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Lois et textes fondamentauxTextes de loi en matière de droit à l'oubli numérique

Lois et textes fondamentauxTextes de loi en matière de droit à l'oubli numérique
Le 13 mai 2014, la Cour de Justice de l’Union Européenne rendait sa décision sur le « droit à l’oubli numérique », instaurant ainsi le formulaire du même nom auprès de Google et à disposition de chaque internaute particulier européen. Comment est venu un tel droit ? Quelles ont été les avancées réalisées en ce sens avant cette décision ? Quelques rappels sur l’évolution de la législation française dans ce domaine. La loi Informatique et Libertés (Février 1978) Cette loi reconnaît quatre droits essentiels, à savoir: Le droit d’informationLe droit d’oppositionLe droit d’accèsLe droit de rectification Par ailleurs, l’article 6 de cette loi et relatif aux conditions de licéité des traitements de données à caractère personnel précise que la durée de conservation des données ne doit pas excéder la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles les données sont collectées et traitées. Modification de la loi Informatique et Libertés (1991) Texte intégral de la loi sur Legifrance Décision du 13 Mai 2014 Related:  Droits & devoirs, protection, recours...

Cookies & traceurs : que dit la loi Dans la première étape, l'internaute qui se rend sur le site d'un éditeur (page d'accueil ou page secondaire du site) doit être informé, par l'apparition d'un bandeau : des finalités précises des cookies utilisés ; de la possibilité de s'opposer à ces cookies et de changer les paramètres en cliquant sur un lien présent dans le bandeau ; du fait que la poursuite de sa navigation vaut accord au dépôt de cookies sur son terminal. Par exemple, en cas d'utilisation de traceurs à des fins publicitaires et de mesure d'audience, la mention peut être la suivante : Modèle de bandeau d'information préalable Voici un modèle à utiliser pour des cookies publicitaires et de mesure d’audience. En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de [Cookies ou autres traceurs ]pour vous proposer [Par exemple, des publicités ciblées adaptés à vos centres d’intérêts] et [Par exemple, réaliser des statistiques de visites]. Pour en savoir plus et paramétrer les traceurs.

Dispositif d’assistance aux victimes d’actes de cybermalveillance Le Règlement européen sur la protection des données - RGPD vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 16,vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux, vu l'avis du Comité économique et social européen, vu l'avis du Comité des régions, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, considérant ce qui suit: La protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel est un droit fondamental. L'article 8, paragraphe 1, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après dénommée «Charte») et l'article 16, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne disposent que toute personne a droit à la protection des données à caractère personnel la concernant. Le traitement des données à caractère personnel devrait être conçu pour servir l'humanité. fichier Un fichier est un traitement de données qui s'organise dans un ensemble stable et structuré de données. .

Loi Informatique et Libertés - 1978 modifiée 2019 CHAPITRE Ier - PRINCIPES ET DÉFINITIONS Article 1er Modifié par la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 L'informatique doit être au service de chaque citoyen. Son développement doit s'opérer dans le cadre de la coopération internationale. Elle ne doit porter atteinte ni à l'identité humaine, ni aux droits de l'homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques. Toute personne dispose du droit de décider et de contrôler les usages qui sont faits des données à caractère personnel la concernant, dans les conditions fixées par la présente loi. Article 2 Modifié par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 Constitue une donnée à caractère personnel toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres. Article 3 Modifié par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 Article 4 Article 5 Article 5-1 Créé par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 II. I.

Le déréférencement d’un contenu dans un moteur de recherche Comment faire concrètement ? Rechercher le formulaire ou les coordonnées du moteur de recherche Les principaux moteurs de recherche mettent à disposition un formulaire de demande de suppression de résultats de recherche. Exercer votre droit au déréférencementdroit au déréférencementDans un arrêt du 13 mai 2014, la Cour de Justice de l’Union européenne a confirmé que les moteurs de recherche sont responsables de traitement. Adressez au moteur de recherche, par le biais de son formulaire en ligne, une demande de « déréférencement d’un contenu vous concernant s’affichant dans la liste de résultats du moteur de recherche ». Précisez bien l’adresse web (url) du résultat faisant l’objet de votre demande. Motiver votre demande, en indiquant au moteur de recherche pourquoi vous souhaitez que ce lien soit déréférencé. Conserver une copie de vos démarches Cette étape est primordiale si vous souhaitez saisir la CNIL en cas de réponse insatisfaisante ou d’absence de réponse.

