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Délais de paiement: les solutions d'Emmanuel Macron pour protéger les PME

Délais de paiement: les solutions d'Emmanuel Macron pour protéger les PME
C'est une crainte récurrente et obsédante : celle de ne pas être payé. Régulièrement abordée par les chefs d'entreprise, la question des délais de paiement constitue toujours un enjeu national. Un enjeu à 15 milliards d'euros, responsable d'un quart des défaillances d'entreprises en France. Pour tenter d'apporter des réponses précises aux problèmes de trésorerie ou aux litiges liés aux délais de paiement, les ministres de Bercy ont organisé une matinée spéciale jeudi 26 mars. L'occasion pour des acteurs de la DGCCRF, d'Altares, des représentants patronaux (Medef, CGPME ou UPA) ou bien le médiateur interentreprises Pierre Pelouzet d'échanger sur un problème quotidien pour les chefs d'entreprise. "Un sujet d'inquiétude majeur" Depuis la loi LME (dite de modernisation de l'économie) de 2008, les délais de paiement sont plafonnés à 60 jours calendaires. "Name and shame" Autre mesure mise en avant pour améliorer la trésorerie : le recours à la facturation électronique. Related:  delais paiementLes délais de paiement.dervisserifi

Les délais de paiement, problème numéro un des entreprises Malgré des avancées législatives et la création d'un médiateur interentreprises, les mauvaises pratiques perdurent. L'Observatoire des délais de paiement, traditionnellement publié depuis 2011 en février, n'a pas été présenté cette année en raison de la démission de son président, l'économiste Jean-Hervé Lorenzi. Le sujet reste pourtant la principale préoccupation des PME et est toujours responsable d'un quart des faillites chaque année. Depuis la loi de modernisation de l'économie en 2008 qui a fixé à 45 jours fin de mois (ou 60 jours à partir de la facturation) le délai de paiement maximum, les gouvernements successifs n'ont pas ménagé leurs efforts pour que les PME soient payées en temps et heure. La dématérialisation des factures Résultat, la situation empire: 30 % des entreprises ont ainsi constaté une détérioration des délais de paiement de leurs clients, selon le dernier baromètre publié par le cabinet ARC. Les mairies et les hôpitaux, de très mauvais payeurs

Quand les délais de paiement mettent en péril la survie d'une entreprise Pour les plus petites structures, le non-respect des délais de paiement peut avoir des conséquences terribles. Les problèmes de trésorerie induits risquent en effet de mettre à mal la pérennité de l'activité. Ces difficultés sont une nouvelle fois relevées dans le cadre d'une étude American Express - Ipsos parue ce 9 décembre 2014. Le phénomène serait particulièrement récurrent. En effet, les deux tiers des chefs d'entreprises interrogés expliquent avoir plusieurs fois connu des retards de paiements clients. Plus concrètement, ces retards de paiement constituent pour 46% des patrons de PME ou d'ETI la première cause de leurs problèmes de trésorerie. Une priorité pour Emmanuel Macron Ces statistiques prennent davantage de poids lorsque l'on sait que les entreprises se disent nombreuses à avoir rencontré des problèmes de trésorerie ces douze derniers mois. Méthodologie

Comment inciter un mauvais payeur à régler ses factures à l'échéance ? La première question à se poser est : "Pourquoi ce client tarde-t-il à payer et ce de manière récurrente ?" La réponse peut être administrative (la facture est-elle adressée au bon service, l'échéance clairement notifiée ?) et/ou économique (Ce client a-t-il des difficultés financières ? Peut-on lui proposer un paiement échelonné ?) Une rédaction minutieuse des conditions générales de vente (mention de pénalités de retard, clause pénale en cas de non-paiement à l'échéance) est un préalable indispensable. Incitez le client à payer rapidement en demandant le versement d'un acompte et en appliquant des remises pour paiements anticipés. Avertissez par courrier de l'application de pénalités de retard.

Délais de paiement : « La loi Hamon ne règlera pas le problème », Gestion de trésorerie Le chiffre est édifiant : selon le baromètre Cabinet ARC/Ifop 2014 publié en novembre dernier, 25 % des entreprises déposent le bilan chaque année pour non-respect des délais de paiement. Pour contrer cet écueil, dans le prolongement de la loi de modernisation de l’économie (LME) du 4 août 2008, la loi Hamon du 17 mars 2014 vise à durcir les sanctions à l’encontre des entreprises qui ne respecteraient pas le délai maximum de 45 jours fin de mois ou 60 jours calendaires pour honorer leurs factures. A la clé, en lieu et place d’une procédure longue et souvent peu utilisée, des amendes administratives aux montants dissuasifs : au maximum, 75.000 euros pour une personne physique et 375.000 euros pour une personne morale. Mais, alors que la loi fête bientôt son premier anniversaire, le décret d’application concernant cette disposition n’est toujours pas paru. Denis Le Bossé : Selon moi, il y a deux explications principales. D. D. D.

