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Délais de paiement: les solutions d'Emmanuel Macron pour protéger les PME

Délais de paiement: les solutions d'Emmanuel Macron pour protéger les PME
C'est une crainte récurrente et obsédante : celle de ne pas être payé. Régulièrement abordée par les chefs d'entreprise, la question des délais de paiement constitue toujours un enjeu national. Un enjeu à 15 milliards d'euros, responsable d'un quart des défaillances d'entreprises en France. Pour tenter d'apporter des réponses précises aux problèmes de trésorerie ou aux litiges liés aux délais de paiement, les ministres de Bercy ont organisé une matinée spéciale jeudi 26 mars. L'occasion pour des acteurs de la DGCCRF, d'Altares, des représentants patronaux (Medef, CGPME ou UPA) ou bien le médiateur interentreprises Pierre Pelouzet d'échanger sur un problème quotidien pour les chefs d'entreprise. "Un sujet d'inquiétude majeur" Depuis la loi LME (dite de modernisation de l'économie) de 2008, les délais de paiement sont plafonnés à 60 jours calendaires. "Name and shame" Autre mesure mise en avant pour améliorer la trésorerie : le recours à la facturation électronique. Related:  delais paiementLes délais de paiement.dervisserifi

Les délais de paiement, problème numéro un des entreprises Malgré des avancées législatives et la création d'un médiateur interentreprises, les mauvaises pratiques perdurent. L'Observatoire des délais de paiement, traditionnellement publié depuis 2011 en février, n'a pas été présenté cette année en raison de la démission de son président, l'économiste Jean-Hervé Lorenzi. Le sujet reste pourtant la principale préoccupation des PME et est toujours responsable d'un quart des faillites chaque année. Depuis la loi de modernisation de l'économie en 2008 qui a fixé à 45 jours fin de mois (ou 60 jours à partir de la facturation) le délai de paiement maximum, les gouvernements successifs n'ont pas ménagé leurs efforts pour que les PME soient payées en temps et heure. La dématérialisation des factures Résultat, la situation empire: 30 % des entreprises ont ainsi constaté une détérioration des délais de paiement de leurs clients, selon le dernier baromètre publié par le cabinet ARC. Les mairies et les hôpitaux, de très mauvais payeurs

Quand les délais de paiement mettent en péril la survie d'une entreprise Pour les plus petites structures, le non-respect des délais de paiement peut avoir des conséquences terribles. Les problèmes de trésorerie induits risquent en effet de mettre à mal la pérennité de l'activité. Ces difficultés sont une nouvelle fois relevées dans le cadre d'une étude American Express - Ipsos parue ce 9 décembre 2014. Le phénomène serait particulièrement récurrent. En effet, les deux tiers des chefs d'entreprises interrogés expliquent avoir plusieurs fois connu des retards de paiements clients. Plus concrètement, ces retards de paiement constituent pour 46% des patrons de PME ou d'ETI la première cause de leurs problèmes de trésorerie. Une priorité pour Emmanuel Macron Ces statistiques prennent davantage de poids lorsque l'on sait que les entreprises se disent nombreuses à avoir rencontré des problèmes de trésorerie ces douze derniers mois. Méthodologie

Comment inciter un mauvais payeur à régler ses factures à l'échéance ? La première question à se poser est : "Pourquoi ce client tarde-t-il à payer et ce de manière récurrente ?" La réponse peut être administrative (la facture est-elle adressée au bon service, l'échéance clairement notifiée ?) et/ou économique (Ce client a-t-il des difficultés financières ? Peut-on lui proposer un paiement échelonné ?) Une rédaction minutieuse des conditions générales de vente (mention de pénalités de retard, clause pénale en cas de non-paiement à l'échéance) est un préalable indispensable. Incitez le client à payer rapidement en demandant le versement d'un acompte et en appliquant des remises pour paiements anticipés. Avertissez par courrier de l'application de pénalités de retard.

Délais de paiement : « La loi Hamon ne règlera pas le problème », Gestion de trésorerie Le chiffre est édifiant : selon le baromètre Cabinet ARC/Ifop 2014 publié en novembre dernier, 25 % des entreprises déposent le bilan chaque année pour non-respect des délais de paiement. Pour contrer cet écueil, dans le prolongement de la loi de modernisation de l’économie (LME) du 4 août 2008, la loi Hamon du 17 mars 2014 vise à durcir les sanctions à l’encontre des entreprises qui ne respecteraient pas le délai maximum de 45 jours fin de mois ou 60 jours calendaires pour honorer leurs factures. A la clé, en lieu et place d’une procédure longue et souvent peu utilisée, des amendes administratives aux montants dissuasifs : au maximum, 75.000 euros pour une personne physique et 375.000 euros pour une personne morale. Mais, alors que la loi fête bientôt son premier anniversaire, le décret d’application concernant cette disposition n’est toujours pas paru. Denis Le Bossé : Selon moi, il y a deux explications principales. D. D. D.

