Dossier SESSI: industrie textile 2000. Impacts industrie textile. Droit des affaires, Droit de l'immatériel La Cour d’appel de Paris rejette l’action en contrefaçon de la société requérante, au motif qu’elle ne rapporte pas la preuve de la titularité de ses droits d’auteur sur les modèles de tissus en cause. Dans leur décision du 6 septembre 2013, les juges d'appel ne reçoivent donc pas l’argument avancé par la société requérante, selon lequel ils auraient été créés par ses salariés dans le cadre de l'exécution de leur contrat de travail. De fait, à les suivre, au vu des éléments fournis, « (ils) ne démontrent donc pas que les tissus (en cause) ont été créés par des "salariés et designers de Liberty" ni que ces créations ont eu lieu dans le cadre de l'exécution de contrats de travail avec la société (requérante) ni encore que les droits d'auteur auraient été dévolus automatiquement à cette dernière ».
Lionel Costes. THAILANDE Au royaume de la contrefaçon ect... Procés canadiens contrefaçon louis vitton. Un combat gagné pour Louis Vuitton. Le maroquinier français, filiale du groupe LVMH, a remporté une victoire devant la justice canadienne pour une histoire de contrefaçon. La Cour fédérale du Canada a donné raison le 27 juin au groupe et à son homologue britannique Burberry contre des entreprises canadiennes Singga, Carnation Fashion et Altec Productions. Elles auraient en effet vendu des accessoires avec des motifs et des logos semblables à ceux des marques de luxe européennes.
Selon la Cour, les entreprises canadiennes ont causé de la confusion chez les consommateurs et ont violé les marques de commerce de Louis Vuitton et Burberry. Les entreprises canadiennes sont donc condamnées à verser 1,4 million de dollars au groupe français et 1,1 million de dollars à Burberry. Accord Louis Vittons et Taobao.