Déclarer son activité Entrez votre n° Siret, nomet prénom, téléphone et courriel Pour obtenir un mot de passe : Avec votre n° Siret, nom, prénom et mot de passe Auto-entrepreneur : le statut de l'autoentrepreneur Septembre 2015 Adopter le statut d'auto-entrepreneur est la façon la plus simple de créer une entreprise et de se mettre à son compte. Tous les avantages de l'auto-entreprise. Définition L'auto-entrepreneur est un entrepreneur individuel qui bénéficie d'un statut allégé. Charges sociales En principe, les charges sociales des non-salariés sont calculées sur la base du bénéfice après abattement et payées l'année suivante. Pour éviter ces décalages et simplifier les modes de calcul, les auto-entrepreneurs peuvent opter pour le régime micro-social en acquittant un prélèvement libératoire calculé et payé sur la base du chiffre d'affaires réalisé le mois ou le trimestre précédent. Voir Taux de cotisations sociales des auto-entrepreneurs L'option pour le prélèvement social libératoire doit être formulée au plus tard le 31 décembre de l'année N pour application au 1er janvier de l'année N+1, ou à la fin du troisième mois qui suit la création de l'entreprise. Délais de déclaration Exercice de l'option
Les créateurs d’entreprise : quels profils, quel accompagnement et quelles difficultés à la création ? | Dares En France, trois dispositifs nationaux d’aides à la création d’entreprises sont destinés prioritairement aux personnes sans emploi au moment de la création : l’Accre, l’Arce et le Nacre. En 2014, 39 % des créateurs d’entreprise ont bénéficié d’au moins une de ces aides. La suppression de la sélection des candidats à l’Accre en 2007 et l’entrée en vigueur du régime de l’autoentrepreneur (maintenant micro-entrepreneur) en 2009 ont facilité la création d’entreprises et la perception d’aides publiques à la création. Entre 2006 et 2010, le nombre de créations d’entreprises a été multiplié par deux et celui des créateurs d’entreprise percevant des aides publiques par trois. Entre 2006 et 2014, les caractéristiques sociodémographiques des créateurs d’entreprise, et plus particulièrement des créateurs sans emploi percevant des aides publiques, ont peu évolué.
Qu´est-ce que le statut d´auto-entrepreneur ? Régime spécifique de l’entreprise individuelle désigné à tort comme un statut, le régime d’auto-entrepreneur connaît, depuis 2009, date de sa création, un succès jamais démenti. Mais au juste, c’est quoi un auto-entrepreneur ? Quelles sont ses particularités ? Qui peut le devenir ? L’auto-entreprise : un régime spécifique d’EI C’est la première chose qu’il convient de savoir sur l’auto-entreprise : c’est un régime (et même un double régime), pas un statut ni une forme juridique. En réalité, en devenant auto-entrepreneur, un porteur de projet crée son entreprise individuelle (EI). Il peut être TNS au régime classique de droit commun ou au régime micro-social ; Il peut être imposé sur le revenu au régime réel normal, au régime réel simplifié, au régime micro-fiscal ou encore au régime micro-fiscal simplifié. Un auto-entrepreneur, c’est donc simplement un entrepreneur individuel au régime micro-social et au régime micro-fiscal (ou micro-fiscal simplifié). Ces régimes impliquent :
nouveaute_2015_auto-entrepreneur_(2).75423.pdf L'autoentrepreneur mode d'emploi, création d'entreprise individu Auto-entrepreneur Définition Le régime de l'« auto-entrepreneur » s'applique depuis le 1er janvier 2009 aux personnes physiques qui créent ou possèdent déjà une entreprise individuelle pour exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale (hormis certaines activités exclues), à titre principal ou complémentaire, et dont l'entreprise individuelle remplit les conditions du régime fiscal de la micro-entreprise et qui opte pour exercer en franchise de TVA. Il offre des formalités de création d'entreprises allégées ainsi qu'un mode de calcul et de paiement simplifié des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu. Remarque Les professions libérales relevant de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV) et créateurs d'activité à compter du 1er janvier 2009 peuvent également bénéficier du statut d'auto-entrepreneur. Voir aussi Micro-entrepreneur
Auto-entrepreneur À l'origine connu sous l'appellation « auto-entrepreneur », le régime de « micro-entrepreneur » est un régime français de travailleur indépendant créé en 2008 pour simplifier la gestion administrative en remplaçant toutes les cotisations sociales et tous les impôts et taxes par un versement unique et proportionnel au chiffre d’affaires[1]. À partir de 2011, les taux ont été augmentés et le principe de cotisation unique a été abandonné pour assujettir les auto-entrepreneurs à la cotisation foncière des entreprises (CFE) — très variable d'une commune à l'autre, entre 20 € et 2 000 € —, à la contribution à la formation professionnelle (CFP) et, en 2015, à la taxe pour les frais de Chambre de commerce et d'industrie (CCI) ou de Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA). Il a d'autre part été fusionné avec le statut fiscal de la micro-entreprise. Ce régime compte plus d'un million d'inscrits en 2016, ayant un revenu mensuel moyen de 410 €[3]. Histoire[modifier | modifier le code] de 82 800 €).
Artiste du spectacle et auto-entrepreneur : c’est possible ! Fiches Expert Les entreprises du spectacle, payes intermittents, billetterie N°02 | Fév. 2014 De temps en temps dans l’entreprise de spectacle, on s’étonne de recevoir d’un artiste une facture en considérant qu’il n’est pas possible d’avoir le statut d’intermittent du spectacle et celui d’auto-entrepreneur.Nous allons voir ci-dessous que c’est tout à fait possible mais sous certaines conditions. L’activité d’auto-entrepreneur n’est pas un statut. Il s’agit d’un régime fiscal et social particulier permettant d’exercer une activité Indépendante sous forme d’entreprise Individuelle. De manière générale, les artistes du spectacle relèvent de la présomption de salariat et ne peuvent donc pas bénéficier du régime de l’auto-entrepreneur pour cette activité. En revanche, un artiste qui créerait une activité indépendante distincte (libérale, commerciale ou artisanale) peut la déclarer dans le cadre du régime auto-entrepreneur dès lors que cette activité ne relève pas de son activité artistique.
Caravane des Entrepreneurs 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie I.-Le fonds de dotation est une personne morale de droit privé à but non lucratif qui reçoit et gère, en les capitalisant, des biens et droits de toute nature qui lui sont apportés à titre gratuit et irrévocable et utilise les revenus de la capitalisation en vue de la réalisation d'une œuvre ou d'une mission d'intérêt général ou les redistribue pour assister une personne morale à but non lucratif dans l'accomplissement de ses œuvres et de ses missions d'intérêt général. Le fonds de dotation est créé par une ou plusieurs personnes physiques ou morales pour une durée déterminée ou indéterminée. II.-Le fonds de dotation est déclaré à la préfecture du département dans le ressort duquel il a son siège social. Cette déclaration est assortie du dépôt de ses statuts. Le fonds de dotation jouit de la personnalité morale à compter de la date de publication au Journal officiel de la déclaration faite à la préfecture. III. IV. V. VI. VII. VIII. IX et X-A modifié les dispositions suivantes : Art. 219 bis Art.
fiche6-2011.pdf Auto-entrepreneur : la Fédération des auto-entrepreneurs | Fédération autoentrepreneur Tout savoir sur l'auto-entrepreneur - APCE, agence pour la création d'entreprises, création d'entreprise, créer sa société,l'auto-entrepreneur, autoentrepreneur, auto-entrepreneur, auto entrepreneur, lautoentrepreneur, reprendre une entreprise, aides à la L'auto-entrepreneur : un statut juridique spécifique ? Non, car l'auto-entrepreneur est un entrepreneur individuel, inscrit comme tel auprès du Registre national des entreprises (RNE). Mais ce qui le caractérise, c'est qu'il bénéficie d'un ensemble de mesures simplificatrices qui lui permettent d'exercer une petite activité professionnelle indépendante : très facilement, de façon régulière ou ponctuelle, en minimisant les coûts administratifs d'immatriculation, et surtout en toute connaissance des charges sociales et fiscales qui en découlent. De ce fait, plutôt que de parler de "statut", l'auto-entrepreneur peut être qualifié de "régime" ultra simplifié pour exercer une activité indépendante. Tous les auto-entrepreneurs qui exercent une activité commerciale ou une activité artisanale à titre principal ou complémentaire, doivent s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers. Que faut-il entendre par "petite activité" ? Janvier 2015 .