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L’application Dubsmash viole-t-elle les droits d’auteur?

L’application Dubsmash viole-t-elle les droits d’auteur?
Le 18 novembre 2014 dernier, une startup allemande a lancé l’application Dubsmash, une application qui permet de se filmer en playback sur des bandes sonores populaires allant de répliques de blockbusters américains à des bruits d’animaux. Les utilisateurs peuvent créer des vidéos d’eux-mêmes en faisant du lip-sync sur des extraits audios originaux, qu’ils partagent ensuite sur les réseaux sociaux. L’application a connu un succès instantané. Elle a été téléchargée des milliers de fois en France et en Allemagne dans les premières semaines suivant son lancement. Elle est aujourd’hui disponible dans 29 pays, dont le Canada. Dubsmash soulève toutefois des préoccupations importantes, qui ont déjà fait couler beaucoup d’encre en France, notamment en ce qui a trait aux droits d’auteur. L’application héberge des bandes sonores dont elle ne possèderait pas les droits de diffusion. La responsabilité du fournisseur de service La responsabilité des utilisateurs L’exception de la courte citation 2. 3.

http://droitdu.net/2015/03/lapplication-dubsmash-viole-t-elle-les-droits-dauteur/

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Le logiciel créé par le salarié L’article L. 113-9 alinéa 1er du Code de la propriété intellectuelle dispose que : « Sauf dispositions statutaires ou stipulations contraires, les droits patrimoniaux sur les logiciels et leur document créés par un ou plusieurs employés dans l’exercice de leurs fonctions ou d’après les instructions de leur employeur sont dévolus à l’employeur qui est seul habilité à les exercer ». Il ressort de cet article que les droits sur les logiciels sont dévolus automatiquement à l’employeur, contrairement au régime de droit d’auteur applicable aux créations littéraires et artistiques des salariés. L’employeur est titulaire des droits patrimoniaux sur le logiciel (IV) à condition que, le logiciel soit original (I), qu’il ait été créé par un ou plusieurs employés (II) et dans l’exercice de leurs fonctions ou d’après les instructions de leur employeur (III). I - Un logiciel original

"Les logiciels libres : soumis au droit d'auteur, dans un contexte international, une jurisprudence en émergence, des défis à relever" RMLL'09 Voici quelques notes sur la présentation de Bernard Lamon Les logiciels libres : soumis au droit d'auteur, dans un contexte international, une jurisprudence en émergence, des défis à relever faite aux RMLL 2009, thème Entreprise. Le video de cette présentation est disponible : lien 1, lien 2. Ces notes peuvent être inexactes, incomplètes et refléter les centres d’intérêt d’une informaticienne du CNRS. Aucune erreur dans ce texte ne peut être attribuée au conférencier ou aux organisateurs des RMLL. Cette fiche est un complément à la FAQ : licence & copyright pour les développements de logiciels libres de laboratoires de recherche.

"Internet et les réseaux sociaux : que dit la loi ? : vos droits d'auteur sur une photo, un tableau ou un tweet L’informatique donne à chacun la capacité de recopier un contenu à l’identique en quantité illimitée. Quelles sont les conséquences sur la rémunération des auteurs de ces contenus ? Quelles sont les limites à respecter ? À l’origine de la propriété intellectuelle Tout travail mérite salaire. Il est souhaitable que celui qui crée une oeuvre ou une invention puisse en tirer des bénéfices et que la reproduction et l’exploitation de cette création soient encadrées. LA PROTECTION JURIDIQUE DU LOGICIEL - Le Clust'R Numérique - Digital & Software in Rhône-Alpes I – Le régime juridique du logiciel Le LOGICIEL est, en droit, un bien meuble incorporel. C’est un « objet juridique atypique » qui bouleverse les classifications auparavant établies en matière de propriété intellectuelle.

