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Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat.

Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat.
Titre II : Attribution des biens, pensions. 1. Les biens des établissements ecclésiastiques. qui n'ont pas été réclamés par des associations cultuelles constituées dans le délai d'un an à partir de la promulgation de la loi du 9 décembre 1905, seront attribués par décret à des établissements communaux de bienfaisance ou d'assistance situés dans les limites territoriales de la circonscription ecclésiastique intéressée, ou, à défaut d'établissement de cette nature, aux communes ou sections de communes, sous la condition d'affecter aux services de bienfaisance ou d'assistance tous les revenus ou produits de ces biens, sauf les exceptions ci-après : 1° Les édifices affectés au culte lors de la promulgation de la loi du 9 décembre 1905 et les meubles les garnissant deviendront la propriété des communes sur le territoire desquelles ils sont situés, s'ils n'ont pas été restitués ni revendiqués dans le délai légal ; 2. 3. 4. 5. 6. 7. 8. 9. 10. 11. 12. 13. 14. 15. 16.

http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006070169&dateTexte=20150322

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Loi n° 2004-228 du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics. Article 1 A modifié les dispositions suivantes : I. - La présente loi est applicable : 1° Dans les îles Wallis et Futuna ; 2° Dans la collectivité départementale de Mayotte ; 3° En Nouvelle-Calédonie, dans les établissements publics d'enseignement du second degré relevant de la compétence de l'Etat en vertu du III de l'article 21 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.

Bulletin officiel n° 21 du 27 mai 2004 : RESPECT DE LA LAÏCITÉ Port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics RESPECT DE LA LAÏCITÉ Port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics NOR : MENG0401138C RLR : 502-2 CIRCULAIRE N°2004-084 Du 18-5-2004 JO du 22-5-2004 MEN DAJ Réf. : L. n° 2004-228 du 15-3-2004 (JO du 17-3-2004) Texte adressé aux rectrices et recteurs d’académie ; aux inspectrices et inspecteurs d’académie, directeurs et directrices des services départementaux de l’éducation nationale La loi du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics, marque la volonté très largement partagée de réaffirmer l’importance de ce principe indissociable des valeurs d’égalité et de respect de l’autre.

La charte de la laïcité La charte de la laïcité commentée Monsieur Abdenour BIDAR Chargé de mission pédagogie et laïcité à la DGESCO Membre de l'Observatoire de la laïcité Mercredi 29 janvier 2014Lycée Kléber Strasbourg Sommaire 1 Des clés pour transmettre et vivre la laïcité à l’école Laïcité de l'enseignement public - Code de l'Éducation, articles L - 141- 1 à 6 Ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 Art. 141-1. - Comme il est dit au treizième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 confirmé par celui de la Constitution du 4 octobre 1958, « la Nation garantit l'égal accès de l'enfant et de l'adulte à l'instruction, à la formation et à la culture ; l'organisation de l'enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l'Etat ». - Suivant les principes définis dans la Constitution , l'État assure aux enfants et adolescents dans les établissements publics d'enseignement la possibilité de recevoir un enseignement conforme à leurs aptitudes dans un égal respect de toutes les croyances. L'État prend toutes dispositions utiles pour assurer aux élèves de l'enseignement public la liberté des cultes et de l'instruction religieuse.

Laïcité à l'école - La laïcité à l'École Valeurs de la République et Laïcité : la grande mobilisation de l'École Au regard des événements tragiques de l'année 2015 et 2016, l'engagement des équipes pour une diffusion au sein de la classe, de l'école et de l'établissement de la laïcité à l'École constitue une priorité réaffirmée. Cette volonté s'inscrit dans le cadre plus large de la grande mobilisation de l'École pour les valeurs de la République dont les onze mesures ont été présentées par Najat Vallaud-Belkacem, jeudi 22 janvier 2015. Les deux premières rendent compte de l'optique retenue pour asseoir la laïcité à l'École : mettre la laïcité et la transmission des valeurs républicaines au cœur de la mobilisation de l'École ;développer la citoyenneté et la culture de l'engagement avec tous les partenaires de l'École ; cette deuxième mesure prend appui sur les Assises de l' l'École et de ses partenaires pour les valeurs de la République.

BOl n° 46 du 15 décembre 2005 - Autorisation d'absence pour les principales fêtes religieuses des différentes confessions AUTORISATIONS D’ABSENCE Autorisations d’absence pouvant être accordées à l’occasion des principales fêtes religieuses des différentes confessions - année 2006 NOR : MENA0502664C RLR : 610-6a CIRCULAIRE N°2005-208 DU 6-12-2005 MEN DPMA B2 Texte adressé aux rectrices et recteurs d’académie Charte expliquée par A. Bidar Abdennour Bidar, chargé de mission sur la laïcité au ministère de l'Éducation nationale, détaille en vidéo le contenu des 15 articles de la charte de la laïcité à l'école. Le préambule de la charte de la laïcité reprend l’article l-111.1 du code de l’éducation : La Nation confie à l’école la mission première de transmettre et de faire partager les valeurs de la République.

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Laïcité : principe et pédagogie - Laïcité Ressources nationales La laïcité au cœur des enseignementsIGEN, 2004Document de synthèse présentant quelques repères fondamentaux sur la pratique de la laïcité en milieu scolaire.Exemples proposés : sciences de la vie et de la terre, éducation physique et sportive, histoire-géographie et éducation civique.Extraits : "Enseignement des disciplines et laïcité". Guide républicain - L'idée républicaine aujourd'huiSCEREN/CNDP, Delagrave édition, juin 2004 Guide diffusé dans tous les établissements.Contenus : abécédaire de définitions et anthologie de textes et de films. Dossier sur la loi du 9 décembre 1905 relative à la séparation des Églises et de l'ÉtatAssemblée nationaleDossier documentaire : jalons historiques, débat parlementaire de l'année 1905, prolongements modernes. Actes de colloques Sélection d'ouvrages et de DVD Laïcités sans frontières, Jean Baubérot, Micheline Milot, Seuil, coll.

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