Banques françaises : Assurance emprunteur - ActionCivile Dans le cadre des crédits immobiliers et des crédits à la consommation, la banque demande à l'emprunteur de souscrire une assurance "emprunteur" permettant de couvrir les risques de décès ou d'invalidité. Les risques étant complexes à estimer, le montant des primes d'assurance est surévalué par les assureurs, ce qui a pour effet de renchérir le coût de l'assurance pour l'emprunteur. Toutefois, afin de compenser ce surcoût, la loi prévoit que les emprunteurs puissent récupérer une partie de la prime d'assurance à la fin de chaque année si l'assurance n'a pas été appelée en garantie. Cette rétrocession à l'emprunteur s'appelle "la participation aux bénéfices techniques". Par ailleurs, les primes d'assurance versées par les emprunteurs sont placées sur les marchés financiers et produisent des intérêts. En pratique, les banques reçoivent des assureurs cette participation aux bénéfices techniques et financiers mais ne la reversent pas aux emprunteurs. Pourtant la loi est claire.
Assiste (Assiste.com) Patrim : estimation de la valeur d'un bien immobilier Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. Votre abonnement a bien été pris en compte Vous serez alerté(e) par email dès que la page « Patrim : rechercher des transactions immobilières pour aider à estimer la valeur d'un bien immobilier (Simulateur) » sera mise à jour significativement. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre compte service-public.fr . Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. Être alerté(e) en cas de changement Ce sujet vous intéresse ? Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre espace personnel. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Patrim : rechercher des transactions immobilières pour aider à estimer la valeur d'un bien immobilier (Simulateur) » sera mise à jour significativement. Ministère chargé des finances Attention Accéder au simulateur
Démarches fiscales par internet L'EFI (Echange de Formulaires Informatisé) permet de remplir ses obligations fiscales directement en ligne depuis le site impots.gouv.fr. Les services proposés en EFI sont entièrement gratuits et offrent la possibilité de : Déclarer : TVA, IS, TS, CVAE, RCM, résultat (BIC/RSI, IS/RSI, BA/RSI, BNC et RF) Payer : TVA, IS, TS, IFA, CVAE, RCM, CFE, taxe foncière et autres impôts Bénéficier du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) Demander un remboursement de crédit de TVA Demander un remboursement de TVA dans l'Union Européenne Demander un remboursement d'IS Retirer une attestation fiscale Consulter son compte fiscal Consulter son avis CFE Consulter le registre des trusts Accéder au mini-guichet TVA UE Gérer les contrats de prélèvement automatique Contacter l'administration fiscale pour une question particulière ou un besoin d'assistance Vous souhaitez accéder par vous-même aux services par internet, vous avez le choix entre :
Bienvenue sur Caf.fr | caf.fr Caisse d'Allocations familiales de l'Ain de l'Ain caf-de-l-ain Caisse d'Allocations familiales de l'Aisne de l'Aisne caf-de-l-aisne Caisse d'Allocations familiales de l'Allier de l'Allier caf-de-l-allier CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES des Alpes de Haute Provence des Alpes de Haute Provence caf-des-alpes-de-haute-provence Caisse d'Allocations familiales des Hautes-Alpes des Hautes-Alpes caf-des-hautes-alpes Caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes des Alpes-Maritimes caf-des-alpes-maritimes Caisse d'Allocations familiales de l'Ardèche de l'Ardèche caf-de-l-ardeche Caisse d'allocations familiales des Ardennes des Ardennes caf-des-ardennes CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES de l'Ariège de l'Ariège caf-de-l-ariege Caisse d'Allocations familiales de l'Aube de l'Aube caf-de-l-aube Caisse d'Allocations Familiales de l'Aude de l'Aude caf-de-l-aude Caisse d'Allocations familiales de l'Aveyron de l'Aveyron caf-de-l-aveyron Caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône des Bouches-du-Rhône caf-des-bouches-du-rhone
CommentReparer.com - Apprenez à tout réparer Informations : Avant-Propos - Précis de fiscalité 2017 Plier / Déplier Acccéder à la rubrique Référence invalide Avant-Propos © Direction générale des Finances publiques Mentions légales BOFiP.Impots.gouv, nouveau portail qui centralise l’information fiscale Les instructions et circulaires fiscales seront désormais accessibles aux particuliers via un site internet unique et complet : le Bulletin officiel des finances publiques-impôts, selon un arrêté du 10 septembre 2012. C’est la fin des instructions fiscales papier ! La direction générale des finances publiques va dématérialiser à partir du 12 septembre 2012 la diffusion des commentaires des dispositions fiscales en vigueur. Le « Bulletin officiel des impôts » sera ainsi remplacé par une base documentaire mise à la disposition des usagers sur internet : le « Bulletin officiel des finances publiques – Impôts (BOFiP-Impôts) ».Accessible à partir du portail « impots.gouv.fr » ou directement à l’adresse suivante : cette base se veut unique et exhaustive.