Délais de paiement Règles générales Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser soixante jours nets à compter de la date d'émission de la facture ou, à titre dérogatoire, quarante-cinq jours fin de mois, sous réserve que ce délai dérogatoire soit inscrit dans le contrat et ne constitue pas un abus manifeste à l’égard du créancier. De plus, le délai de paiement des factures périodiques (prévues au 3 du I de l’article 289 du Code général des impôts) ne peut dépasser quarante-cinq jours à compter de la date d’émission de la facture. Les professionnels qui ne respecteraient pas ces dispositions encourent une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 euros pour une personne physique et 2 millions d’euros pour une personne morale avec publication de la sanction sur tous supports possibles suivant les circonstances (site internet de la DGCCRF, mais aussi de l’entreprise sanctionnée, organismes de presse, etc.). Cas particuliers A savoir Ces délais sont de :

Quels sont les délais de paiement applicables entre entreprises ? L'État s'est engagé à réduire ses délais de paiement à trente jours, avec une augmentation des intérêts dus en cas de retard, par décret n°2008-407 du 28 avril 2008. Le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 impose le délai maximum de 30 jours à l'ensemble des contrats de la commande publique, à l’exception de ceux conclus par les établissements publics de santé et les entreprises publiques ; il prévoit le versement automatique des intérêts de retard et d'une indemnité forfaitaire de 40 euros. Une fiche de synthèse sur le nouveau dispositif réglementaire (pdf - 68 ko), mise à jour le 31 octobre 2013, est disponible sur le site de la direction des affaires juridique (DAJ) du ministère.

Relancez vos clients en ligne et optimisez votre trésorerieExternalisation comptable et cloud computing Une meilleure gestion des relances clients vous permet d’optimiser votre trésorerie. Les solutions en ligne (cloud computing) vous donnent les moyens d’améliorer cette gestion en clarifiant et simplifiant le processus de relance. 1 – Vous avez une vision claire de vos impayés Un tableau de bord récapitulatif des retards de paiement vous permet d’avoir accès à liste des factures dont vous attendez le règlement. 2 – Vous pouvez paramétrer plusieurs niveaux de relance Vous pouvez attribuer à chaque niveau de relance (première, deuxième… demande de paiement) un modèle de lettre de rappel et le modifier à tout moment. 3 – Vous avez une traçabilité des informations Vous pouvez choisir d’envoyer votre relance par courrier, par e-mail ou encore de le faire par téléphone. 4 – Vous pouvez gérer vos relances à distance Le logiciel est accessible en ligne depuis votre tablette ou votre ordinateur portable : vous pouvez vous connecter à tout moment aux tableaux de bord et gagnez ainsi en réactivité.

Délais de paiement Les délais de paiement d'un fournisseur sont encadrés par la loi. Ce qu'une entreprise doit savoir lorsqu'elle émet ou reçoit une facture. Délai légal C'est l'article L441-6 du Code de commerce qui encadre les délais applicables. de la réception des marchandises en cas de livraison de l'exécution de la prestation en cas de fourniture d'un service. Toutefois, le contrat peut tout à fait prévoir un délai inférieur ou supérieur au délai légal. Délai contractuel Les conditions de règlement font souvent l'objet d'une négociation entre les deux partenaires commerciaux avant la signature du contrat. Paiement comptant Les parties peuvent donc librement prévoir un paiement comptant, c'est-à-dire sans délai. Délai maximum Les deux parties peuvent aussi décider d'un délai de paiement plus long que le délai légal de 30 jours. Le choix entre les 60 jours ou les 45 jours est déterminé par les parties. Aliments et transport Certaines exceptions aux règles citées plus haut existent cependant : Amende

Délais de paiement : et si l’Etat avait la solution ? Arnaud Montebourg, le ministre du Redressement productif, a beau montré du doigt les comportements indélicats des grands donneurs d'ordres, le projet de loi Consommation porté par Benoît Hamon et actuellement soumis au vote des parlementaires prévoit bien de sanctionner les mauvais payeurs, rien n'y fait ! Les délais de paiement restent l'un des sujets de préoccupation majeurs des chefs d'entreprises. Selon Pierre Pelouzet, le médiateur national des relations inter-entreprises, une faillite sur quatre est provoquée par des retards de paiement. La crise n'arrange pas les choses La crise de confiance actuelle et la dégradation de la conjoncture ajoutent aux difficultés récurrentes des entreprises pour se faire payer en temps et en heure. "Cette enquête révèle que pour 86% des fournisseurs interrogés, leurs relations avec les grandes entreprises se sont détériorées ou n'ont pas changé. Que reste-t-il de la loi de modernisation de l'économie ? Bercy coincé par la contrainte budgétaire

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