Le jeune administrateur de Forum DDL condamné à 10 mois de prison et 1,17 million d’euros
par Emilien Ercolani, le 13 novembre 2013 10:38 L’administrateur du site de téléchargement, qui répertoriait plus de 60000 œuvres protégées, a été condamné à 10 mois de prison avec sursis et 1,17 million d’euros d’amende par le tribunal correctionnel de Thionville. Il a 21 ans et vient d’écoper une peine de 10 mois de prison avec sursis et 1,17 million d’euros d’amende, infligés par le tribunal correctionnel de Thionville. « Il », c’est ce jeune homme de 21 ans, administrateur du site Forum DLL, lequel répertoriait 60000 œuvres protégées (livres, musiques, séries, jeux vidéo, etc.), qui étaient en fait des liens renvoyant vers des plateformes de téléchargements type MegaUpload et consorts. En 2011, le jeune homme faisait un premier passage en garde à vue suite à une enquête de la brigade de recherches de Metz. A la Sacem, on se dit heureux que le préjudice ait été reconnu.
Bluetouff condamné en appel pour avoir su utiliser Google
La cour d'appel de Paris a jugé le blogueur Bluetouff coupable d'avoir téléchargé des documents qui étaient librement accessibles, qu'il avait découverts par hasard en utilisant Google. Mise à jour : Numerama publie l'arrêt de la cour d'appel de Paris. Alors qu'il avait été relaxé en première instance par le tribunal de Créteil, le blogueur et activiste Bluetouff a été condamné mercredi par la cour d'appel de Paris à 3000 euros d'amende pour "accès frauduleux dans un système de traitement automatisé de données", et "vol" de documents. Olivier Laurelli, de son vrai nom, était poursuivi pour avoir obtenu des documents internes de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES)… qu'il avait découverts par hasard grâce à leur indexation par Google. Rappelons que l'ANSES, un peu penaude, avait décidé de ne pas se porter partie civile. Mise à jour : ajout du montant de l'amende de 3000 euros (merci @VincentGranier). Lire
Ouverture par l'employeur des fichiers personnels du salarié
Cour de Cassation Chambre sociale Audience publique du 17 mai 2005 Cassation N° de pourvoi : 03-40.017 Publié au bulletin Président : M. SARGOS Sur le moyen unique : Vu les articles 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 du Code civil, 9 du nouveau Code de procédure civile et L. 120-2 du Code du travail ; Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. Attendu que pour dire que le licenciement reposait sur une faute grave, la cour d’appel énonce qu’il apparaît en l’espèce que l’employeur lorsqu’il a ouvert les fichiers de l’ordinateur du salarié, ne l’a pas fait dans le cadre d’un contrôle systématique qui aurait été effectué en son absence et alors qu’un tel contrôle n’était permis ni par le contrat de travail, ni par le règlement intérieur, mais bien à l’occasion de la découverte des photos érotiques n’ayant aucun lien avec l’activité de M. Retour à la liste de jurisprudence
Une charte de l'administrateur de système et de réseau
Complexité en expansion, risques multipliés La multiplication de questions de plus en plus complexes liées à la sécurité des systèmes et des réseaux, l’imbrication de plus en plus intime des aspects techniques et juridiques de ces questions et le risque accru de conséquences judiciaires en cas d’erreur incitent à la rédaction, au sein de chaque entreprise ou organisation, d’une charte de l’administrateur de système et de réseau qui rappelle les devoirs, les pouvoirs et les droits des ingénieurs et des techniciens qui administrent la sécurité des réseaux, des ordinateurs et en fin de compte du système d’information. Cette activité d’administration de la passerelle de messagerie de l’entreprise lui permet de détecter les usages contraires à la loi qui pourraient en être faits par des employés indélicats, dont les exemples les plus courants sont, non limitativement : Règles de conduite Secret professionnel Mots de passe « - Non ! Proposition de charte Préambule Définitions Surveillance et audit
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 juin 2009, 08-40.274, Publié au bulletin
Références Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mercredi 17 juin 2009 N° de pourvoi: 08-40274 Publié au bulletin Rejet Mme Collomp, président Mme Grivel, conseiller rapporteur M. Duplat (premier avocat général), avocat général Me Blanc, SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s) Texte intégral Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 novembre 2007), qu'en janvier 2006, des lettres anonymes ont été adressées à des responsables de la société Sanofi chimie comportant des renseignements démontrant que leur auteur avait eu accès à des courriers confidentiels et verrouillés de l'entreprise classée Seveso ; que la direction a demandé en conséquence à l'administrateur chargé du contrôle du service informatique de contrôler les postes informatiques de dix-sept salariés susceptibles d'avoir eu accès auxdites informations afin de rechercher l'auteur des courriers anonymes ; que MM. Sur le premier moyen : Et sur le second moyen : REJETTE le pourvoi ; 1. 2. 3. Analyse
Un ingénieur réseau poursuivi pour sabotage risque 10 ans de prison
Aujourd'hui en charge de la sécurité IT chez The Home Depot, Ricky Joe Mitchell encourt une peine de 10 ans de prison pour sabotage. Crédit D.R. Quand il a appris que son employeur EnerVest était sur le point de le licencier, l'ingénieur réseau Ricky Joe Mitchell a supprimé les comptes téléphoniques et certaines données de sauvegarde de l'entreprise. Ricky Joe Mitchell, ancien ingénieur réseau de la société pétrolière et gazière EnerVest, en Virginie occidentale aux États-Unis, est accusé d'avoir saboté les systèmes de l'entreprise au point de perturber ses activités pendant un mois. Le tribunal prendra sa décision le 24 avril prochain. L'acte d'accusation donne aussi plus de détails sur les actions menées par Ricky Joe Mitchell contre EnerVest.
Cadre juridique des administrateurs réseaux
Les administrateurs réseaux assurent le fonctionnement normal et la sécurité du système informatique de leur employeur. Ils sont susceptibles d’avoir accès, dans l’exercice de cette mission, à des informations personnelles relatives aux utilisateurs (messageries, logs de connexion, etc.). L’accès par les administrateurs aux données enregistrées par les salariés dans le système d’information est justifié par le bon fonctionnement dudit système, dès lors qu’aucun autre moyen moins intrusif ne peut être mis en place. Ils doivent dès lors s’abstenir de toute divulgation d’informations qu’ils auraient été amenés à connaître dans le cadre de l’exercice de leur mission, et en particulier les informations relevant de la vie privée des employés ou couvertes par le secret des correspondances, dès lors qu’elles ne remettent pas en cause le fonctionnement technique ou la sécurité des applications, ou encore l’intérêt de l’employeur.
