TVA (Taxe sur la valeur ajoutée) : définition, calcul, traduction - Fiche pratique Définition du mot TVA (Taxe sur la valeur ajoutée)La TVA (taxe sur la valeur ajoutée) est un impôt indirect datant de 1954. Cet impôt qui ne doit pas être confondu avec la TVA intracommunautaire a la particularité de reposer uniquement sur le consommateur, et d'être prélevé par les entreprises. Son fonctionnement est très simple : quand une entreprise facture un bien ou un service, le prix tient compte de la TVA. Cela se traduit pour l'entreprise par un prix hors taxe, et par un prix TTC (toutes taxes comprises). La différence entre les deux est la TVA. Les taux de TVA actuellement en vigueur sont les suivants :- Normal : 20%- Intermédiaire : 10%- Réduit : 5,5%- Super réduit : 2,1% TVA (Taxe sur la valeur ajoutée) : le calculOn peut calculer simplement un montant TTC à partir d'un montant HT :prix HT × (1 + TVA/100) = prix TTC.Par exemple, pour un produit à 5 € hors taxes sur lequel est appliquée une TVA de 20 %, on obtient :5 × (1 + 20/100) = 6 €
Quelles sont les dates d'exigibilité en matière de TVA ? - professionnels L'entreprise peut opter pour le régime de la TVA sur les débits. La TVA est alors exigible à la date du débit (inscription du débit sur le compte client) qui correspond généralement à la date de la facturation. La TVA provenant de la vente de biens et celle provenant de la prestation de services deviennent exigibles à la même date. L'entreprise qui opte pour le régime de la TVA sur les débits doit le demander par écrit au service des impôts dont elle relève pour la TVA. L'option s'applique à toutes les opérations pour lesquelles une livraison de bien et une prestation de service sont prévues. Elle prend effet à compter du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel elle a été exercée. L'entreprise peut indiquer sur ces factures que cette option a été choisie, en y ajoutant la mention Paiement de la TVA d'après les débits. Pour renoncer à l'option, l'entreprise doit demander par lettre simple au service des impôts dont elle dépend l'arrêt de cette option.
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) : définition et calcul Définition de la TVA La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt indirect général inclus dans les prix de vente de biens ou de prestations de services et payé par les consommateurs. La TVA peut faire l'objet d'exonérations légales. Taux de TVA 2017 La TVA 2017 est appliquée à des taux différents en fonction des produits ou des services imposés. On distingue ainsi trois types de taux : le taux de TVA normal, le taux de TVA réduit et le taux de TVA intermédiaire. Taux normal Le taux normal de TVA est de 20 % (contre 19,6 % avant 2014). A noter que le taux de TVA applicable aux centres équestres est de 20 % (contre 7 % avant 2014). Taux intermédiaire Le taux intermédiaire de TVA est de 10 %, contre 7 % avant 2014 (restauration, hôtellerie, rénovation de logements, transports, ...) Toutefois, les travaux d'économie d'énergie bénéficient d'un taux de TVA fixé à 5,5 %. Taux réduit Taux en Corse Le taux réduit de TVA frappant certaines ventes en Corse est de 10 % (contre 8 % avant 2014).
Numéro de TVA intracommunautaire - professionnels Le numéro de TVA intracommunautaire est obligatoire pour l'entreprise qui doit payer la TVA et qui est domiciliée au sein de l'Union européenne : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède.. L'entreprise non redevable de la TVA peut, si elle le souhaite, demander l'attribution d'un numéro de TVA intracommunautaire. Le numéro devient obligatoire lorsque le montant des acquisitions réalisées dans l'UE dépasse 10 000 € par an ou si l'entreprise vend ou achète des prestations de services à des sociétés établies dans l'UE. A savoir : une entreprise dépendant du régime de la franchise de TVA ne perdra pas les avantages de ce régime s'il demande un numéro de TVA intracommunautaire.
Initiation à la comptabilité française CEDEF - Quels sont les taux de TVA en vigueur en France et dans l'Union européenne ? En France, les dernières modifications de taux de TVA sont intervenues au 1er janvier 2014, conformément à l'article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, modifié par l'article 6 de la loi de finances pour 2014 : Les dispositions relatives aux divers taux de TVA sont commentées par la division TVA - Liquidation - Taux de la base fiscale BOFIP - Impôts. Le Précis de fiscalité, accessible sous la rubrique Documentation du site des impôts, décrit en détail l'application des différents taux de TVA en partie 3 (titres 1, 2 et 3). Voir aussi, sous la rubrique Particuliers du portail economie.gouv.fr : TVA : quels sont les taux de votre quotidien ?
