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Conseils_voies_de_recours_accessible. Fonction de conciliation et voies de recours. Les recours contre les décisions de la CDAPH (1/2) Le recours amiable. La personne en situation de handicap (ses parents, si la personne est mineure, ou son représentant légal) dispose de 2 types de recours pour contester une décision de la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) : „ le recours amiable ; „ et/ou le recours contentieux (recours formé devant un tribunal).

Les recours contre les décisions de la CDAPH (1/2) Le recours amiable

La fiche technique qui va suivre ne s’intéressera qu’au recours amiable (modalité de mise en œuvre et procédure). La MDPH au service des usagers en situation de handicap. La MDPH au service des usagers en situation de handicap Lundi, 16 Mai 2011 16:53 La MDPH intervient dans la délivrance de nombreux services et prestations au profit des enfants ou des adultes en situation de handicap.

La MDPH au service des usagers en situation de handicap

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