver au professionnel le droit de modifier unilatéralement les clauses du contrat relatives à sa durée, aux caractéristiques ou au prix du bien à livrer ou du service à rendre [3]. La sécurité juridique semblait sauve dès lors qu’une liste de clauses était ainsi dressée. 2. Bref, à tous les contrats !

droit des contrats Le contrat de vente est une convention par laquelle l’une des parties (le vendeur) s’oblige à livrer une chose et l’autre partie (l’acheteur), à la payer. Une des particularités du contrat de vente, est que celui-ci est synallagmatique, c'est-à-dire qu’il fait naître des droits et des obligations à l’égard des deux parties. Le contrat de vente a pour objet le transfert de propriété d’une chose (matérielle ou immatérielle) en échange du versement d’un prix. Dans cet article, on s’attachera à l’exemple du contrat de vente d’un logiciel. C’est à travers l’article 1582 du Code civil qu’est défini le contrat de vente : « La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer. Dans la vie de tous les jours, on conclue très régulièrement des contrats de vente, parfois sans même s’en rendre compte, comme lorsque l’on achète son pain à la boulangerie.

Related: