La formation des salariés : principes généraux Dernière mise à jour le 12 mars 2014 Synthèse Quelles que soient la forme et la durée de son contrat de travail, le salarié peut se former en tout ou partie pendant le temps de travail. Le statut du salarié pendant la formation - c’est-à-dire sa rémunération, sa protection sociale, ses obligations à l’égard de l’employeur ou encore le mode de prise en charge des coûts de la formation - dépend du cadre juridique dans lequel il se trouve : plan de formation de l’entreprise, congé individuel de formation (CIF), droit individuel à la formation (DIF) auquel se substituera, à compter du 1er janvier 2015, le compte personnel de formation, validation des acquis de l’expérience (VAE), périodes de professionnalisation, etc A savoir A l’occasion de son embauche, le salarié est informé qu’il bénéficie tous les deux ans d’un entretien professionnel avec son employeur consacré à ses perspectives d’évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d’emploi. Sommaire Fiche détaillée
Comment modifier le lieu de travail des salariés - L'Express L'Entreprise Changement de lieu de travail : le critère du "secteur géographique" En l'absence de clause de mobilité insérée dans le contrat de travail, c'est la jurisprudence qui tranche en cas modification du lieu de travail du salarié. Le critère de référence est le "secteur géographique ". Lorsque le nouveau lieu de travail est dans le même secteur géographique, le salarié ne peut pas, en principe, s'opposer au changement. Pour bien comprendre les conséquences d'un changement de lieu de travail, il est nécessaire de revenir sur la notion de modification du contrat de travail. D'une manière générale, la jurisprudence fait une distinction entre le changement des conditions de travail du salarié et la modification de son contrat de travail. La mobilité au sein du même secteur géographique S'agissant du lieu de travail, la Cour de cassation a, depuis longtemps, recours au critère du secteur géographique. La mention du lieu de travail dans le contrat Des Exceptions au principe de mobilité
Les obligations de l'employeur Dernière mise à jour le 13 mars 2014 Synthèse En matière de formation professionnelle, deux obligations sont à la charge de l’employeur : participer à son financement, par le biais d’une contribution dont le taux varie selon la taille de l’entreprise, consulter les représentants du personnel sur la mise en œuvre de la formation dans l’entreprise. Dans certains cas, l’employeur peut en outre être dans l’obligation de former les salariés. A savoir Au-delà de ces obligations, l’employeur dispose d’une large autonomie pour définir la politique de formation de l’entreprise et mettre en place, en fonction des projets de développement de l’entreprise, un plan de formation. Sommaire Fiche détaillée Quelles obligations à l’égard des représentants du personnel ? Le défaut de consultation du CE en matière de formation professionnelle fait l’objet d’une sanction spécifique : majoration de 50 % de la participation au financement de la formation continue. Quelles obligations à l’égard des salariés ?
Obligations de l'employeur en matière de formation professionnelle L'employeur doit permettre l'adaptation permanente du salarié à son poste de travail et le développement des compétences, notamment par un plan de formation (actions de formation, bilan de compétences, notamment). Les actions de formation sont considérées comme du temps de travail effectif et doivent être rémunérées comme tel. Certaines conventions collectives imposent des formations. Par ailleurs, un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation oblige l'employeur à assurer la formation en alternance de l'apprenti. Chaque année, l'employeur doit soumettre le plan de formation aux représentants du personnel. À partir de 11 salariés, il le soumet au comité social et économique (CSE) qui regroupe les délégués du personnel (DP), le comité d'entreprise (CE) et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).
Refuser un changement de son lieu de travail peut être lourd de conséquence - Droit du travail Pouvez vous vous opposer au changement de votre lieu de votre travail ? Un récent arrêt de la Cour de cassation vient de rappeler les limites du refus que peut opposer un salarié à son employeur . Plusieurs situations peuvent se produire : Votre lieu de travail est mentionné à titre indicatif dans votre contrat de travail ou n'est pas mentionnée : Lire très attentivement les termes de la clause de votre contrat de travail . En l’absence d’une clause précisant que vous exécuterez votre travail exclusivement dans tel ou tel lieu et dès lors que le changement de localisation intervient dans le même secteur géographique il y a simple modification de vos conditions de travail et non modification de votre contrat de travail. Cette modification s'imposera à vous . Mais comment apprécier si la mutation est faite dans le même secteur géographique que votre lieu de travail initial ? Les tribunaux apprécient au cas par cas... Les tribunaux peuvent retenir pour fonder leur décision notamment :
Accidents du Travail et Maladies Professionnelles Toutes les fiches pratiques de la formation professionnelle - Formation professionnelle/Apprentissage Aller au contenu Apprentissage Formation professionnelle Autres dossiers Informations pratiques La délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) Accueil > Formation professionnelle/Apprentissage > Autres dossiers 16 octobre 2014 Toutes les fiches pratiques de la formation professionnelle Les différentes fiches ci-dessous vous permettent de mieux appréhender ce qu’est la formation, comment elle peut se mettre en place ; à quoi vous avez droit ; quelle est la contribution de l’employeur… Haut de page En savoir plus Le ministre François Rebsamen Travail Emploi Formation prof Santé / sécurité au travail Santé et sécurité au travail En pratique...
Le bilan de compétences Dernière mise à jour le 14 mai 2010 Synthèse Le bilan de compétences permet à un salarié de faire le point sur ses compétences, aptitudes et motivations et de définir un projet professionnel ou de formation. Réalisé par un prestataire extérieur à l’entreprise, selon des étapes bien précises, le bilan de compétences peut être décidé par l’employeur ou mis en œuvre à l’initiative du salarié, dans le cadre d’un congé spécifique. A savoir Les conditions dans lesquelles les fonctionnaires de l’Etat peuvent bénéficier d’un bilan de compétences sont précisées par le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 (JO du 16). Sommaire Fiche détaillée Quel est l’objectif du bilan de compétences ? Le bilan de compétences concerne toute personne désireuse : d’analyser ses aptitudes, ses compétences personnelles et professionnelles, ses motivations ; d’organiser ses priorités professionnelles ; d’utiliser ses atouts comme instrument de négociation pour un emploi, une formation ou en termes de choix de carrière.
RPF L’entretien annuel d'évaluation : quelles sont les règles à connaître avant sa mise en place L'entretien d'évaluation, droit ou obligation pour l'employeur ? Le Code du travail ne contient aucune disposition obligeant l'employeur à instaurer des entretiens d’évaluation dans son entreprise. Les juges reconnaissent toutefois à l'employeur le droit de pratiquer de telles évaluations, considérant que c’est un droit qui relève de son pouvoir de direction. Vous pouvez toutefois être dans l’obligation d’organiser de tels entretiens en application d’une convention ou d’un accord collectif. Quelles formalités respecter avant de mettre en place des entretiens d’évaluation ? La consultation des instances représentatives du personnel Parce que les évaluations sont de nature à engendrer une pression psychologique entraînant des répercussions sur les conditions de travail des salariés, agir sur leur évolution de carrière et leur rémunération, le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) doit être consulté avant leur mise en place. Quelle information pour les salariés ?