Site officiel de l'UNPI - Union Nationale des Peintres Illustrateurs - Le système de la gestion collective Dès qu'un auteur affilié à une OGC a achevé une œuvre, tout un système se met en place pour assurer la gestion des droits liés à cette œuvre. Ce système, mis en œuvre par l'OGC, reste en place jusqu'à ce que les droits d'auteur sur l'œuvre en question arrivent à terme. Il vise à permettre à l'auteur de recevoir une juste contrepartie pour l'utilisation de sa création. Ce processus implique quatre grandes étapes : 1. L'enregistrement de l'œuvre et la documentation L'auteur signe un contrat d'affiliation ou une licence non exclusive avec l'OGC. Comme nous l'avons vu, toute œuvre de l'esprit est protégée par la législation sur le droit d'auteur dès sa création : le droit d'auteur sur l'œuvre prend naissance sans aucune obligation d'enregistrement. La documentation désigne les mesures prises par l'OGC pour rechercher, vérifier et enregistrer les éléments d'information sur l'œuvre indispensables pour lui permettre de mener à bien sa mission. 2. 3. 4.
Droit d'exposition des oeuvres d'artistes plasticiens « Presenceweb Le rapporteur sur le droit d’exposition souhaite avoir des données chiffrées sur l’application possible du droit d’exposition dans les associations. Faites pour votre association, une simulation économique avec les barèmes actuels des sociétés d’auteur et communiquez les nous. Le Ministre de la Culture a demandé un rapport sur le droit de présentation ("droit d’exposition" ou encore appelé "droit de monstration") des artistes plasticiens. M. Serge Kancel, qui est chargé de ce rapport, le présentera dans le courant du mois de novembre. La FRAAP a été consultée pour avoir notre position sur l’application de ce droit. Le droit d’exposition Le droit d’exposition, ou de présentation publique, l’oeuvre est prévue par l’article L 122-2 du Code de la propriété intellectuelle, au titre du droit de représentation. Droits patrimoniaux Art. 2° Par télédiffusion. Technorati : Droit d’exposition – droit de représentation – Code de la propriété intellectuelle – droit de monstration Like this:
How do you find out who owns a copyright? | New Media Rights The person who owns the copyright in a work is called the “copyright holder.” Figuring out who this copyright holder is is the tricky part: it depends on the type of work, who made it, who it was made for, and whether it was sold. Often the copyright belongs to the person who made the work, known as the author. This is true particularly for non-commercial works. For example, if your friend draws a picture of you in his sketchbook, your friend is the copyright holder of the picture as soon as he draws it. It’s extremely common though, particularly for commercial work, that the copyright holder is different than the person who made the work. Work for Hire. If these search methods don’t work, you can also hit up the Library of Congress, which catalogs books, photographs, maps, music, movies, newspapers, etc.
Association française des régisseurs d’œuvres d’Art The Basics of Getting Permission - Copyright Overview by Rich Stim - Stanford Copyright and Fair Use Center This section outlines the basic steps for obtaining permission. Subsequent sections provide more detailed information about this process for each type of permission you may be seeking, whether for text, photographs, music, or artwork. In general, the permissions process involves a simple five-step procedure: Determine if permission is needed.Identify the owner.Identify the rights needed.Contact the owner and negotiate whether payment is required.Get your permission agreement in writing. Each step is described in more detail below. Determine if permission is needed The first step in every permission situation is to determine whether you need to ask for permission. Is the material protected under the law? Unfortunately, it is not always possible to answer these questions with a definitive “yes” or “no.” Is the Material Protected Under Intellectual Property Law? A work that isn’t protected by intellectual property laws is in the public domain and can be used without asking for permission.
Droits d’auteur, droits de copie, droits de l’image : 4 bons réflexes L’espace pédagogique de l’Académie de¨Poitiers met à disposition sur son site Internet, un document ressource sous la forme d’un dépliant 4 volets (en pdf) intitulé Droits d’auteur, droits de copie, droits de l’image : les bons réflexes… pour informer les élèves sur ces notions. Plus largement, cette brochure sera utile aux acteurs de terrain des EPN, à leurs usagers et aux internautes qui souhaitent s’informer « pour un meilleur respect de la propriété intellectuelle » avec des réponses à des questions concrètes notamment sur le Droit et Internet. Les points abordés dans l’aide-mémoire Droits d’auteur, droits de copie, droits de l’image : les bons réflexes : Qu’est-ce que le droit d’auteur ?Qu’est-ce que le respect du droit d’auteur ?Qu’est-ce qu’une oeuvre ? Ce document propose 4 bons réflexes à adopter pour l’Internet : Licence : Creative Commons by-nc-saGéographie : Poitou-Charentes Tags: droit a l'image, droit d'auteur
Autorisation d’utilisation - À qui m’adresser? — Copibec SARTEC — Société des auteurs de radio, télévision et cinéma La SARTEC est une association professionnelle accréditée comme agent négociateur exclusif des autrices et des auteurs de langue française qui œuvrent à la radio, à la télévision, au cinéma et dans l’audiovisuel. Elle représente également les traductrices et traducteurs (adaptation) de toute langue vers le français qui œuvrent dans le domaine du doublage, incluant également la voix surimposée et le sous-titrage. Elle veille à l’application des ententes, au respect des conditions contractuelles et intervient, le cas échéant, auprès des productrices et des producteurs. Tél. : 514 526-9196Site webCourriel Audio Ciné Films Audio Ciné Films autorise la représentation publique d’œuvres cinématographiques. Tél.: 1 800 289-8887Site webCourriel Les Films Criterion Tél. : 1 800 361-2788Site webCourriel PACC — Société canadienne de gestion des droits des producteurs de matériel audiovisuel Tél.: 416 304-0290Site webCourriel Artisti
Creative Commons Code juridique Paternité - Pas d'Utilisation Commerciale - Partage Des Conditions Initiales A l'Identique 2.0 Creative Commons n'est pas un cabinet d'avocats et ne fournit pas de services de conseil juridique. La distribution de la présente version de ce contrat ne crée aucune relation juridique entre les parties au contrat présenté ci-après et Creative Commons. Contrat L'Oeuvre (telle que définie ci-dessous) est mise à disposition selon les termes du présent contrat appelé Contrat Public Creative Commons (dénommé ici « CPCC » ou « Contrat »). L'exercice sur l'Oeuvre de tout droit proposé par le présent contrat vaut acceptation de celui-ci. 1. « Oeuvre » : oeuvre de l'esprit protégeable par le droit de la propriété littéraire et artistique ou toute loi applicable et qui est mise à disposition selon les termes du présent Contrat 2. 3. Les droits mentionnés ci-dessus peuvent être exercés sur tous les supports, médias, procédés techniques et formats. 4. 5. 6. 7. 8.
