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Le cadrage juridique de votre site

Le cadrage juridique de votre site
Illustration adaptée de "Justice Columns", cliché de Theen Moy sous licence creative common, flickr.com/photos/theenmoy/ et de "Scales representing justice", icone de Flaticon sous licence creative common, flaticon.com . Tout site internet s’accompagne d’obligations qui concernent aussi bien les contenus publiés que le cadrage du site (sa création et sa mise en ligne). Les textes législatifs habituels (Code civil, Code de la consommation, Code pénal) ainsi que de nombreuses lois sont là pour nous guider. Il est donc important de les connaître. Les trois lois qui prédominent sont la loi informatique et libertés, la loi pour la confiance dans l’économie numérique (L.CEN) de 2004 et la loi sur la liberté de la presse de 1881. - nous verrons dans une première partie les différents éléments de cadrage à connaître (contrat avec un prestataire / mentions légales / Conditions Générales etc Le cadrage d’un site internet comprend l’étape de création du site (A) puis sa publication (B). Related:  Droit et Internet

Allociné ou Télérama vous diront où voir un film en ligne légalement Le Monde.fr | • Mis à jour le | Par Alexandre Piquard Quand un ministère fait le vœu de promouvoir l’offre légale de films, de séries ou de musique, l’internaute ou le journaliste peuvent être un peu sceptiques. Leur reste en mémoire le souvenir d’initiatives passées – des portails ou des labels – dont le succès d’audience ne fut pas à la hauteur de l’ambition affichée : faire reculer le « piratage ». Bien conscients de ce travers, le ministère de la culture de Fleur Pellerin et le Centre national du cinéma (CNC) ont à leur tour dévoilé, mercredi 28 janvier, un dispositif qui se veut bien plus « pragmatique », puisqu’il se fonde sur les usages des internautes. Des sites partenaires plutôt qu’un « portail » Quand un internaute cherche à regarder un film en ligne, il est peu probable qu’il aille sur des sites comme la base de données montée par la Hadopi, a estimé Julien Neutres, du CNC, chargé de ce projet. 12 services référencés… … mais pas Netflix ou iTunes

Pourquoi mettre en place une charte des données personnelles ? I. La problématique. La loi française « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004, définit les principes à respecter lors de la collecte, du traitement et de la conservation des données personnelles. Malgré cette réglementation, les consommateurs ressentent une réelle défiance vis-à-vis de la protection et de l’usage qui est fait de leurs données privées. Au niveau national comme européen, les clients, qu’ils soient ou non utilisateurs d’internet, se trouvent confrontés à un dilemme. Plusieurs études réalisées en France et en Europe mettent en lumière cette inquiétude croissante qu’ont les consommateurs quant à l’usage qui est fait de leurs données privées. II. Les entreprises en France et à l’étranger ont conscience que, la défiance des consommateurs vis à vis de leurs politiques de protection des données privées, représente un certain danger pour leur image de marque et donc leur croissance. Rappelons que :

Le code c'est la loi. Et les plateformes sont des états.(version courte) (J'avais préparé, pour une éventuelle parution presse, une version courte de mon article d'hier, la voici) 1996. John Perry Barlow rédige la déclaration d’indépendance du cyberespace. On y lit : « Vos lois ne s’appliquent pas à nous. » Janvier 2000. Lawrence Lessig publie un article fondateur « Code is Law ». « Des gens choisissent la manière dont le code effectue tout cela. 9 Janvier 2015, deux jours après l’attentat contre Charlie Hebdo, Mark Zuckerberg écrit sur son mur Facebook : « Nous suivons les lois de chaque pays, mais nous ne laissons jamais un pays ou un groupe de gens dicter ce que les gens peuvent partager à travers le monde. » Quelque chose a changé. 15 ans exactement après le texte de Lessig ces « états-plateformes » s’avouent eux-même débordés et être incapables de « filtrer » ou d’identifier les vidéos Djihadistes sur Youtube puisque plus de 300 heures de vidéos y sont déposées chaque minute ! Si nous, utilisateurs, sommes les juges, quelle justice rendrons-nous ?

