Les heures supplémentaires : définition et limites - Temps de travail. Publié le18.09.15 mise à jour23.11.20 La durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à 35 heures par semaine. À la demande de l’employeur, le salarié peut toutefois travailler au-delà de cette durée légale (ou, dans certains secteurs, de la durée considérée comme équivalente). Les heures supplémentaires ainsi effectuées ouvrent droit à une majoration de salaire ou, sous certaines conditions, à un repos compensateur de remplacement.
Les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel (ou dans la limite de ce contingent si un accord collectif le prévoit) ouvrent également droit à une contrepartie obligatoire en repos (sur ces contreparties, on se reportera à la fiche « Les heures supplémentaires : contreparties. » Définition - Numéro SIRET. Procédure d'embauche - professionnels. Formalité obligatoire La DPAE doit obligatoirement être établie pour l'embauche de tout salarié, quelle que soit la nature et la durée du contrat de travail.
Cette formalité est obligatoire sauf pour les petites entreprises (TPE-PME) ou les associations et fondations employeurs qui peuvent utiliser les dispositifs simplifiés. Elle doit être transmise à l'Urssaf (ou à la MSA pour le régime agricole) dont dépend l'établissement où travaille le salarié avant l'embauche et au plus tôt 8 jours avant. Ministère du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social.
Ministère des Affaires sociales et de la Santé. Le portail du service public de la Sécurité sociale. Droit du travail, code du travail, convention collective, inspection du travail. Légifrance, le service public de l'accès au droit - Accueil. Accueil. RF social : l'information sur la gestion du personnel (droit du travail, déclaration sociale...)
Agirc-Arrco : Retraite complémentaire des salariés du secteur privé. Net-entreprises.fr, le site officiel des déclarations sociales.