Comment tarifer la cession de droit de ses photos ? Comment tarifer la cession de droits d'auteur de ses photos ? En cette période de confinement, si comme moi, vous n’aimez pas vous ennuyer, vous allez peut-être en profiter pour remettre à plat pas mal de choses comme vos offres. Revoir la cohérence de ce que vous proposez à vos clients et réajuster vos tarifs. Je vous propose de voir dans cet article ce que la cession de droits d'auteur sur vos photos englobe et comment la tarifer. Qui peut vendre ses photos et céder ses droits sur ses photos ? Au titre du droit à l'expression et à la création, tout le monde !! Que vous soyez photographe professionnel, ou photographes passionnés (non n'insistez pas !! La différence est dans la prise de contrats qui est interdite aux photographes non "professionnels". Pour faire simple, vous ne pouvez pas prendre de contrat, comme la publicité, les mariages, ... si vous n'êtes pas photographe professionnel. Je vous laisse vous renseigner plus avant, si vous souhaitez plus de détails sur ce status. Internet
Droit d'auteur La Loi sur le droit d'auteur prévoit que, dans certaines circonstances, l’utilisation d’une œuvre ne constitue pas une violation du droit d’auteur. L'utilisation équitable compte parmi ces exceptions. Elle a pour effet de dispenser l’utilisateur de devoir obtenir l’autorisation d’utiliser une œuvre protégée ou de devoir payer des redevances. Cette exception s'avère particulièrement importante pour la communauté universitaire, à savoir les enseignants, les chercheurs, les étudiants et les employés des bibliothèques. Éléments à considérer pour qu’une utilisation soit considérée équitable 1) L’utilisation doit être faite dans l’un des contextes suivants définis dans la loi: l’étude privée;la recherche;l'éducation (nouveau en 2012);la parodie ou la satire (nouveau en 2012);la critique;le compte rendu; la communication des nouvelles. 2) L’utilisation doit être « équitable ». Ces critères sont : L.R., 1985, ch. Une utilisation non-commerciale est-elle nécessairement équitable? Non. 1. 2.
Commander une reproduction avec une utilisation commerciale À noter : cette section évoque principalement la commande des produits « Images » et « enregistrements sonores » car ils sont les plus réutilisés dans un cadre commercial, mais tout type de reproduction peut être concerné. Pour consulter le détail des différents produits proposés voir : produits et tarifs de reproduction. Comment commander des imagesimages ou des enregistrements sonores à la BnF ? Images déjà numérisées Sur les bases en ligne, des images déjà numérisées livrées rapidement via l’espace personnel BnF : Sur la Banque d’images : près d’un million d’images disponibles, y compris sous droits : estampes, photographies, manuscrits enluminés ou autographes, dessins et gravures, Unes de presse, cartes et globes, objets d’art et monnaies. Images non numérisées Les images non numérisées peuvent être repérées dans les notices du Catalogue général. Enregistrements sonores Les documents sonores peuvent être repérés dans les notices du Catalogue général. À savoir : Quel budget prévoir ?
Le droit de copier des élèves L'enseignement à l'heure du numérique, c'est pas gagné. Et les lacunes ne portent pas seulement sur le nombre (dérisoire) d'ordinateurs dans les écoles. En théorie, les évolutions légales de ces dernières années permettent aux écoliers et aux profs du XXI° siècle de recycler toutes les connaissances sur supports numériques sans risquer d'enfreindre la législation sur le droit d'auteur. Enseigner et étudier implique en effet souvent de reproduire et diffuser des textes, des images, des vidéos, de la musique. Dans le contexte actuel, ces usages collectifs d’oeuvres en milieu scolaire passent de plus en plus souvent par le recours aux technologies de l’information et de la communication pour l’enseignement (TICE, dans le jargon de l’administration), dont le développement constitue un enjeu important au niveau national. État d’urgence Le second point est particulièrement intéressant, en premier lieu par sa formulation, qui met l’accent sur l’urgence, mais aussi sur le fond. Exception Réforme