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U.E (News et Administration )

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Oct-Nov-Dec 2o12

July-August-September 2o12. Janv-Jun 2o12. 1- Accès aux documents/Registres. Avant la création de l'ECLI, la recherche de la jurisprudence pertinente était difficile et longue.

1- Accès aux documents/Registres

Prenons comme exemple une affaire dans laquelle une décision rendue par la Cour suprême de l'État membre A présentait un intérêt pour un débat juridique particulier. Cette affaire était enregistrée dans plusieurs bases de données juridiques, tant nationales que transnationales, mais revêtait dans chacune un identifiant différent. Tous ces identifiants – à supposer qu'ils fussent connus – devaient être mentionnés dans la citation pour permettre aux lecteurs de trouver l'affaire dans la base de données qui avait leur préférence. Les Dessous de Bruxelles.

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