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Comparaison avec l'entreprise individuelle classique et la micro-entreprise - APCE, agence pour la création d'entreprises, création d'entreprise, créer sa société,l'auto-entrepreneur, autoentrepreneur, auto-entrepreneur, auto entrepreneur, lautoentreprene

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L'entreprise individuelle est un des 2 cadres juridiques que vous pouvez choisir lorsque vous voulez créer une entreprise. En effet, quelle que soit votre activité, vous avez le choix, pour l'exercer en toute légalité, entre :- l'entreprise individuelle (entreprise "personne physique")- la société (entreprise "personne morale"). L'entreprise individuelle se caractérise par le fait que son dirigeant et elle ne forment qu'une seule et même personne. Au niveau fiscal, l'entrepreneur individuel est en principe soumis à l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des BIC (bénéfices industriels et commerciaux), BNC (bénéfices non commerciaux) ou BA (bénéfices agricoles). L'entrepreneur ayant opté pour le régime de l'EIRL peut opter pour l'impôt sur les sociétés s'il relève d'un régime réel d'imposition (l'option pour l'IS est irrévocable). L'entrepreneur individuel est soumis au régime social des TNS (travailleurs non salariés). Le terme "micro-entreprise" a 2 significations : Par conséquent, Related:  service à la personne

Régime fiscal de l'auto-entrepreneur Le régime micro-social est une modalité de règlement simplifié des cotisations et contributions sociales qui consiste en un paiement mensuel ou trimestriel. Son montant est calculé en appliquant un taux forfaitaire au chiffre d'affaires (ou aux recettes) réellement encaissé : s'il est nul, il n'y a aucun prélèvement. Ce forfait social comprend toutes les cotisations relatives à la protection sociale obligatoire : Assurance maladie-maternitéIndemnités journalières (uniquement pour les artisans et commerçants)CSG/CRDS,Allocations familialesRetraite de baseRetraite complémentaire obligatoireRégime invalidité et décès Le micro-entrepreneur doit déclarer pour chaque période le montant des recettes réellement encaissées, et non pas facturées. ** location de locaux d'habitation meublés : 22,7 % et location de logement meublés de tourisme : 6 %. Calcul : 3 500 € x 12,8 % = 448 €.

Des initiatives privées ISM FACTURE ET ATTESTATION FISCALE D'ASSOCIATION DE SERVICE A LA PERSONNE rédigé par Frédéric Fabre docteur en droit. Notre Conseil: Copiez collez sur une page Word ou autre préalablement ouverte puis complétez ou modifiez le texte comme vous le souhaitez. Nom et Adresse de l'organisme prestataire N° d'agrément article L129-1 du Code de Travail les n° immatriculation pour les sociétés commerciales le nom du département de préfecture dans lequel l'association est inscrite Nom et adresse de la personne bénéficiaire de la prestation de service FACTURE n° /20 (année) La nature exacte des services fournis: effectuée le (date) par (nom et prénom du salarié) intervenant ayant dans les registres salariés de notre organisme prestataire, le numéro: (numéro d'immatriculation permettant l'identification dans les registres des salariés de l'entreprise ou de l'association prestataire) Taux horaire de la prestation multiplié par nombre d'heure (pas plus de deux heures par prestation) ajoutez ici les autres prestations les frais de déplacements Montant Hors Taxe: (chiffres) Attention !

Des organismes publics Info création entreprise Auto entrepreneur : BNC, BIC, CIPAV, RSI...comment s'y retrouver? - RH Autrement Le statut d'auto-entrepreneur reste encore un casse tête; pour les auto-entrepeneurs eux-mêmes et pour les administrations!Lesquelles se contredisent parfois. Je vais essayer, par cet article, d'éclaircir les termes utilisés et de vous donner des adresses des sites et des interlocuteurs qui apportent quelques éclairages fiables, et des pistes. Déjà un premier pas pour y voir un peu plus clair. ATTENTION Les taux de cotisations ont augmenté au 1er janvier 2013. Les activités qui relèvent des BIC (bénéfices industriels et commerciaux) - la vente de marchandise = l’achat de biens corporels pour les revendre en l’état / la fabrication d’un produit à partir de matières premières (farine, métaux, bois, céramique, etc.) pour le revendre (boulangerie, fabrication de bijoux fantaisie, etc.) / la vente de denrées à consommer sur place (café, restaurant, brasserie…) / la fourniture de prestations d’hébergement Les activités suivantes qui relèvent des BNC (bénéfices non commerciaux) A qui s'adresser?