Association des victimes du Harcèlement au travail Créer un potager en carré soi-même : 11 modèles à recopier Il y a quelque temps, j’avais consacré un article aux potagers en carré, aussi appelés potagers surélevés. Je vous expliquais leurs avantages et je décrivais les différents systèmes que l’on trouve dans le commerce. Cette fois-ci, je vais vous montrer 11 modèles à réaliser par vous-mêmes (DIY) ! Faire soi-même son potager en carré représente bien évidemment une économie. Nous verrons des modèles à réaliser en bois, certains simples et d’autres plus élaborés, mais aussi des exemples dans d’autres matériaux. En bois Version classique Pour commencer, nous allons voir une version classique en bois. Pour vous donner un maximum de détails, j’utilise le tutoriel de build.com que j’ai traduit et dans lequel, je rajoute mes propres conseils. Au niveau des fournitures, vous aurez besoin de : Planches : leur section, leur longueur et leur nombre dépendront de la forme et des dimensions du potager que vous souhaitez obtenir. Utilisez du bois prévu pour être posé en extérieur. Version sur pieds Les roues
Impôt sur le revenu : mon espace particulier | Le portail des ministères économiques et financiers Comment se connecter à votre espace « particulier » ? Sur impots.gouv.fr, vous pouvez vous connecter à votre espace particulier ou le créer, en renseignant : Votre numéro fiscal Le numéro fiscal figure en première page de votre dernière déclaration de revenus. Composé de 13 chiffres, ce numéro est l'identifiant unique à utiliser pour toutes vos démarches fiscales. Votre numéro de déclarant en ligne Le numéro de déclarant en ligne se trouve en première page de votre dernière déclaration de revenus. Votre revenu fiscal de référence Le revenu fiscal de référence se trouve sur la dernière page de votre dernier avis d'impôt sur le revenu dans le cadre « Vos références ». Vous pouvez également utiliser FranceConnect pour créer ou accéder à votre espace particulier sur impôts.gouv.fr. Lire aussi : Tout savoir sur l'impôt 2019 sur les revenus 2018 | Comment calculer son impôt sur le revenu en fonction de ses tranches d'imposition ? Consulter ses documents Consulter et gérer son prélèvement à la source
portail de la fonction publique Les services en ligne de la DGFIP accessibles aux collectivités La DGFIP, outre le portail de la gestion publique et la consultation du cadastre, a ouvert gratuitement le fichier FANTOIR (voies et lieux-dits) à la consultation. Les services en ligne de la DGFIP accessibles aux collectivités : La DGFIP, outre le portail de la gestion publique et la consultation du cadastre, a ouvert gratuitement le fichier FANTOIR voies et lieux-dits à la consultation. Le portail de la Gestion publiqueLe portail permet d’accéder notamment aux services suivants : l’Extranet Hélios pour la consultation des données de la collectivité, notamment l’état des paiements, du recouvrement et la trésorerie ;la passerelle de transmission pour transmettre et recevoir les fichiers comptables, de virement ou de prélèvement ;le service "Demande de valeurs foncières". Le portail de la Gestion Publique est accessible à l’adresse suivante :