sans titre J'aurais du être aujourd'hui, à l'invitation de l'UEJF, aux "1ères assises de la lutte contre la haine sur internet." (Vous pouvez suivre en direct le déroulement des assises via le hashtag #assisesinternet) Pour différentes raisons (personnelles), je n'y étais finalement pas. Mais mon intervention étant prête, je le mets à disposition. Cette contribution s'inspire de deux textes récemment publiés sur ce blog : "Le code c'est la loi. Le diaporama est disponible ci-dessous. #DiscoursDeLaHaine ? D'abord il n'y a pas de "discours type de la haine" (diapos 3 et 4). La question est alors de savoir "qui décide" de laisser diffuser ces contenus (diapos 5 et 6), et surtout sur quels critères : 4 possibilités : la justice, nous-mêmes, le code (les algorithmes) ou les plateformes elles-mêmes. Code is Law. Il faut remettre en perspective, à l'échelle du web-média, les bouleversements qui ont eu lieu dans notre perception (ou nos aspirations) de la légitimité d'un discours (diapos 8 à 11). La loi.

Piratage de son compte de réseau social : Comment agir La CNIL a publié en février 2015 une fiche pratique avec conseils utiles relative à la notion de sécurité pour ses profils/comptes de réseaux sociaux : Piratage de ses comptes sociaux : prévenir, repérer et réagir. Ce dossier didactique informe sur les moyens à mettre en oeuvre pour éviter de se faire pirater ses comptes de réseaux sociaux en termes de prévention, de repérage et d’actions à mettre en place en cas de vol du compte/profil de média social. En fin de document, sont présentés des liens directs pour maîtriser les différents aspects de son compte notamment les paramétrages de sécurité pour Facebook, Twitter, LinkedIn, Gmail et Google+, Hotmail et Yahoo. 1. Prévenir un piratage Choisissez des mots de passe complexes, différents et non-signifiants ! 2. 3. Licence : Contrat spécifique : merci de prendre contactGéographie : France Tags: education au numerique, fiche pratique, piratage, reseau social, sécurité

13 questions-réponses juridiques à propos d’Internet Service-Public.fr, site officiel de l’administration française, présente en ligne des réponses qualifiées à des questions de droit relatives à l’Internet et également des dossiers de référence sur le sujet. Pour les administrations, les entreprises, les associations et des projets individuels entrepreneuriaux, le portail délivre bien des points essentiels à considérer dans une communication Web et pour des sites. Ces informations sont le plus souvent communiquée par la Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) – DILA – et par la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Ces fiches sont régulièrement mises à jour. Quelles sont les mentions obligatoires sur un site internet ? Comment déclarer le nom de domaine d’un site internet ? Internet : comment effacer des informations personnelles sur un moteur de recherche ? Les conseils de la Cnil pour mieux maîtriser la publication de photos sur internet (octobre 2014)

Partage, pratiques non marchandes et humanisme numérique Voici le texte de mon intervention le 11 février 2015 dans le séminaire L’humain au défi du numérique organisé par Milad Doueihi et Jacques-François Marchandise au Collège des Bernardins. Bonsoir, merci à Milad Doueihi et Jacques-François Marchandise pour cette invitation à vous présenter quelques idées sur le partage, les biens communs et la façon dont ils restructurent l’espace politique et culturel. Mon intervention est structurée en trois petits temps : le premier se demandera ce que nous partageons dans l’espace numérique, quel statut nous lui donnons et en quoi les formes de partage ainsi rendues possibles sont différentes de celles qui existent dans d’autres domaines. Le second temps défendra que le partage est une activité fondamentalement non marchande, qu’il y a lieu à étudier son interaction avec l’économie marchande, mais que l’expression économie du partage est un oxymore. Communs physiques et communs informationnels Topographie et statut en droit des communs

Usages responsables des TICE Dominique Lachiver, formateur TICE et chargé de mission C2I niveau 2 enseignant (C2I2e), à l’ÉSPÉ de l’Université de Caen Basse-Normandie, publie en ligne en février 2015 une mise à jour de son support de cours consacré aux responsabilités professionnelles de l’enseignant en matière d'usages des TIC. Cette mise à jour tient notamment compte du Protocole d'accord du 6 novembre 2014 sur l'utilisation des livres, des œuvres musicales éditées, des publications périodiques et des œuvres des arts visuels à des fins d'illustration des activités d'enseignement et de recherche. Le contenu du cours est diffusé sous différents formats (web, tablette, PDF, diaporama). Il s'appuie sur la nouvelle version de ScenariChain - Opale qui intègre nativement un moteur de recherche. Sources et références complémentaires Dominique Lachiver : TIC et responsabilités professionnelles de l'enseignant éduscol :Internet responsable (Les TIC et l'école, Communication et vie privée, Se documenter, publier)

