jurisprudence Les décisions ont été résumées avec l'aimable participation de Monsieur Lionel THOUMYRE, collaborateur pour le magazine Point Net. Il prépare actuellement une thèse au GERSULP sur le thème des enjeux juridiques liés à l'utilisation des images numériques. Il peut être contacté à : lionel.thoumyre@gersulp.u-strasbg.fr. Contenu illicite Affaire Philippe H. Affaire Philippe H. 16/02/98 - TGI du Mans - Monsieur le Procureur de la République c/ Philippe H. Philippe H., directeur de cabinet du Président d'un Conseil Général, a utilisé un matériel informatique réservé à usage professionnel pour recevoir et stocker un millier d'images de nature pédophile. Le texte du jugement est disponible sur le site de Legalis.net : Retour au sommaire Droit d'auteur Affaire Cybion Affaire Edirom Affaire DNA et FR 3 Affaires Queneau Ordinateur Express Affaire Presse Belge Affaires Brel et Sardou Affaire Gübler Affaire Cybion Affaire Edirom Affaire DNA et FR 3
Droit à l'image et droit de l'image L’utilisation croissante de l’informatique et de l’internet implique une utilisation croissante d'images confectionnées par les établissements ou captées par scanner ou réseau. Introduction Le cadre juridique touchant l’image est complexe, car il fait intervenir plusieurs corpus juridiques : droit pénal, droit civil, droit de la propriété intellectuelle, droit administratif. Les technologies de l’information n’ont dans les faits rien et tout modifié. Après avoir rapidement étudié les risques encourus par les personnes tant morales que physiques (I) qui ne respecteraient pas les droits liés à l’image, les composantes du droit à l’image (II) permettront de déboucher sur une étude plus approfondie du droit de l’image (III). I – Risques juridiques liés l’utilisation illégale ou irrégulière de l’image L’utilisation non autorisée d’images de choses ou de personnes fait courir à l’utilisateur le risque d’être condamné civilement et pénalement. I - 1. L’article 9 du Code civil stipule : I - 2.
252018-filmer-une-conference-une-camera Envoyé par klod2.0 Je viens de voir la conférence sur les migrations de gnous en afrique équatoriale, sujet éminemment sensible, Le micro ptz permet de rattraper les coupures de son du micro mobile, mais il semble tout de même avoir ses limites, car à plusieurs reprises un 2e intervenant prend la parole et on ne l'entend pas. Oui le PZM a permis de boucher des trous, mon copain m'a dit qu'il n'avait pas toujours eu le temps d'ouvrir le micro, il était occupé à cadrer le Canon 5D ... c'est souvent ce qui se passe lorsque l'on est seul à tout gérer ... D'autre part le micro principal n'est pas sans fil : pas évident de le balader dans le public. Oui, pour le public, le HF main est idéal et souvent il en faut deux (sur des fréquences différentes !)... Je commence donc à connaitre un peu les types de micro, xy, ptz... et je découvre les pockets cam. Je ne connais pas ce matériel Philips, mais vous pouvez utiliser des Zoom H4n ou des Tascam DR-40.
La Joconde enfin libérée et téléchargeable en HD ! zig, le 02/08/2012 - 19:16 Oazar, le 02/08/2012 - 18:25Je suis curieux de savoir comment ils ont procédé. Je ne les imagine pas se pointer au Louvre " Hey ! On vient scanner la Joconde sur un scanner rotatif, montage à l'huile... àâ€a va être magnifi... euh, ça va M. le Conservateur ?" Le scan a été fait par le Centre de Recherche et de Restauration des Musées de France installé au Louvre. Il doit les connaître, ne serait-ce que de loin, en effet. Merci pour le lien sur la technique. ) « La qualité de la couleur restituée par la numérisation n’a rien d’évident. »... Le second lien assez sympa en effet. À propos du .jpeg, j'ai un peu de mal à comprendre aussi.
Droit à l'image des salariés, pourquoi une autorisation écrite ? Aucune disposition légale n’impose à l’employeur de recueillir le consentement écrit de son salarié. Toutefois, la jurisprudence est sévère envers l’employeur s’il ne peut justifier d’une autorisation écrite. Ainsi, dans son arrêt du 23 juin 2004, la Cour d’Appel d’AMIENS a considéré que la preuve apportée par l’employeur au moyen d’attestations de salariés de l’entreprise associés à la réalisation d’un spot publicitaire diffusé dans les salles de cinéma, de la participation volontaire du salarié au tournage dudit film et de son consentement sans réserve à ce que son image soit diffusée devait conduire à débouter ledit salarié de l’intégralité de ses demandes afférentes à l’utilisation et à la diffusion de son image par l’employeur. Les montants mis à la charge de l’employeur par les tribunaux dépendent en grande partie des circonstances de l’exploitation de la photographie (avant/après la rupture du contrat de travail) et de l’étendue de cette exploitation (territoriale et temporelle).
Le droit à l’image des salariés Le droit à l’image des salariés Compétence des juridictions prud’homales Par application de l’article L 1411-1 du Code du travail, le Conseil de Prud’hommes est compétent pour régler les différends qui peuvent s’élever à l’occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du Code du travail entre les employeurs ou leurs représentants et les salariés qu’ils emploient. Le Conseil de Prud’hommes et de surcroît la Cour sont donc compétents pour connaître de la demande de réparation du préjudice moral présenté par un salarié au titre de l’atteinte à son droit à l’image sur le lieu de travail pendant l’exécution du contrat de travail/ Cour d’appel de Reims, 18 décembre 2013 n° 1257, 12/02405 Aux termes de l’article L1411-1 du code du travail, le conseil de prud’hommes règle les différends qui peuvent s’élever à l’occasion de tout contrat de travail entre les employeurs et les salariés qu’ils emploient. Cour d’appel de Toulouse, 6 septembre 2013 n° 11/05160
Aide:FAQ/propriété intellectuelle Une page de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Cette foire aux questions est principalement destinée aux lecteurs de Wikipédia. Elle répond à la plupart des questions juridiques fréquemment posées, mais si une question subsiste, n'hésitez pas à la poser sur l'espace des questions juridiques sur Wikipédia : Legifer. Pour des questions d'un autre ordre, consulter les autres espaces de discussion. Qu'est-ce qui est du domaine public? Est-ce qu'il y a des droits d'auteurs sur une définition (de maths, de physique ou autre) ou un fait ? Oui et non. Les idées sont « de libre parcours » : une définition (idée abstraite) n'est jamais protégée par le droit d'auteur.Le droit d'auteur protège la forme que prend l'expression : la formulation exacte de la définition physique, mathématique, chimique... appartient à un auteur. Une reformulation suffit souvent à s'affranchir de cette limitation. Il y a des exceptions, qui permettent de reprendre des définitions ou des idées verbatim : Oui. Oui. Oui. Non.