TVA exigible sur les acomptes sur ventes de marchandises à compter du 1er janvier 2023 - Audit & Systèmes d'Information. A compter du 1er janvier 2023, la TVA devient exigible sur les acomptes sur ventes de marchandises (Art. 30, loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, JO du 31). C’était déjà le cas sur les acomptes sur prestations de services. Avant ce changement de réglementation, la TVA était exigible lors de la livraison du bien (article 269, 1-a et 2-a du CGI).
Cette modification législative fait suite à l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Nantes (CAA Nantes, 28 mai 2021, n° 19NT03579, SAS Technitoit) dans lequel la Cour a estimé que l’article 269, 1° du CGI, qui prévoit que l’exigibilité de la TVA portant sur les livraisons de biens n’intervient qu’à la livraison effective du bien, était contraire à l’article 65 de la Directive TVA.
En effet, cet article prévoit que la TVA est exigible dès le paiement d’un acompte, sans distinguer selon la nature de l’opération. Par ailleurs, le dispositif français n’entrait pas dans les dérogations à cette règle prévues à l’article 66 de la Directive TVA. Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) | entreprendre.service-public.fr. Recueil 2020. Plan comptable général (France) Le plan comptable général (abrégé PCG) est une réglementation de normalisation comptable en France, édicté par l'Autorité des normes comptables (ANC). Le PCG définit les règles comptables applicables aux entreprises domiciliées en France, ainsi que la présentation de leurs comptes financiers, bilans, comptes de résultats, rapports et annexes. Le PCG est défini par le règlement no 2014-03 de l'ANC[1], homologué par le ministre chargé du Budget. Il se présente sous forme d'articles.
Le premier PCG français est adopté en 1943 sous le gouvernement de Vichy par Philippe Pétain[2]. La volonté d'instaurer une économie dirigée et de gérer la pénurie engendrée par l'occupation de la France par l'Allemagne pendant la Seconde Guerre mondiale favorise son adoption. Le PCG est conservé après la Seconde Guerre mondiale, devenant un outil indispensable à la reconstruction, la planification, et le contrôle de l'activité économique. Des modifications sont adoptées en 1947 puis en 1957 et 1982. 211. . (221. S'informer sur les normes comptables.