2- Tout sur l'auto-entrepreneur L'auto-entrepreneur : un statut juridique spécifique ? Non, car l'auto-entrepreneur est un entrepreneur individuel, inscrit comme tel auprès du Registre national des entreprises (RNE). Mais ce qui le caractérise, c'est qu'il bénéficie d'un ensemble de mesures simplificatrices qui lui permettent d'exercer une petite activité professionnelle indépendante : très facilement, de façon régulière ou ponctuelle, en minimisant les coûts administratifs d'immatriculation, et surtout en toute connaissance des charges sociales et fiscales qui en découlent. De ce fait, plutôt que de parler de "statut", l'auto-entrepreneur peut être qualifié de "régime" ultra simplifié pour exercer une activité indépendante. Tous les auto-entrepreneurs qui exercent une activité commerciale ou une activité artisanale à titre principal ou complémentaire, doivent s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers. Que faut-il entendre par "petite activité" ? Janvier 2015 .

Création entreprise Nord-Pas de Calais Tout projet de création d'entreprise commence par une idée.Qu'elle naisse de votre expérience, de votre savoir-faire, de votre imagination ou d'un simple concours de circonstance, il s'agit souvent au départ d'une intuition ou d'un désir qui s'approfondit et mature avec le temps. Plus votre idée est nouvelle, plus vous devez vous interroger sur la capacité de vos futurs clients à l'accepter ! Plus votre idée est classique ou banale, plus vous devez réfléchir à sa réelle utilité par rapport à l'offre déjà existante sur le marché. Trouver une idée de création d'entreprise Aucune idée ne peut être considérée, de prime abord, comme supérieure par rapport à une autre dans le domaine de la création d'entreprise.Une innovation technologique révolutionnaire ne présente pas plus d'atouts, au départ, que la saisie d'une simple opportunité commerciale sur un marché banal ! Il existe plusieurs sources d'inspiration pour trouver une idée : Créer dans son métier (activité connue) Déceler une opportunité

Services à la personne - APCE, agence pour la création d'entreprises, création d'entreprise, créer sa société,l'auto-entrepreneur, autoentrepreneur, auto-entrepreneur, auto entrepreneur, lautoentrepreneur, reprendre une entreprise, aides à  la création d' Organisation de la professionDifférents modes d'intervention dans les services à la personne sont possibles :- le mandataire : il propose le recrutement de travailleurs à domicile, à un particulier employeur qui assume la responsabilité d'employeur. Le mandataire peut accomplir pour le compte de ce dernier, différentes formalités administratives et déclarations sociales et fiscales, en contrepartie d'une contribution pour frais de gestion.- le prestataire (entreprise d'insertion incluse) : il effectue lui-même la prestation de services auprès du particulier ; le travailleur à domicile est salarié du prestataire, il travaille sous sa responsabilité et son autorité hiérarchique.- la mise à disposition : dans ce mode, l'intervenant est salarié de l'organisme de services à la personne mais il est mis à la disposition du client qui exerce, par délégation, certaines responsabilités de l'employeur relatives aux conditions de travail.Circulaire du 26 avril 2012 Devis et facturation

Fédération des auto-entrpreneurs Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile - cours à domicile, activité de SAP Définition de l'activité de soutien scolaire à domicile ou cours à domicile Le soutien scolaire à domicile ou les cours à domicile figurent dans la liste des activités visées à l'article D. 7231-1 du Code du travail et relèvent du régime déclaratif (ancien agrément simple). consulter la fiche Les services à la personne : l'agrément et la déclaration - cf. infra Ces prestations de cours à domicile peuvent s'adresser à tous les publics et ne sont pas réservées aux scolaires. Précisions sur le soutien scolaire à domicile : cette prestation ne peut se faire qu'au domicile du particulier et nécessite la présence physique de l'intervenant (ce qui exclut Internet ou tout support électronique). Précisions sur les cours à domicile : ils sont toujours dispensés à tous les publics de manière individuelle. Attention : pour bénéficier des avantages fiscaux et sociaux, cette activité doit être exercée à titre exclusif. Formalités d'immatriculation Qualifications requises

Communauté auto-enrepreneur Déclarer mes paiement cesu de coach sportif ? : Problèmes et solutions Vous dîtes qu'ils sont coach en société et qu'ils encaissent des cesu sans agrément ? Comment ont-il fait pour affilier une société au CR CESU sans agrément? C'est interdit. Sans agrément, votre entreprise ne peut pas accepter le cesu. Vous devrez donc déclarer les sommes gagnées en cesu comme le fait le particulier travailleur, hors de l'autoentreprise. Consultez aussi le site de l'inforeg et notez la mention au sujet du coaching : : "Sont exclues les activités de conseil et d’accompagnement comme le coaching." Je vous invitais simplement dans ma première réponse à ne jamais demander l'agrément ou encaisser le cesu sous le nom de "coach" car c'est interdit. Oui oui, je sais... L'avantage pour les clients de passer par vous en tant qu'autoentrepreneur est qu'ils ne sont pas vos employeurs, ils sont donc déchargés des obligations d'employeur. Très sportivement aussi

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