Etudiante en Droit Passionnée par la photographie.
Internet responsable. Page mise à jour le 17 octobre 2016 Lorsque des personnes ou des médias publient des textes, des propos ou des images sur internet, il est possible, après un certain temps, d’obtenir leur effacement du web : c’est le droit à l’oubli.
Le droit à l’oubli des données à caractère personnel est consacré par la loi « Informatique et libertés », le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, qui n’entrera en vigueur qu’en 2018, ainsi que par la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne. Ce droit s’impose à tous : aux acteurs du web mais également à l’Éducation nationale et aux établissements scolaires. Le monde éducatif n’échappe donc pas à cette obligation. Il est important de noter que ce droit n’est pas absolu et que certains services publics peuvent refuser de faire valoir ce droit. Droit à l'oubli : tout savoir sur le déréférencement et la suppression des données personnelles.
Le droit à l’oubli, c’est très compliqué.
C’est très compliqué parce que le droit à l’oubli n’est pas inscrit précisément dans une seule et unique loi, et parce que le numérique est rarement cantonné à un seul pays : lorsqu’un citoyen français demande à une entreprise américaine de supprimer des données qui le concernent, les conflits de droit apparaissent au grand jour. Nous le voyons régulièrement : la CNIL œuvre pour que le droit au déréférencement des citoyens français soit respecté, mais Google n’est pas toujours d’accord, estimant que la CNIL n’est pas légitime pour statuer sur Google.com.
Pour mieux cerner le droit à l’oubli, connaître les droits des citoyens français et savoir les démarches à effectuer pour faire valoir ses droits, nous avons eu le plaisir de rencontrer Gustav Malis à Rennes. Le droit au déréférencement. Comment faire concrètement ?
Rechercher le formulaire ou les coordonnées du moteur de recherche Les principaux moteurs de recherche mettent à disposition un formulaire de demande de suppression de résultat(s) de recherche. Pour exercer vos droits auprès des autres moteurs de recherche, la demande doit être adressée par écrit. Textes de loi en matière de droit à l'oubli numérique. Le 13 mai 2014, la Cour de Justice de l’Union Européenne rendait sa décision sur le « droit à l’oubli numérique », instaurant ainsi le formulaire du même nom auprès de Google et à disposition de chaque internaute particulier européen.
Comment est venu un tel droit ? Quelles ont été les avancées réalisées en ce sens avant cette décision ? Quelques rappels sur l’évolution de la législation française dans ce domaine. La loi Informatique et Libertés (Février 1978) Chartes du droit à l'oubli numérique. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Initiées en France par la secrétaire d'État chargée de la Prospective et du Développement de l'économie numérique, Nathalie Kosciusko-Morizet, deux Chartes du droit à l'oubli numérique ont été signées en 2010 : Guide pratique droit d’auteur, droit à l’image à l’ère du numérique (pour les administrations) Très intéressant : le Guide droit d’auteur, droit à l’image à l’ère du numérique (foire aux questions) (pdf, 28 pages), un cahier pratique téléchargeable gracieusement, réalisé en juillet 2015 par l’APIE (Agence du Patrimoine Immatériel de l’Etat).
Ce guide fournit des repères utiles pour les administrations qui gèrent au quotidien des contenus numériques et qui se posent des questions sur la gestion de propriété intellectuelle et du droit à l’image dans le cadre de plateformes de partage, de réseaux sociaux, sites Internet et blogs, MOOCs, applications mobiles… En effet, les rapports, textes, photos, images, illustrations, conférences, supports pédagogiques, logiciels, bases de données, logos, dessins, vidéos, design… peuvent être protégés par des droits de propriété intellectuelle et/ou par un droit à l’image. Aussi, mieux vaut-il être avoir un regard averti sur ces questions. Réponses pratiques et complètes. ARRET CJUE 13 mai 2014. Le Conseil d’Etat face au casse-tête du « droit à l’oubli »
La rapporteure publique a proposé de demander à la justice européenne le « mode d’emploi » du droit au déréférencement.
LE MONDE | • Mis à jour le | Par Martin Untersinger Depuis le 13 mai 2014 et la décision – retentissante – de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) de débouter Google dans une affaire de « droit à l’oubli », juristes et experts du numérique s’arrachent les cheveux au sujet du droit au déréférencement. Le Conseil d’Etat a été saisi par quatre internautes ayant échoué à se voir appliquer ce droit et il sera la première juridiction suprême européenne à se prononcer sur ce sujet complexe.
