Utilisation des livres, de la musique imprimée, des publications périodiques et des uvres des arts visuels à des fins d'illustration des activités d'enseignement et de recherche - MENJ1100017X - Ministère de l'éducation nationale
Note introductive Le ministère de l'Éducation nationale, le ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche et la conférence des présidents d'universités ont reconduit pour les années 2010 et 2011 le protocole d'accord transitoire sur l'utilisation des livres, de la musique imprimée, des publications périodiques et des œuvres des arts visuels à des fins d'illustration des activités d'enseignement et de recherche conclu avec les titulaires de droits d'auteur le 15 juin 2009. Cet accord précise les conditions de mise en œuvre de l'exception pédagogique prévue au e) du 3° de l'article L. 122-5 du code de la Propriété intellectuelle et autorise certains usages n'entrant pas dans le champ de cette exception. Il encadre ainsi les usages d'œuvres protégées autres que la photocopie (qui relève des accords relatifs à la reproduction par reprographie) pour les besoins de l'enseignement et de la recherche. 1. L'accord ne vise que les œuvres éditées sur support papier. 2. 3. 4. Entre et Annexe
Anniversaire license globale
Voici le texte que nous avions écrit en 2006, pour le premier anniversaire de la licence globale, très vite enterrée à la reprise des débats parlementaires. A cette époque lointaine, Numerama s'appelait encore Ratiatum : C'était un soir extraordinaire, au sens propre du terme. Un soir froid de décembre où, alors que les festivités se préparaient sous les chaumières pour accueillir un Père Noël aux bras chargés de jouets, un évènement majeur se produisit dans le temple de la démocratie française. "Nous venons de légaliser les téléchargements peer to peer et donc de sécuriser les pratiques des internautes", se réjouissait à l'Assemblée Nationale le socialiste Patrick Bloche. Par 30 voix contre 28, le téléchargement devenait un acte de copie privée autorisé par la loi. Depuis ce texte de 2006, la loi Hadopi est venue contourner l'obstacle du Conseil constitutionnel. C'est plutôt l'offre et la demande qui ont évolué et rendu ce débat de moins en moins passionné.
les droits d'auteur
Les droits d'auteur Mise en situation Vous voulez réaliser une production numérique (site internet, blog, wiki, cédérom, vidéo, PAO) dans votre établissement et la diffuser. Il est impératif de connaître les règles juridiques à respecter. Seront abordés dans ce module les différents types de documents qui peuvent composer une production numérique Les textesLes images fixes et animéesLes sonsles liens hypertextuels Ils sont tous soumis à la législation des droits d'auteur, au respect du droit à l'image et de l'image, au respect de la loi « Informatique et libertés » de 1978, ainsi que la loi sur la confiance dans l'économie numérique (LCEN) de 2004. ATTENTION : L'exception bien connue de l'utilisation pour usage privé ne s'applique en aucun cas à une utilisation pédagogique Les droits d'auteur Qu'est ce que le Code de la propriété intellectuelle ? Donc la législation s'interdit de juger de la qualité de l'œuvre. Code de la propriété intellectuelle Droits attachés aux œuvres de l'esprit
"Le numérique n'est pas un sujet majeur pour les candidats"
Avec les débats sur les lois Hadopi (en France), Sopa (aux Etats-Unis), ou encore Acta (en Europe), le numérique prend une dimension politique. En décembre, il figurait même parmi les 10 thèmes les plus présents dans le discours des candidats à l'Elysée, selon Rue89.com. Des questions comme la lutte contre le téléchargement illégal ou la protection des données sur Internet peuvent-elles s'imposer dans le débat présidentiel? Nous avons posé la question à Yves-Marie Cann, directeur d'études à l'institut CSA. Le numérique peut-il être un enjeu de la campagne présidentielle? Vu le contexte actuel, ce n'est pas un sujet majeur. Les propositions sur le téléchargement légal, par exemple, peuvent-elles influencer le choix des électeurs? Ce n'est pas un enjeu primordial, mais il peut compter. Pourquoi ce débat ne prend-t-il pas? L'avenir du numérique est un thème difficile d'accès, qui entraîne des discussions d'experts.
Les droits d'auteur pour les nuls
J'avoue être surpris du retentissement qu'ont eu mes deux billets répondant à la tribune de Luc Besson et à l'interview de Frédéric Lefèbvre (j'ai eu plus de visites dans la journée de mardi que lors de la journée du 23 octobre 2008 où j'avais publié 63 billets de magistrats). Cela révèle un véritable intérêt pour le droit de la propriété littéraire et artistique, discipline non pas complexe, mais contre-intuitive, à cause du parallèle fait avec le droit de propriété tout court, source de confusion chez les artistes eux-même (sur ce point, la tribune de Luc Besson était un exemple parfait). Alors je vous propose une explication, que j'espère simple, sur la propriété littéraire et artistique (PLA), aussi appelée propriété intellectuelle. Retenez d'ores et déjà une chose : ces expressions sont indivisibles. Les épithètes “ littéraire et artistique ” ou “ intellectuelle ” changent le sens du mot propriété. La propriété littéraire et artistique est d'apparition relativement récente.
Quand Nicolas Sarkozy drague le monde de la culture
Jean-Jacques Beineix, Claude Lelouch, Jean-Claude Carrière, Radu Mihaileanu, Jean-Paul Alègre ou Michel Favart... Une douzaine de réalisateurs, d'auteurs et de scénaristes ont déjeuné mercredi avec Nicolas Sarkozy, dans l'hôtel particulier de la Société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD) dans le 9ème arrondissement à Paris. Une occasion pour le chef de l'Etat candidat de renouveler ses promesses au monde de la culture s'il était réélu. Extension de la TVA réduite à 7% à tous les produits culturels, physiques ou en ligne, comme c'est le cas pour le livre, rétablissement de l'équité fiscale par rapport aux acteurs américains qui échappent à l'impôt en passant par le Luxembourg ou l'Irlande, et taxation des « nouveaux acteurs du numérique et notamment des opérateurs de télévision connectée », afin d'alimenter le CNC : Nicolas Sarkozy n'a oublié aucun des sujets chers au c? Une critique de France Télévisions Nicolas Sarkozy différencie l'institution Hadopi de la réponse graduée
