Quand les délais de paiement mettent en péril la survie d'une entreprise
Pour les plus petites structures, le non-respect des délais de paiement peut avoir des conséquences terribles. Les problèmes de trésorerie induits risquent en effet de mettre à mal la pérennité de l'activité. Ces difficultés sont une nouvelle fois relevées dans le cadre d'une étude American Express - Ipsos parue ce 9 décembre 2014. Le phénomène serait particulièrement récurrent. En effet, les deux tiers des chefs d'entreprises interrogés expliquent avoir plusieurs fois connu des retards de paiements clients. Plus concrètement, ces retards de paiement constituent pour 46% des patrons de PME ou d'ETI la première cause de leurs problèmes de trésorerie. Une priorité pour Emmanuel Macron Ces statistiques prennent davantage de poids lorsque l'on sait que les entreprises se disent nombreuses à avoir rencontré des problèmes de trésorerie ces douze derniers mois. Méthodologie
Délais de paiement
Règles générales Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser soixante jours nets à compter de la date d'émission de la facture ou, à titre dérogatoire, quarante-cinq jours fin de mois, sous réserve que ce délai dérogatoire soit inscrit dans le contrat et ne constitue pas un abus manifeste à l’égard du créancier. De plus, le délai de paiement des factures périodiques (prévues au 3 du I de l’article 289 du Code général des impôts) ne peut dépasser quarante-cinq jours à compter de la date d’émission de la facture. Les professionnels qui ne respecteraient pas ces dispositions encourent une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 euros pour une personne physique et 2 millions d’euros pour une personne morale avec publication de la sanction sur tous supports possibles suivant les circonstances (site internet de la DGCCRF, mais aussi de l’entreprise sanctionnée, organismes de presse, etc.). Cas particuliers A savoir Ces délais sont de :
Comment inciter un mauvais payeur à régler ses factures à l'échéance ?
La première question à se poser est : "Pourquoi ce client tarde-t-il à payer et ce de manière récurrente ?" La réponse peut être administrative (la facture est-elle adressée au bon service, l'échéance clairement notifiée ?) et/ou économique (Ce client a-t-il des difficultés financières ? Peut-on lui proposer un paiement échelonné ?) Une rédaction minutieuse des conditions générales de vente (mention de pénalités de retard, clause pénale en cas de non-paiement à l'échéance) est un préalable indispensable. Incitez le client à payer rapidement en demandant le versement d'un acompte et en appliquant des remises pour paiements anticipés. Avertissez par courrier de l'application de pénalités de retard.
Loi LME et modification des délais de paiement, par Michael Amado. Avocat
Devant les modifications des règles générées par la nouvelle Loi sur la modernisation de l’économie, dite LME, du 4 Août 2008, il nous a semblé intéressant d’effectuer une brève synthèse des nouvelles dispositions en matière de délais de paiement. La Loi sur la modernisation de l’économie, dite Loi LME, entend, dans son titre II relancer la concurrence. Ainsi, notamment, elle modifie les règles issues des articles L441-6 et suivants du Code de Commerce. De manière très synthétique, la loi LME apporte les modifications suivantes : Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut désormais, en principe, dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture (Article L 441-6 du Code de Commerce). Article L441-6 les conditions de vente ; le barème des prix unitaires ; les réductions de prix ; les conditions de règlement. La communication prévue au premier alinéa s’effectue par tout moyen conforme aux usages de la profession. Article L442-6
Délais de paiement
Les délais de paiement d'un fournisseur sont encadrés par la loi. Ce qu'une entreprise doit savoir lorsqu'elle émet ou reçoit une facture. Délai légal C'est l'article L441-6 du Code de commerce qui encadre les délais applicables. de la réception des marchandises en cas de livraison de l'exécution de la prestation en cas de fourniture d'un service. Toutefois, le contrat peut tout à fait prévoir un délai inférieur ou supérieur au délai légal. Délai contractuel Les conditions de règlement font souvent l'objet d'une négociation entre les deux partenaires commerciaux avant la signature du contrat. Paiement comptant Les parties peuvent donc librement prévoir un paiement comptant, c'est-à-dire sans délai. Délai maximum Les deux parties peuvent aussi décider d'un délai de paiement plus long que le délai légal de 30 jours. Le choix entre les 60 jours ou les 45 jours est déterminé par les parties. Aliments et transport Certaines exceptions aux règles citées plus haut existent cependant : Amende
Du nouveau dans les délais de paiement entre professionnels
Règles générales Le délai convenu pour régler les sommes dues ne peut dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours nets à compter de la date d’émission de la facture. De plus, le délai de paiement des factures périodiques (plusieurs livraisons de biens ou plusieurs prestations de services réalisées au profit d’un même client au cours d’un même mois) ne peut dépasser 45 jours à compter de la date d’émission de la facture. Cas particuliers Il existe un certain nombre de cas particuliers, notamment s’agissant du transport routier de marchandises ou de la location de véhicules, où les délais de paiement convenus ne peuvent en aucun cas dépasser 30 jours à compter de la date d’émission de la facture. Sanctions Voies de recours Pour recouvrer ses factures impayées en cas de relances infructueuses, la procédure la plus simple pour une entreprise est la demande en injonction de payer au président du tribunal de commerce, sur le fondement des articles 1405 à 1425 du code de procédure civile.
Délais de paiement entre professionnels et pénalités de retard - professionnels | Service-Public
Les conditions générales de vente (CGV) doivent également préciser les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités dues en cas de retard de paiement. Il y a retard si le paiement intervient après la date mentionnée sur la facture. Le taux d'intérêt prévu par les CGV correspond généralement au taux directeur (taux de refinancement ou Refi) semestriel de la Banque centrale européenne (BCE), en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet, majoré de 10 points. Exemple : 10,00 % (0,00 + 10) pour les pénalités dues depuis le 1er juillet 2019. Mais il peut lui être inférieur, sans toutefois être en-deçà du taux minimal de 2,28 % (à partir du 1er janvier 2022), correspondant à 3 fois le taux de l'intérêt légal (= 3 x 0,76 %). Le taux, annuel ou mensuel, peut être converti en taux journalier. Il est appliqué sur le montant TTC de la facture. Elles ne sont pas soumises à TVA.