Loi LME et modification des délais de paiement, par Michael Amado. Avocat Devant les modifications des règles générées par la nouvelle Loi sur la modernisation de l’économie, dite LME, du 4 Août 2008, il nous a semblé intéressant d’effectuer une brève synthèse des nouvelles dispositions en matière de délais de paiement. La Loi sur la modernisation de l’économie, dite Loi LME, entend, dans son titre II relancer la concurrence. Ainsi, notamment, elle modifie les règles issues des articles L441-6 et suivants du Code de Commerce. De manière très synthétique, la loi LME apporte les modifications suivantes : Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut désormais, en principe, dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture (Article L 441-6 du Code de Commerce). Article L441-6 les conditions de vente ; le barème des prix unitaires ; les réductions de prix ; les conditions de règlement. La communication prévue au premier alinéa s’effectue par tout moyen conforme aux usages de la profession. Article L442-6

Délais de paiement entre professionnels et pénalités de retard - professionnels | Service-Public Dans les contrats entre professionnels, le paiement fait l'objet d'une négociation entre les partenaires commerciaux. Le délai de paiement doit obligatoirement figurer sur la facture et dans les CGV. Plusieurs délais de paiement sont possibles : paiement comptant : le client a l'obligation de payer le bien ou la prestation le jour de la livraison ou de la réalisation ;paiement à réception : avec un délai d'au moins une semaine, incluant le temps d'acheminement de la facture ;paiement avec délai par défaut : avec un délai maximal fixé au 30e jour suivant la réception des marchandises ou l'exécution de la prestation (en l'absence de mention de délai dans le contrat) ;paiement avec délai négocié : des clauses particulières figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties peuvent amener le délai jusqu'à 60 jours après l'émission de la facture ou, à condition d'être mentionné dans le contrat, à 45 jours fin de mois à partir de la date d'émission de la facture. Attention :

Relancez vos clients en ligne et optimisez votre trésorerieExternalisation comptable et cloud computing Une meilleure gestion des relances clients vous permet d’optimiser votre trésorerie. Les solutions en ligne (cloud computing) vous donnent les moyens d’améliorer cette gestion en clarifiant et simplifiant le processus de relance. 1 – Vous avez une vision claire de vos impayés Un tableau de bord récapitulatif des retards de paiement vous permet d’avoir accès à liste des factures dont vous attendez le règlement. 2 – Vous pouvez paramétrer plusieurs niveaux de relance Vous pouvez attribuer à chaque niveau de relance (première, deuxième… demande de paiement) un modèle de lettre de rappel et le modifier à tout moment. 3 – Vous avez une traçabilité des informations Vous pouvez choisir d’envoyer votre relance par courrier, par e-mail ou encore de le faire par téléphone. 4 – Vous pouvez gérer vos relances à distance Le logiciel est accessible en ligne depuis votre tablette ou votre ordinateur portable : vous pouvez vous connecter à tout moment aux tableaux de bord et gagnez ainsi en réactivité.

Délais de paiement Les délais de paiement d'un fournisseur sont encadrés par la loi. Ce qu'une entreprise doit savoir lorsqu'elle émet ou reçoit une facture. Délai légal C'est l'article L441-6 du Code de commerce qui encadre les délais applicables. de la réception des marchandises en cas de livraison de l'exécution de la prestation en cas de fourniture d'un service. Toutefois, le contrat peut tout à fait prévoir un délai inférieur ou supérieur au délai légal. Délai contractuel Les conditions de règlement font souvent l'objet d'une négociation entre les deux partenaires commerciaux avant la signature du contrat. Paiement comptant Les parties peuvent donc librement prévoir un paiement comptant, c'est-à-dire sans délai. Délai maximum Les deux parties peuvent aussi décider d'un délai de paiement plus long que le délai légal de 30 jours. Le choix entre les 60 jours ou les 45 jours est déterminé par les parties. Aliments et transport Certaines exceptions aux règles citées plus haut existent cependant : Amende

Délais de paiement : et si l’Etat avait la solution ? Arnaud Montebourg, le ministre du Redressement productif, a beau montré du doigt les comportements indélicats des grands donneurs d'ordres, le projet de loi Consommation porté par Benoît Hamon et actuellement soumis au vote des parlementaires prévoit bien de sanctionner les mauvais payeurs, rien n'y fait ! Les délais de paiement restent l'un des sujets de préoccupation majeurs des chefs d'entreprises. Selon Pierre Pelouzet, le médiateur national des relations inter-entreprises, une faillite sur quatre est provoquée par des retards de paiement. La crise n'arrange pas les choses La crise de confiance actuelle et la dégradation de la conjoncture ajoutent aux difficultés récurrentes des entreprises pour se faire payer en temps et en heure. "Cette enquête révèle que pour 86% des fournisseurs interrogés, leurs relations avec les grandes entreprises se sont détériorées ou n'ont pas changé. Que reste-t-il de la loi de modernisation de l'économie ? Bercy coincé par la contrainte budgétaire

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