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Loi n° 2004-228 du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics.

Loi n° 2004-228 du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics.
Article 1 A modifié les dispositions suivantes : I. - La présente loi est applicable : 1° Dans les îles Wallis et Futuna ; 2° Dans la collectivité départementale de Mayotte ; 3° En Nouvelle-Calédonie, dans les établissements publics d'enseignement du second degré relevant de la compétence de l'Etat en vertu du III de l'article 21 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie. II. - Paragraphe modificateur. Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à compter de la rentrée de l'année scolaire qui suit sa publication. Article 4 Les dispositions de la présente loi font l'objet d'une évaluation un an après son entrée en vigueur. Par le Président de la République : Jacques Chirac Le Premier ministre, Jean-Pierre Raffarin Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, Luc Ferry La ministre de l'outre-mer, Brigitte Girardin Le ministre délégué à l'enseignement scolaire, Xavier Darcos (1) Travaux préparatoires : loi n° 2004-228.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000417977

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Bulletin officiel n° 21 du 27 mai 2004 RESPECT DE LA LAÏCITÉ Port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics NOR : MENG0401138C RLR : 502-2 CIRCULAIRE N°2004-084 Du 18-5-2004 JO du 22-5-2004 MEN DAJ Réf. : L. n° 2004-228 du 15-3-2004 (JO du 17-3-2004) Texte adressé aux rectrices et recteurs d’académie ; aux inspectrices et inspecteurs d’académie, directeurs et directrices des services départementaux de l’éducation nationale La loi du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics, marque la volonté très largement partagée de réaffirmer l’importance de ce principe indissociable des valeurs d’égalité et de respect de l’autre. Elle témoigne de la volonté des représentants de la Nation de conforter l’école de la République. La présente circulaire précise les modalités d’application de la loi du 15 mars 2004. I - Les principes

Loi du 9 décembre 1905 - Séparation des Eglises et de l'Etat. Titre II : Attribution des biens, pensions. 1. Les biens des établissements ecclésiastiques. qui n'ont pas été réclamés par des associations cultuelles constituées dans le délai d'un an à partir de la promulgation de la loi du 9 décembre 1905, seront attribués par décret à des établissements communaux de bienfaisance ou d'assistance situés dans les limites territoriales de la circonscription ecclésiastique intéressée, ou, à défaut d'établissement de cette nature, aux communes ou sections de communes, sous la condition d'affecter aux services de bienfaisance ou d'assistance tous les revenus ou produits de ces biens, sauf les exceptions ci-après : 1° Les édifices affectés au culte lors de la promulgation de la loi du 9 décembre 1905 et les meubles les garnissant deviendront la propriété des communes sur le territoire desquelles ils sont situés, s'ils n'ont pas été restitués ni revendiqués dans le délai légal ; 2. 3.

Recueil des Lois et Règlements Ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 Art. 141-1. - Comme il est dit au treizième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 confirmé par celui de la Constitution du 4 octobre 1958, « la Nation garantit l'égal accès de l'enfant et de l'adulte à l'instruction, à la formation et à la culture ; l'organisation de l'enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l'Etat ». - Suivant les principes définis dans la Constitution , l'État assure aux enfants et adolescents dans les établissements publics d'enseignement la possibilité de recevoir un enseignement conforme à leurs aptitudes dans un égal respect de toutes les croyances.

BOl n° 46 du 15 décembre 2005 - Autorisation d'absence pour les principales fêtes religieuses des différentes confessions AUTORISATIONS D’ABSENCE Autorisations d’absence pouvant être accordées à l’occasion des principales fêtes religieuses des différentes confessions - année 2006 NOR : MENA0502664C RLR : 610-6a CIRCULAIRE N°2005-208 DU 6-12-2005 MEN DPMA B2 Texte adressé aux rectrices et recteurs d’académie La circulaire FP/ n° 901 du 23 septembre 1967 a rappelé que les chefs de service peuvent accorder aux agents qui désirent participer aux cérémonies célébrées à l’occasion des principales fêtes propres à leur confession, les autorisations d’absence nécessaires.Vous voudrez bien trouver en annexe, à titre indicatif, les dates des principales cérémonies propres à certaines confessions, pour l’année 2006. Je vous serais obligé de rappeler aux chefs de service placés sous votre autorité qu’ils peuvent accorder à leurs agents une autorisation d’absence pour participer à une fête religieuse correspondant à leur confession dans la mesure où cette absence est compatible avec le fonctionnement normal du service.

Laïcité : principe et pédagogie - Textes de référence Lois Loi de séparation des Églises et de l'ÉtatLoi du 9 décembre 1905Loi n°2004-228 du 15 mars 2004Loi encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics Code de l'éducation Laïcité de l'enseignement publicCode de l'Éducation, articles L - 141- 1 à 6Droits et obligations des élèvesCode de l'Éducation, articles L- 511-1 à 2 Circulaires

La charte de la laïcité, commentée par Abdennour Bidar La charte de la laïcité commentée Monsieur Abdenour BIDAR Chargé de mission pédagogie et laïcité à la DGESCO Membre de l'Observatoire de la laïcité Mercredi 29 janvier 2014Lycée Kléber Strasbourg Sommaire Charte expliquée par A. Bidar Abdennour Bidar, chargé de mission sur la laïcité au ministère de l'Éducation nationale, détaille en vidéo le contenu des 15 articles de la charte de la laïcité à l'école. Le préambule de la charte de la laïcité reprend l’article l-111.1 du code de l’éducation : La Nation confie à l’école la mission première de transmettre et de faire partager les valeurs de la République. L'article 1 La France est une République indivisible,laïque, démocratique et sociale. Elle assure l’égalité devant la loi, sur l’ensemble de son territoire, de tous les citoyens.

