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TVA intracommunautaire. Echanges de biens avec des pays hors Union européenne : régime de TVA. I.

Echanges de biens avec des pays hors Union européenne : régime de TVA

Exportations de biens à destination de pays extérieurs à l'union européenne A. Territoires d'exportation L'exportation est la vente de marchandises faite par une entreprise française à une entreprise établie en dehors de l'Union européenne. Sont considérés comme des territoires d'exportation : les pays tiers à l'Union européenne. Remarque : les quatre départements d'outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion) sont considérés comme des territoires d'exportation par rapport à la France métropolitaine. B. Il est régi par l'article 262 I et II du Code général des impôts (CGI). Les marchandises transportées ou expédiées hors du territoire français et à destination de pays tiers à l'Union européenne sont exonérées de TVA. C. Les entreprises exportatrices peuvent acquérir en franchise de TVA les biens et les services qu'elles destinent à l'export en l'état ou après transformation.

II. A. Les importations sont imposables en France au moment : Union européenne. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Union européenne

Cette page contient des caractères spéciaux ou non latins. Si certains caractères de cet article s’affichent mal (carrés vides, points d’interrogation…), consultez la page d’aide Unicode. Le , le prix Nobel de la paix est attribué à l'Union européenne pour « sa contribution à la promotion de la paix, la réconciliation, la démocratie et les droits de l'Homme en Europe »[11]. Histoire Prémices de l'idée européenne (1945-1951) La CECA : l'« Europe des six ».

Dans le même temps, le principe d'une « Europe unie » est posé, en particulier sous l'impulsion de la France et de l'Allemagne de l'Ouest, même si le discours du Britannique Winston Churchill à Zurich le [15] a été déterminant ainsi que le rôle des pays du Benelux et de l'Italie. . « L'Europe ne se fera pas d'un coup, ni dans une construction d'ensemble. . — Robert Schuman, déclaration du 9 mai 1950[17]. Taxe sur la valeur ajoutée. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Taxe sur la valeur ajoutée

Pour les articles homonymes, voir TVA. La taxe sur la valeur ajoutée ou TVA est un impôt indirect sur la consommation. C'est un impôt institué dans son principe en France par la loi du 10 avril 1954 à l'instigation de Maurice Lauré, haut fonctionnaire de la direction générale des Impôts : celui-ci propose d'éliminer les inconvénients liés aux divers impôts sur la consommation. Ceux-ci — qu'il s'agisse de la taxe sur le prix de vente payé par les consommateurs ou de la taxe sur le chiffre d'affaires payée par les entreprises — sont en effet très critiqués pour leurs effets dits « de cascade ». Maurice Lauré propose donc de les remplacer par un impôt plus moderne, à vocation unique : la TVA qui est un impôt général sur la consommation à paiement fractionné.

Cet impôt moderne n'est mis en œuvre que timidement, dans les débuts ce n'est qu'une taxe à la production de biens avec un régime de déduction. Fonctionnement[modifier | modifier le code] La déduction de la TVA. Les déductions de TVA sont mentionnées sur les déclarations que vous devez déposer selon votre régime d'imposition.

La déduction de la TVA

La déduction de la TVA doit être imputée en priorité sur la TVA dont vous êtes redevable (TVA brute ou collectée). Lorsque votre taxe déductible est supérieure à votre taxe collectée, l’excédent constitue un crédit de TVA. Vous pouvez soit : imputer ce crédit sur vos prochaines déclarations ; en obtenir le remboursement, lorsque son imputation est impossible ; l'imputer sur une échéance future pour payer un autre impôt professionnel encaissé par le réseau fiscal de la direction générale des Finances publiques. La demande de remboursementElle est en principe annuelle et doit être souscrite au cours du mois de janvier.

Lorsque vous demandez le remboursement de votre crédit, celui-ci ne peut évidemment plus être reporté sur les déclarations suivantes. La TVA déductible. Qu'est ce que la TVA déductible ?

La TVA déductible

La taxe sur la valeur ajouté ou TVA est un impôt indirect à la consommation perçu par l'Etat. Il est conçu pour toucher principalement le consommateur final. La TVA déductible est une somme que les professionnels peuvent déduire de leurs achats afin de ne payer que très peu de TVA. Mais comment, la TVA déductible fonctionne-t-elle ? Le fonctionnement de la TVA déductible : Monsieur X vends des carottes 3€ HT (hors taxe, c'est-à-dire sans TVA) le kilo. Pour calculer le prix TTC (toutes taxes comprises, c'est-à-dire avec la TVA) de ces carottes, il faut : Prix TTC = Prix HT * (1 + taux de TVA) Dans la majeure partie des cas la TVA est de 19,6%, nous verrons un peu plus tard les exceptions. Monsieur Y achète ses carottes 3€HT, c'est-à-dire 3.59€ TTC (3,59 = 3 * 1,196) Finalement, il revend ces carottes sur le marché à 4 € HT soit 4.78€ TTC (4,78 = 4 * 1,196)