L’Hadopi, Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet
L’Hadopi, Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet, est une autorité publique indépendante dont la création résulte d’un long processus de réflexion sur la création dans l’univers numérique. Ses missions sont définies par la loi Création et Internet du 12 juin 2009 dite "loi Hadopi". Des Accords de l’Élysée à la loi Création et Internet Les Accords de l’Élysée du 23 novembre 2007 ouvrent la voie à la loi Création et Internet, dite " loi Hadopi ". Elle fait suite à un processus législatif initié avec la loi du 1er août 2006 relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information (DADVSI). La loi DADVSI transpose en droit français la directive européenne 2001/29/CE sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information. Composition de l'Hadopi L’Hadopi est constituée de deux organes : Missions de l'Hadopi L’Hadopi a pour missions :
Numérique, renseignement et vie privée : de nouveaux défis pour le droit
Allez au contenu, Allez à la navigation 25 novembre 2014 Recherche Recherche avancée Vous êtes ici : Travaux parlementaires > Rapports > Rapports d'information Numérique, renseignement et vie privée : de nouveaux défis pour le droit Rapport d'information de M. Deux problématiques différentes, qui ont toutefois de nombreux points de recoupement, sont à l'origine de l'organisation, par la commission des lois du Sénat, d'une journée d'études le 22 mai 2014 sur le thème « Numérique, renseignement et vie privée » : - La question de l'intrusion du pouvoir exécutif, et notamment des services de renseignement, dans la vie privée. - La question de la nature de l'utilisation par les entreprises privées des données personnelles ainsi que celle des efforts, notamment législatifs, menés pour protéger ces données personnelles et la vie privée des individus, promouvoir un droit à l'oubli, etc. La journée d'étude s'est organisée en quatre tables rondes : 2-Entreprises de la nouvelle économie et vie privée.
ANSSI
Internet : comment prévenir et réprimer la cybercriminalité ?. En bref - Actualités
Le rapport du groupe de travail interministériel sur la lutte contre la cybercriminalité, présidé par le procureur général Marc Robert, a officiellement été remis au gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. le 30 juin 2014. La cybercriminalité est entendue comme "l’ensemble des infractions tentées ou commises à l’encontre ou au moyen d’un système d’information ou de communication, principalement internet". Le rapport montre que le concept de cybercriminalité recouvre une grande variété d’infractions qui rend les mesures statistiques très imparfaites et laisse place à des affirmations péremptoires sur la réalité du phénomène. Néanmoins, le rapport reconnaît la tendance haussière de la cybercriminalité et recommande en premier lieu de mieux appréhender quantitativement le préjudice qu’elle représente.
BEFTI
Modifié le 23/01/2014 Elucider les crimes et délits informatiques, voilà la mission dévolue à la brigade d’enquêtes sur les fraudes aux technologies de l’information (BEFTI). Zoom sur cette unité de la police judiciaire. Créée en février 1994, la BEFTI compte aujourd’hui 25 policiers spécialisés dans les nouvelles technologies. Les investigations des groupes d’enquêtes portent sur les crimes et délits informatiques : intrusion dans un ordinateur ou un réseau ; contrefaçon de logiciels ou de bases de données ; téléchargements illégaux ; piratage de réseau téléphonique ; défiguration de sites sensibles ; modification ou suppression de données ; défaut de sécurisation des données personnelles, collectes frauduleuses, illicites ou déloyales de données à caractère personnel. Les peines encourues pour la plupart de ces infractions sont de 5 ans d’emprisonnement et de 300 000€ d’amende. Chiffres-clés La BEFTI en 2011 : saisines (soit une hausse de 35%).
Protéger les internautes : rapport sur la cybercriminalité
Présidé par le Procureur général Marc Robert, le groupe de travail interministériel a été chargé d'élaborer une stratégie globale de lutte contre la cybercriminalité, « une réalité difficile à cerner et confrontée à de fortes attentes ».
STRJD
Puisant ses origines dans le premier fichier manuel de recherches créé à Versailles en 1932, le STRJD centralise et exploite à Rosny sous Bois les informations judiciaires qui lui sont transmises par l'ensemble des unités de la gendarmerie nationale relatives aux crimes et délits ainsi qu'aux recherches de personnes et de véhicules. Acteur proactif de la police judiciaire, le STRJD est en perpétuelle évolution pour au mieux anticiper, au pire s'adapter aux nouveaux modes d'action des délinquants et au développement technologique, afin de répondre avec pertinence aux besoins des enquêteurs de terrain. C'est ainsi qu'au cours des dernières années, le STRJD s'est vu confier la police du réseau Internet et la lutte contre toutes les formes de cybercriminalité (pédopornographie, escroqueries, contrefaçons, racisme et xénophobie, etc .). Tout fait rencontré sur Internet susceptible de constituer une infraction peut-être signalé à l'adresse contact ci-dessous :
Délits de la cybercriminalité
Un article de JurisPedia, le droit partagé. Le Ministère de l'Intérieur définit la cybercriminalité comme l'ensemble des infractions pénales commises sur le réseau Internet. Selon les Nations Unies, un cybercrime est « toute infraction susceptible d’être commise à l’aide d’un système ou d’un réseau informatique, dans un système ou un réseau informatique ou contre un système ou un réseau informatique. Il englobe, en principe toute infraction susceptible d’être commise dans un environnement électronique » Il apparaît de plus en plus facile d’avoir accès aux informations recherchées, malgré de nombreux pare feu. Une course est engagée depuis des années entre les pirates du net et les fabricants. L’interconnexion croissante des entreprises au réseau mondial est devenue un standard. La cybercriminalité ou criminalité cybernétique reste toutefois une notion récente (une vingtaine d’année) et nécessite de définir des infractions totalement nouvelles. Les délits de la cybercriminalité