Droit à l'oubli : la Cnil et Google s'accordent devant le Conseil d'État. Le Conseil d'État examine quatre plaintes de Français qui se sont vus refuser leur droit au déréférencement par Google et la Cnil. Le sujet pourrait revenir devant la justice européenne. Il est rare que la Cnil et Google s'entendent. Jeudi, ce petit miracle est arrivé devant le Conseil d'État. Facebook : protection de ses données.
Le droit à l’oubli numérique : un vide juridique ? Le caractère relativement perpétuel des données mises à disposition sur Internet participe à une hypermnésie collective.
L’inquiétude d’être "fiché" coïncide avec la divulgation très libérale d’informations parfois intimes. Le droit à l'oubli est évoqué principalement, s'agissant d'Internet, comme un droit à ce que les éléments relatifs au passé d'une personne, qu'ils soient exacts, inexacts ou devenus obsolètes puissent être retirés des contenus en ligne, ou rendus difficilement accessibles, afin de pouvoir sortir de la mémoire collective et tomber dans l'oubli. Le droit à l'oubli ne peut être invoqué en tant que tel, mais des moyens de permettre l'oubli sont présents dans le cadre juridique actuel.
En matière pénale, on peut citer la prescription, la suppression de condamnation dans le casier judiciaire, l'amnistie, la révision ou la réhabilitation. École numérique. > Politique éducative > École numérique.
Effacer des informations me concernant sur un moteur de recherche. Un moteur de recherche permet d'obtenir une liste de pages internet comportant un mot-clé ou une expression saisie par son utilisateur. Un moteur de recherche répond quasi instantanément à plusieurs centaines de millions de demandes par jour. En pratique, un moteur de recherche est un robot qui balaie et "indexe" tous les contenus qu'il trouve sur internet. Pour faire supprimer d’un moteur de recherche une page comportant des informations vous concernant, vous disposez de deux solutions différentes, depuis l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) du 13 mai 2014 : Vous pouvez demander la suppression de ces informations au site d’origine;Vous pouvez demander à ce que ces informations ne soient plus référencées par les moteurs de recherche.
Ces deux démarches sont indépendantes l’une de l’autre. Première solution : faire une demande auprès du site d’origine. Comment effacer des informations me concernant sur un moteur de recherche. Un moteur de recherche permet d'obtenir une liste de pages internet comportant un mot-clé ou une expression saisie par son utilisateur.
Un moteur de recherche répond quasi instantanément à plusieurs centaines de millions de demandes par jour. En pratique, un moteur de recherche est un robot qui balaie et "indexe" tous les contenus qu'il trouve sur internet. Pour faire supprimer d’un moteur de recherche une page comportant des informations vous concernant, vous disposez de deux solutions différentes, depuis l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) du 13 mai 2014 : Vous pouvez demander la suppression de ces informations au site d’origine; Vous pouvez demander à ce que ces informations ne soient plus indexées par les moteurs de recherche. Ces deux démarches sont indépendantes l’une de l’autre. Voici comment consulter et effacer tout ce que Google sait de vous.
L’heure du grand nettoyage des données que Google accumule sur vous est arrivée, et vous pouvez aussi agir pour les empêcher de collecter vos données – Google vous espionne en permanence. Voici comment consulter, supprimer et limiter cette collecte obsessionnelle de vos données personnelles. Vous disposez d’un compte Google ? La pieuvre américaine vous en remercie en collectant vos données personnelles via les tentacules de ses services. Vous recherchez une vidéo YouTube: Google archive. Les courriers pour agir. Comment nettoyer une mauvaise eRéputation ? - ConseilsMarketing.frConseilsMarketing.fr. Votre entreprise a eu une mauvaise presse sur plusieurs sites internet ? Vous avez un homonyme un peu trop visible dans les résultats sur Google ? Vous avez sur le Web des casseroles un peu ennuyeuses comme une vidéo ou des images de soirées un peu trop arrosées ?