PGI en PME : avantages et inconvénients jeudi 27 janvier 2011 La mise en oeuvre d'un ERP (Entreprise Resource Planning) ou PGI (Progiciel de Gestion Intégré) est un engagement fort pour toute une organisation, qui bouleverse ainsi son système d’information au profit de nombreux avantages (cohérence et homogénéité des informations, intégrité et unicité des données de base, partage du même système d’information, solution multi référentiels et multi législations, gain de productivité…). Ces dernières années, le marché des ERP a évolué en impactant la durée de vie d’un projet, qui doit souvent être terminé plus rapidement qu’auparavant. Quelques réponses face aux inconvénients d’un ERP dans une PME Coût élevé, lourdeur et rigidité de mise en oeuvre Un projet d’intégration d’un ERP est souvent un investissement important pour une entreprise et peut être vu comme un risque financier. Il existe d’autres fondamentaux clés dans cette méthodologie et sur lesquels il faut mettre un accent particulier pour limiter ce risque économique.
Calcul des droits et taxes sur les achats à l'étranger A l'occasion de vos voyages à l'étranger, vous souhaitez rapporter en France des produits achetés sur votre lieu de séjour : selon le cas, vous pouvez avoir à acquitter des droits de douane et/ou des taxes. Pour les achats à distance (notamment sur Internet) et les envois entre particuliers, consultez la rubrique dédiée aux « Achats à distance » (e-commerce / internet). Achats au sein de l'Union européenne Sauf exception, vous n'avez pas à acquitter des droits et taxes sur vos achats réalisés dans d'autres pays de l'Union européenne, si vous effectuez des achats réservés à un usage personnel, vous n'aurez pas à remplir de déclaration ni à payer de droits et taxes à votre retour en France. La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et les droits d'accise sont payables directement dans le pays où vous effectuez vos achats et au taux en vigueur dans celui-ci. L'achat de véhicule fait également l'objet d'une réglementation particulière (cf. Cas particuliers Achats hors de l'Union européenne Préambule 1.
L’entrée du préjudice écologique dans la loi est une « petite révolution juridique » L’inscription du préjudice écologique dans le code civil a été votée mardi 15 mars au soir à l’Assemblée nationale, lors de la deuxième lecture du projet de loi sur la biodiversité. Il est défini comme une « atteinte non négligeable aux éléments et aux fonctions des écosystèmes ainsi qu’aux bénéfices collectifs tirés par l’homme de l’environnement ». L’État, l’Agence française pour la biodiversité, les collectivités territoriales, ainsi que toute personne ayant qualité et intérêt à agir pourront ainsi poursuivre en justice une personne morale qu’ils pensent responsable d’un dommage sur l’environnement. Le juge pourra décider d’une remise en état du milieu dégradé, suivant le principe du pollueur-payeur. Arnaud Gossement. Reporterre – Qu’est-ce que le préjudice écologique ? Arnaud Gossement – Il désigne les dommages causés à la nature. Que va concrètement changer ce préjudice écologique ? Il y a d’abord un aspect symbolique, mais le droit a besoin de symboles. L’Assemblée nationale.
Contrat Type Location Saisonnière - Contrat Location Vacances ________, né(e) le ________ à ________, résidant à ________ ci-après le "Bailleur", ________, né(e) le ________ à ________, domicilié(e) à ________, ci-après le "Locataire", Ensembles, ci-après, les "Parties", Article 1. Le Bailleur loue les locaux et équipements, ci-après désignés, au Locataire à titre de location meublée saisonnière, qui accepte les conditions générales et particulières résultant du présent contrat (ci-après, le Bail). La location est prévue pour ________ adulte et ________ enfant. Le Bail est établi pour un nombre précis de personnes. Ce refus ne peut en aucun cas constituer une modification ou une rupture du contrat à l'initiative du Bailleur. Le Bail porte sur les locaux (ci-après, le Bien Immobilier Loué) dont la désignation suit. Les locaux sont situés à l'adresse suivante : Le Bien Immobilier Loué peut être brièvement décrit selon les termes qui suivent : Il est équipé d'un chauffage collectif, l'eau est distribuée de manière collective. Article 2. Article 3. Article 4.
Le 5 en 1 pour une production audiovisuelle à haute plus-value pédagogique en Open source Vous trouverez sur le site la présentation de la structure, le guide technique, le guide d'installation et le code à télécharger et installer. DE L’OUTIL TECHNOLOGIQUE À L’INNOVATION PÉDAGOGIQUE Depuis mai 2014 une infrastructure open source de production audiovisuelle pédagogique a été développée à l'ULB (Université Libre de Bruxelles). L'équipe d'ULB Podcast propose aujourd'hui une infrastructure ouverte à tous de production audiovisuelle open source à haute plus-value pédagogique entièrement développée à l'ULB : EZcast. Les 5 composantes modulaires proposées par EZcast : EZrecorder permet à l'enseignant de contrôler son enregistrement de manière automatique et autonome. Après authentification sécurisée, il choisit l’album dans lequel il souhaite enregistrer ainsi que le titre de la séquence et son format : audio-vidéo, audio-diaporama ou audio-vidéo-diaporama.