35 QUESTIONS/RÉPONSES POUR COMPRENDRE ET APPLIQUER LA NOUVELLE RÈGLEMENTATION DANS LES ÉTABLISSEMENTS SCOLAIRES Le nouveau Règlement général européen sur la protection des données personnelles (RGPD) est entré en vigueur le 25 mai 2018. Toutes les organisations doivent intégrer les nouvelles modalités de ce texte qui vient modifier en profondeur la gestion des données personnelles.Les premiers concernés sont les responsables de traitement qui sont, dans l’Éducation nationale, les DASEN pour le 1er degré, et les chefs d’établissement pour le 2nd degré, pour qui Réseau Canopé édite et diffuse un guide pour les aider à comprendre et appliquer le RGPD. Consulter la version téléchargeable en ligne. Consulter une plaquette dédiée présentant des ressources et services spécifiques au service des établissements et de la communauté éducative. Un dossier en ligne complète ce guide avec :

Loi « Informatique et Libertés » : quelles règles du jeu ? | Le blog "informatique et libertés" du CNAM de Paris Profondément modifiée le 6 août 2004, la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 établit les règles aux termes desquelles il est possible d’utiliser des données personnelles dans une base de données. Plus précisément, la loi octroie des droits au bénéfice des personnes fichées et met des obligations à la charge des responsables de traitements. 1. Champs d’application de la loi « informatique et libertés » La loi du 6 janvier 1978 a vocation à s’appliquer lorsque des données à caractère personnel font l’objet d’un traitement automatisé. Qu’est-ce qu’une donnée à caractère personnel ? « Constitue une donnée à caractère personnel toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres. Concrètement des informations directement nominatives sont, par exemple, le nom, et le prénom. Qu’est-ce qu’un traitement ? 2. Droit à l’oubli

Effacer des informations me concernant sur un moteur de recherche Un moteur de recherche permet d'obtenir une liste de pages internet comportant un mot-clé ou une expression saisie par son utilisateur. Un moteur de recherche répond quasi instantanément à plusieurs centaines de millions de demandes par jour. En pratique, un moteur de recherche est un robot qui balaie et "indexe" tous les contenus qu'il trouve sur internet. Vous pouvez demander la suppression de ces informations au site d’origine;Vous pouvez demander à ce que ces informations ne soient plus référencées par les moteurs de recherche. Ces deux démarches sont indépendantes l’une de l’autre. Première solution : faire une demande auprès du site d’origine Première étape - Contacter le responsable du site d’origine Vous trouverez des éléments d'information sur son identité dans les mentions légales ou les conditions générales d'utilisation du site. Seconde étape : Faire disparaître les informations du cache des moteurs de recherche la popularité du sitela fréquence d'actualisation du site.

Ce que change la loi pour une République numérique (2016) pour la protection des données personnelles La loi pour une République numérique du 7 octobre 2016 crée de nouveaux droits informatique et libertés et permet ainsi aux individus de mieux maîtriser leurs données personnelles. Elle renforce les pouvoirs de sanctions de la CNIL et lui confie de nouvelles missions. Elle contribue également à une meilleure ouverture des données publiques. Certaines dispositions anticipent le règlement européen sur la protection des données personnelles applicable en mai 2018. Publiée au Journal Officiel du 8 octobre 2016, la loi pour une république numérique introduit de nombreuses dispositions directement applicables, d’autres doivent attendre la publication de décrets d’application. De nouveaux droits pour les personnes L’affirmation du principe de la maîtrise par l’individu de ses données Le droit à l’autodétermination informationnelle s’inspire d’un droit similaire dégagé par la juridiction constitutionnelle allemande. Le droit à l’oubli pour les mineurs Ces directives sont :

Réseaux sociaux : âge réglementaire Les réseaux sociaux doivent respecter certains grands principes du Droit tant les contenus publiés engagent leur auteur, qualifié d’éditeur aux yeux de la loi pour la confiance en l’économie numérique. Ce dernier texte législatif le distingue de la responsabilité de l’hébergeur qui désigne le réseau social sur lequel le propos / la photo ou la vidéo est diffusé(e). L’hébergeur a une responsabilité limitée puisqu’aucune obligation de surveillance ou de filtration des données ne pèse sur lui à l’exception de certains cas. Il doit être prouvé qu’il a eu connaissance d’héberger des contenus “manifestement illicites” (racistes, négationnistes, cas d’atteintes à la vie privée ou en lien avec de la pornographie infantile) et n’a pas agi pour retirer au plus vite ces contenus. En ce sens, il a l’obligation de mettre en place un système de signalement facilement accessible et visible par l’internaute. Droits d’auteur et réseaux sociaux Droits d’auteur sur les réseaux sociaux

Loi numérique : le nouveau droit à l'effacement pour les mineurs La loi du 7 octobre dernier pour une République numérique porte des dispositions législatives dans un grand nombre de domaines (notre actualité du 6 décembre 2016 pour un panorama des nouveautés relevant de la protection des données). Nous abordons ici la question souvent dite du "droit à l'oubli pour les mineurs", que nous préférerons nommer "droit à l'effacement", puisque c'est bien ainsi que le dispositif fonctionne et que c'est le verbe effacer qui est consacré dans la loi. La règle de base On connaît l'inconscience des adolescents, prompts à "partager" sur les réseaux sociaux toutes sortes d'informations les concernant ou concernant leurs amis ou ennemis, sans avoir forcément conscience que ces informations seront visibles sur toute la planète et indéfiniment, ce qui peut nuire gravement à leur e-réputation dans la suite de leur vie. Un périmètre d'application assez large Quelques observations sur le périmètre de cette disposition. Délais et recours possible En savoir plus

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