Et donc vous voulez « nettoyer » votre eRéputation afin de faire remonter un nouveau contenu ou “cacher” du contenu existant… Pour cela il existe deux méthodes : Tout d’abord le Curring pour supprimer un contenu existant sur Internet. Comment effacer des photos embarrassantes sur les reseaux sociaux. Les adolescents sont parmi les premiers utilisateurs des réseaux sociaux, ils sont aussi les premières victimes de harcèlement numérique. Si la notion de réputation numérique gagne du terrain parmi les jeunes qui font maintenant plus attention à leur image sur le web, il est plus difficile de faire face aux images de vous que les autres peuvent mettre en ligne. Facebook, Twitter, Instagram et Google+ offrent la possibilité de solliciter l’effacement de contenus qui attentent à la vie privée de l’utilisateur.
Voici une sorte de trousse de secours avec tous les liens utiles pour demander qu’un contenu soit supprimé sur les réseaux sociaux. Comment disparaître d’Internet sans laisser aucune trace ? Voici la marche à suivre. Restez curieux. La Californie reconnaît le droit à l'oubli sur Internet pour les mineurs. A partir de 2015, les jeunes californiens pourront faire disparaitre des informations ou contenus postés sur le Web. Pourquoi la Californie teste le droit à l'oubli numérique pour les mineurs. De notre correspondant à Los Angeles En 2008, une cheerleader des New England Patriots, âgée de 18 ans, avait été écartée de l'équipe pour une photo de soirée trop arrosée publiée sur Facebook.
C'est notamment pour éviter ce genre de mésaventure qu'une loi sur le droit à l'oubli en ligne pour les mineurs a été votée en Californie en septembre dernier. Une première dans le pays, qui pourrait faire des émules dans d'autres Etats. A partir du premier janvier 2015, tous les acteurs Web devront proposer un bouton permettant aux moins de 18 ans de faire disparaître leurs publications. Le but de cette «eraser law»: permettre aux mineurs de faire du ménage dans leur vie numérique, notamment avant de déposer leurs candidatures universitaires, alors que de plus en plus d'établissement consultent les réseaux sociaux avant d'accepter un étudiant. Droit à l’oubli : la France en tête des demandes. Google lance son « formulaire d'oubli » pour les Européens.
Le Monde.fr | • Mis à jour le | Par Audrey Fournier Google a plié. Bruxelles veut un droit à l'oubli numérique. Comment les métadonnées permettent de vous surveiller (expliqué en patates) Droit à l'oubli numérique : Bruxelles chiffre déjà les sanctions. Les entreprises coupables de violation du droit à l'oubli numérique pourront se voir infliger des amendes allant jusqu'à 1 million d'euros ou 5% de leur chiffre d'affaires. La commissaire européenne Viviane Reding veut permettre aux internautes européens de mieux gérer leurs données personnelles. L’arrêt Google Spain de la Cour de justice de l’Union européenne : un clic de plus vers la reconnaissance d’un droit à l’oubli numérique. 1. Qui n’a jamais effectué une recherche en encodant ses nom et prénom sur internet dans le but de prendre connaissance des résultats proposés par les moteurs de recherche ?
En consultant les pages qui vous concernent, certains se sont sans doute offusqués de voir, tantôt un lien, tantôt un texte, tantôt une image, portant potentiellement atteinte à sa vie privée. Alors que le net constitue une formidable mémoire virtuelle qui permet à tout un chacun de disposer en un temps éclair d’une multitude d’informations sur un sujet donné, cette infaillibilité de la mémoire peut s’avérer dommageable quand elle ne permet plus d’effacer certaines données considérées comme personnelles.
Japon: un tribunal condamne Google en invoquant le droit à l'oubli. Découvrir et comprendre le droit à l'oubli numérique. Extension du droit à l’oubli sur Google.com à l’Europe : et après. InShare1 Google s’est conformé à la volonté d’autorités comme la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) sur l’extension du droit à l’oubli. Comprendre le Droit à l'Oubli sur Internet. L'e-réputation et le droit à l'oubli. Le droit à l'oubli sur Internet.
Surfons Tranquille: Internet, le droit à l'oubli numérique. Droit à l'oubli numérique : Interview d'Alain Bensoussan. L'Europe consacre le droit à l'oubli numérique. Google ouvre la porte au droit à l'oubli numérique en Europe - corporate. Un droit pour l'oubli numérique. Le droit à l'oubli « numérique » Le droit à l'oubli "numérique" Présence numérique. Droit à l'oubli numérique. Droit à l'oubli. RSS - Actualité CNIL.fr. RSS - Actualité CNIL.fr. Untitled. Untitled. Untitled. Untitled.