Laïcité, faits religieux et école - En France - Programmes scolaires - Enseignement de la philosophie en terminale et fait religieux La question que nous nous posons est de savoir dans quelle mesure et comment les programmes d’enseignement de la philosophie en classe terminale, tels qu’ils existent effectivement depuis juin 2003 pour les séries générales et septembre 2005 pour les séries technologiques, peuvent conduire à une connaissance du fait religieux et à une réflexion critique sur lui et, inversement, si une telle connaissance n’est pas de nature à nourrir le travail philosophique. Nous posons cette question de plusieurs points de vue : Du point de vue de la nature et des finalités de cet enseignement. Du point de vue des « notions et repères » qui font le contenu de ces programmes. Du point de vue de la liste des auteurs dont les œuvres peuvent être étudiées.

Laïcité à l'école - La laïcité à l'École Valeurs de la République et Laïcité : la grande mobilisation de l'École Au regard des événements tragiques de l'année 2015 et 2016, l'engagement des équipes pour une diffusion au sein de la classe, de l'école et de l'établissement de la laïcité à l'École constitue une priorité réaffirmée. Cette volonté s'inscrit dans le cadre plus large de la grande mobilisation de l'École pour les valeurs de la République dont les onze mesures ont été présentées par Najat Vallaud-Belkacem, jeudi 22 janvier 2015. Les deux premières rendent compte de l'optique retenue pour asseoir la laïcité à l'École :

Les religions expliquées aux enfants Faire échanger des enfants musulmans, juifs ou chrétiens sur leur religion, en se posant du côté du savoir, non des croyances, c’est le pari relevé par une association dans le 19e arrondissement de Paris. Melilla, 13 ans, ravale un fou rire avant de proposer sa drôle de devinette à ses camarades, petits Parisiens issus, comme elle, du quartier de Stalingrad, dans le 19e arrondissement de Paris. Le carême, est-ce « pour les chrétiens le temps de préparation avant Pâques », « un plat pour célébrer l’arrivée d’un enfant » ou « une fête juive pour marquer la quatrième année de mariage » ? Houcine, Faël, Ryan et Walid n’hésitent pas bien longtemps. « C’est le ramadan des chrétiens, juste avant Pâques, explique l’un d’eux, en CM2. Les quarante jours que Jésus aurait passés dans le désert. »

Charte de la laïcité à l'École Refonder l’École de la République, c’est lui redonner toute sa place dans la transmission du bien commun et des règles, principes et valeurs qui le fondent. Parce que la République porte une exigence de raison et de justice, il revient à l’École française de contribuer à bâtir du commun, de l’égalité, de la liberté et de la fraternité. Il s’agit d’accompagner les élèves dans leur devenir de citoyen sans blesser aucune conscience : c’est l’essence même de la laïcité. La Séparation de l'Eglise et de l'Etat L’imminence de la Séparation A l’orée du siècle, les relations de la France avec le Saint-Siège s’enveniment du fait de la politique anticléricale menée par Emile Combes et de l’intransigeance du nouveau pape Pie X. Le 29 juillet 1904, le gouvernement décide de rompre les relations diplomatiques avec le Vatican. Dès lors, la voie est ouverte à la séparation de l’Eglise et de l’Etat.Il s’agit en fait d’une revendication ancienne (et essentielle) des républicains dont l’anticléricalisme s’apparentait à une " foi laïque ", rationaliste et positiviste, en partie issue des Lumières. Le progrès, la science, l’éducation devaient faire reculer l’ignorance, l’obscurantisme et la superstition. Le pouvoir civil devait soumettre le pouvoir religieux et l’exclure de la vie politique et de la société.

Laïcité : principe et pédagogie - Laïcité Ressources nationales La laïcité au cœur des enseignementsIGEN, 2004Document de synthèse présentant quelques repères fondamentaux sur la pratique de la laïcité en milieu scolaire.Exemples proposés : sciences de la vie et de la terre, éducation physique et sportive, histoire-géographie et éducation civique.Extraits : "Enseignement des disciplines et laïcité". Guide républicain - L'idée républicaine aujourd'huiSCEREN/CNDP, Delagrave édition, juin 2004 Guide diffusé dans tous les établissements.Contenus : abécédaire de définitions et anthologie de textes et de films. Dossier sur la loi du 9 décembre 1905 relative à la séparation des Églises et de l'ÉtatAssemblée nationaleDossier documentaire : jalons historiques, débat parlementaire de l'année 1905, prolongements modernes. Actes de colloques Sélection d'ouvrages et de DVD

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