2006-1405 du 17 novembre 2006 modifiant le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 relatif à l'organisation du ministère de la justice et instituant une délégation aux interceptions judiciaires. Le décret du 25 juillet 1964 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent décret.
Il est ajouté à l'article 1er-1 un 8° ainsi rédigé : « 8° Il veille à la mise en oeuvre des missions dévolues à la délégation aux interceptions judiciaires. » Il est ajouté après le sixième alinéa de l'article 1er-2 un alinéa ainsi rédigé : « f) La délégation aux interceptions judiciaires. » Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Www.ladocumentationfrancaise.fr/var/storage/rapports-publics/134000156/0000.pdf. Les «grandes oreilles» amplifient les écoutes. EXCLUSIF - Alors que les écoutes téléphoniques et interceptions de mails se multiplient, des microsatellites espions tournent en orbite pour les services secrets.
La France tente de combler son retard. Une étude très fouillée tord le cou à l'idée répandue selon laquelle la France serait en proie à un totalitarisme orwellien. Publiée cette année par Claudine Guerrier, enseignante et chercheuse à Télécom et École de management Sud-Paris, elle démontre que les écoutes téléphoniques pratiquées à la demande d'un magistrat sont moins courantes que dans nos pays voisins. Le document, rédigé sur 133 pages, révèle que, selon le ministère de la Justice, «la France est l'un des pays européens qui pratique le moins d'interceptions judiciaires : quinze fois moins que l'Italie, douze fois moins que les Pays-Bas et trois fois moins qu'en Allemagne». L'auteur rappelle qu'«il y a environ 20 000 écoutes téléphoniques judiciaires par an, qui présentent 30 % des interceptions globales» .
«Frenchelon» PRISM : les Français concernés par l'espionnage des géants du web. L'affaire va-t-elle prendre un tour diplomatique ?
Jeudi, alors qu'éclatait déjà l'affaire des relevés téléphoniques transmis chaque jour par Verizon à la NSA, le Washington Post et le Guardian révélaient l'étendue du programme de surveillance PRISM , auquel participeraient la plupart des géants du web américain : Google, Facebook, Apple, Microsoft, Dropbox, Yahoo... Tous, même s'ils le nient en bloc et en détail, donneraient à la NSA l'accès à leurs serveurs pour permettre aux services de renseignement américains d'appréhender plus rapidement les menaces terroristes.
Et ceci depuis six ans. Mais la défense du directeur des renseignements pourrait se retourner contre les Etats-Unis. En effet, James Clapper a affirmé dans un communiqué que " les articles du Guardian et du Washington Post font référence à la collecte de communications conforme à la section 702 du Foreign Intelligence Surveillance Act " ( FISA ), lequel concerne exclusivement la surveillance d'activités étrangères.