P2P : pourquoi l’administrateur de GKS.gs a été condamné

Nous avons pu nous procurer le jugement rendu par le tribunal correctionnel de la Rochelle. Le 19 février dernier, il a condamné l’administrateur de GKS.gs à plus de 2 millions de dommages et intérêts, outre 6 mois de prison avec sursis. Retour sur cette décision. Cette affaire a opposé d’un côté le procureur de la République, suivi par une ribambelle d’ayants droit (la SACEM/SDRM, le SEVN, la FNDF, Columbia Pictures, Disney, Paramount, Tristar, la 20th Century Fox, Universal, la Warner Bros, la SCPP), de l’autre Boris P. mis à disposition « un logiciel manifestement destiné à la mise à disposition du public d’œuvres protégées » (en fait Gks.gs)sciemment incité à l’usage d’un tel logiciel, en sa qualité d’administrateur du site web GKS.gsmis à disposition des milliers d’œuvres protégées. Le constat d’un agent assermenté de la SACEM La plainte a été initiée par la SACEM en août 2013. L’enquête préliminaire identifie rapidement l’éditeur du site Une enquête préliminaire est alors lancée.

JURISPRUDENCES | Tribunal de Grande instance de Créteil 11ème chambre correctionnelle Jugement du 23 avril 2013 mardi 23 avril 2013 Tribunal de Grande instance de Créteil 11ème chambre correctionnelle Jugement du 23 avril 2013 Ministère public / Olivier L. accès frauduleux - cybercriminalité - fraude informatique - sécurité - système de traitement automatisé de données - données - vol - maintien frauduleux - mot de passe Une convocation à l’audience du 23 avril 2013 a été notifiée à L. Olivier le 11 février 2013 par un agent ou un officier de police judiciaire sur instruction du procureur de la République et avis lui a été donné de son droit de se faire assister d’un avocat. Conformément à l’article 390-1 du code de procédure pénale, cette convocation vaut citation à personne. L. Il est prévenu : Sur l’action publique Des premières investigations menées par l‘Anses, il ressortait que de nombreux documents avaient été exfiltrés le 27 et le 28 août 2012 vers une adresse IP localisée au Panama. Sur l’accès frauduleux et le maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données .

Pouvoirs Administrateur Systèmes et Réseaux La Cour de Cassation, dans un arrêt du 17 juin 2009 rappelle qu’un administrateur de réseau, qui est tenu par une clause de confidentialité, a la possibilité d’accéder aux messages personnels des salariés dans le cadre de sa mission de sécurité du réseau informatique. La jurisprudence a eu l’occasion de rappeler à plusieurs reprises que la protection de la vie privée des salariés interdit aux employeurs d’ouvrir les messages qualifiés de personnel sauf risque ou événement particulier (Cf. Cass. Soc. 2 oct. 2001, Bull. civ. Il appartient en effet au salarié d’identifier les messages personnels par une mention explicite car à défaut d’une telle mention, ceux-ci seront présumés professionnels et pourront être librement consultés par l’employeur. La Haute Cour vient préciser ici une distinction à opérer entre les pouvoirs de l’employeur dans ce domaine et ceux de l’administrateur réseau. S’appuyant sur l’article L.2313-2 du Code du travail qui dispose que : Ce second point est important.

CYBERSURVEILLANCE ET ADMINSTRATEURS RESEAUX Pouvant être sujet d'attaques internes comme externes, les entreprises et leurs réseaux ont besoin d'une cybersurveillance des administrateurs de réseaux. Cependant la cybersurveillance et les administrateurs de réseaux doivent obéir à différentes règles notamment le respect à la vie privée et le secret des correspondances. Avant de pouvoir rentrer dans les détails, nous allons définir la cybersurveillance et les administrateurs de réseaux dans un premier temps. Dans un second temps, nous allons présenter les obligations qui pèsent sur les administrateurs réseaux lorsqu'ils font de la cybersurveillance. généralisée de réseaux au sein des entreprises. Ces réseaux permettent de faciliter le travail des salariés, mais aussi leurs échanges. Plus précisément, la cybersurveillance regroupe les voies et moyens aboutissant à l’accès des données ou signaux transmis par voie électronique ainsi que le contrôle des moyens techniques permettant ces transmissions. I. II. III. VI.

LES ASPECTS JURIDIQUES DU METIER D’ASR « Guide de Bonnes Pratiques pour les Administrateurs Systèmes et Réseaux Ce chapitre rédigé par le groupe de travail GBP a été réalisé à partir de diverses formations et conférences juridiques données par Maître BARBRY du cabinet Bensoussan [22]. Référentiel légal du métier d’ASR Il n’existe pas de référentiel légal concernant le métier d’ASR. Autrement dit, le terme d’« Administrateur Systèmes et Réseaux » n’apparaît dans aucune loi, décret ou texte réglementaire, contrairement au Correspondant Informatique et Liberté (CIL), dont la fonction et les responsabilités sont bien définies dans un cadre légal. Deux points sont tout de même à noter. La jurisprudence nous apporte également quelques précisions sur le régime juridique des ASR. La seconde [26] confirme le licenciement de l’ASR d’une association qui a téléchargé 24h/24 et 7j/7 environ 6 Go d’images, de sons et de vidéos considérant qu’il avait abusé de ses droits privilégiés au système informatique. L’ASR, de par sa fonction, a des accès privilégiés aux ressources et systèmes de son unité. Informer Agir