Propriété d’un logiciel : l’entreprise n’est pas systématiquement propriétaire de “son” logiciel. Par Betty Sfez, Avocat. A qui appartient le logiciel développé au sein d’une entreprise ? C’est à cette question que la Cour de cassation a récemment répondu, dans un arrêt du 15 janvier 2015. Avant d’exposer les faits de l’espèce et la décision de la Cour, nous rappelons brièvement les règles applicables en matière de droit d’auteur sur le logiciel. 1. Les règles relatives au droit d’auteur et ses titulaires en matière de logiciel Le logiciel est une œuvre de l’esprit protégée par le droit d’auteur [1]. Logiciels Open Source pour enseigner Une sélection de logiciels libres gratuits pour faciliter la gestion de la classe et optimiser la production de supports pédagogiques et d’exercices. Réalisée avec l’association APRIL. Cette Fiche pédagogique, initialement publiée en 2011, a été mise à jour le 15 octobre 2014 avec l’aide de l’association APRIL, engagée dans la démocratisation du logiciel libre et des standards ouverts. Quels sont les avantages des logiciels libres ?

A propos des licences Nos licences publiques de droit d’auteur sont conçues de manière innovante “en trois couches”. Chaque licence commence comme un outil juridique traditionnel, dans le type de langage et de format de texte que la plupart des avocats emploient et apprécient. Nous l’appelons la couche de Code Juridique de chaque licence. Mais puisque la plupart des créateurs, des éducateurs et des chercheurs ne sont pas juristes, nous proposons également les licences dans un format accessible à tous - le Résumé Explicatif, aussi appelé la version "lisible par les humains". La protection des logiciels par le droit d'auteur Écrit par Margot STEPHAN Catégorie : Juridique Publication : 7 novembre 2014 Depuis la loi du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur, la notion d’œuvre de l'esprit a été étendue aux logiciels. Si ces derniers répondent au critère de l'originalité, ils pourront être protégés par le droit d'auteur.

 Tribunal de grande instance de Paris 31ème chambre Jugement du 25 juin 2009   jeudi 25 juin 2009 Tribunal de grande instance de Paris 31ème chambre Jugement du 25 juin 2009 Benjamin L. et autres / Microsoft Corporation contrefaçon, création par un salarié Références Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du mardi 27 mai 2008 N° de pourvoi: 07-87253 Non publié au bulletin Cassation partielle M.

Article juridique : La protection des logiciels et des bases de données Nichée au carrefour du droit et de l'informatique, la propriété intellectuelle des logiciels et des bases de données est source de nombreux litiges. Sans vouloir trop approfondir une matière souvent, pour ne pas dire toujours complexe, je vous propose ici d'appréhender, fusse en surface, la protection des logiciels et des bases de données en France et à l'international. II-A. Qu'est ce qui est protégé ?▲ Le logiciel est constitué de l'ensemble des programmes, des procédés et des règles, et éventuellement de la documentation, relatifs au fonctionnement d'un ensemble de données.

Edito : l'abus de propriété intellectuelle nuit à la propriété intellectuelle Les conflits se multiplient entre éditeurs de logiciels et entreprises utilisatrices, notamment autour des audits de licences. Mais, en fait, il n'y a rien de neuf sous le soleil : la rapacité justifiée par la propriété intellectuelle veut réduire à néant une autre propriété intellectuelle, celle des clients utilisateurs. Publicité« Au pirate ! Au pirate ! LA PROTECTION DU LOGICIEL PAR LE DROIT D’AUTEUR Le logiciel occupe aujourd’hui une place importante de l’économie numérique, en effet, celui-ci est embarqué dans de nombreuses machines, il est devenu indispensable. C’est pourquoi il est apparu nécessaire de savoir quelle protection était accordée au logiciel, or la réponse à cette question n’était pas évidente, puisque l'on pouvait hésiter entre une protection accordée via le droit des brevets, le droit d’auteur, ou encore crée un régime propre au logiciel. C’est finalement la protection par le droit d’auteur qui a été choisie. Le logiciel est protégé en France par le droit d’auteur. Toutefois le choix de la protection par le droit d’auteur n’a pas toujours été évident. En effet le législateur hésitait entre la protection du logiciel par le droit des brevets, une protection par le droit d’auteur, ou encore à une protection par un droit intellectuel spécifique.

- APP - Agence pour la Protection des Programmes Suite à un consensus mondial dans les années 1980, le logiciel est assimilé à une œuvre de l’esprit protégeable par la propriété littéraire et artistique et susceptible de faire l’objet de contrefaçon. Cependant d’autres protections peuvent également être envisagées, notamment le droit des brevets, ou la concurrence déloyale. B) Description des droits Le droit d’auteur spécial logiciel, tout comme le droit commun du droit d’auteur se subdivise en deux parties : Le droit moral : droit perpétuel et incessible, qui ne fait l’objet d’aucune rémunération.

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