Diffuser des contenus... Pourquoi adopter des licences libres ? Où trouver des contenus libres de droit et gratuits pour nos contenus pédagogiques ? Par défaut, tout est interdit sauf exceptions législatives (copie privée, analyse et courte citation, parodies, pastiches, revues de presse...) Partager tout en conservant son droit d'auteur Diffuser des contenus réutilisables par d'autres. Assurer l'accès, l'usage et la pérennité dans l'intérêt général et le souci du bien vivre ensemble. Améliorer son travail en bénéficiant des contributions de chacun. Pourquoi autoriser les versions modifiées ? Démocratisation des ressources et du savoir 1- Citer le nom de l'auteur ou pseudonyme 2- Indiquer le lieu de publication et/ou l'url d'origine 3- Préciser la licence en abréviations ou en logo 4- Ou utiliser le code "embed" On parle de "biens communs" d'une communauté de personnes... Comment mettre en œuvre une licence libre ? À défaut, seul le droit d'auteur sera applicable, interdisant tout partage. Préciser le nom de l'auteur

Ecriture des traces - Exercice : Apple-Google-Facebook Jean-Michel Salaün, dans cette vidéo, explique que : Le but d'un document est de transmettre et de prouver. Tout document comporte trois dimensions : la forme (livre par exemple). le contenu (texte à lire par exemple). le medium (la fonction sociale du livre : mémoire collective). Apple, Google, et Facebook doivent chacun leur succès à une des ces dimensions. Apple doit son succès à la forme, c'est-à-dire au design des machines. L'enjeu, selon Jean-Michel Salaün, est de relier dans un même espace (public) ce qui a été séparé par une logique (privative), l'enjeu est de tenir ensemble les trois dimensions du document. Le problème demeure pourtant : l'homme numérisé est un document comme un autre.

Guide pratique du droit d'auteur: utiliser en toute légalité : textes ... - Anne-Laure Stérin Isabelle Sivan - Avocate en Propriété Intellectuelle - Edito : Le domaine public Quand une œuvre tombe-t-elle dans le domaine public ? œuvreœuvre - demander au titulaire des droits d'auteur son autorisation préalable pour reproduire ou représenter l'œuvre - verser de droits d'auteur. Or il n'existe pas de registre officiel regroupant l'ensemble des auteurs et des œuvresœuvre La durée des droits d'auteur en France est la vie de l'auteur plus soixante-dix ans après sa mort. Ainsi l'œuvre Les œuvres de plusieurs auteurs Pour les œuvres réalisées par plusieurs auteurs, il existe trois cas de figure : - l'œuvre Une œuvreœuvre Une œuvreœuvresœuvreœuvreœuvre Il s'agit dans ce cas de vérifier que toutes œuvres Par exemple, pour une traduction, il conviendra de vérifier non seulement que l'auteur du texte initial est mort depuis plus de 70 ans mais que c'est le cas aussi du traducteur. Enfin une œuvre L'œuvre Attention, ce calcul n'est valable pour l'œuvreœuvre Les œuvres anonymes et pseudonymes Pour les œuvresœuvres Les œuvres posthumes Pour les œuvres Si une œuvreœuvre Le 20 février 2012

Droit d'auteur, propriété intellectuelle... on fait le point ! Par Anne Delannoy Loin d’être des spécialistes du droit de l’information, les professeurs documentalistes se doivent d’en connaître les bases et doivent aussi transmettre un minimum de connaissances à la fois aux élèves dans leurs pratiques et aux enseignants disciplinaires, même s’ils y sont parfois hostiles ! Ces questions sont essentielles mais elles sont malheureusement souvent très complexes. Cette sélection de ressources et de sites incontournables devrait vous permettre de comprendre, de veiller, mais aussi d’aborder ces questions en classe. Dossier « Droits des auteurs » Cet excellent dossier permet de « faire la distinction entre les différents droits d’auteur, les différentes œuvres et apprendre à faire respecter ses droits lorsque ses créations sont reprises et diffusées sur Internet » avec des exemples, des conseils et des ressources de références. Sur le portail Eduscol « Internet responsable » .

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