La Cour de justice précise les conditions de bénéfice de la protection renforcée contre l’éloignement. 1Un citoyen de l’Union emprisonné dans son État membre d’accueil peut-il bénéficier de la protection renforcée contre l’éloignement prévue à l’article 28, paragraphe 3, de la directive 2004/38 ?
Telle était, en substance, la question à laquelle la Grande Chambre se devait de répondre dans ces deux affaires. 2En l’espèce, dans la première affaire, M. B. était un ressortissant né en Grèce. Enfant, il déménage en Allemagne avec sa mère, et réside alors continuellement sur le territoire de cet État, lui permettant d’acquérir un droit de séjour permanent. En 2013, il est condamné à une peine d’emprisonnement de cinq ans et huit mois après avoir attaqué une salle de jeux d’arcade pour obtenir de l’argent. 3La seconde affaire concerne un ressortissant italien, M. 4La directive 2004/38 pose différentes protections face à l’éloignement pour le citoyen de l’Union. 1 CJUE, 23 novembre 2010, Tsakouridis, aff. 2 v. sur ce point S. 3 CJUE, 23 novembre 2010, Tsakouridis, aff. 8 A. 14 v. not. European Migration Law : tout le droit, la politique et l'actualité de l'UE en matière d'asile, immigration, libre circulation. La baisse du nombre d'arrivées irrégulières s'est confirmée tout au long de 2017 et des premiers mois de 2018, tandis que les efforts se poursuivent pour sauver des vies, s'attaquer aux causes profondes de la migration, protéger les frontières extérieures de l'Europe et renforcer la coopération avec les partenaires internationaux.
Toutefois, comme la situation globale reste fragile, les États membres et l'UE devront consentir ensemble des efforts supplémentaires, et notamment accroître les ressources financières, pour garantir une réponse constante et efficace au défi de la migration. Le Premier vice-président Frans Timmermans a déclaré ce qui suit: «Le rapport de ce jour dresse le bilan des progrès accomplis depuis le mois de novembre dernier, que nous devons à nos importants efforts conjoints pour gérer la migration d'une manière globale.
M. European Migration Law : tout le droit, la politique et l'actualité de l'UE en matière d'asile, immigration, libre circulation. Les modifications que la Commission propose d'apporter au code des visas simplifieront les formalités permettant aux voyageurs en règle d'obtenir un visa pour se rendre en Europe, ce qui facilitera le tourisme, les échanges commerciaux et les affaires, tout en renforçant la sécurité et en atténuant les risques de migration irrégulière.
Dimitris Avramopoulos, commissaire pour la migration, les affaires intérieures et la citoyenneté, a déclaré: «Chaque année, des millions de voyageurs se rendent dans l'Union et contribuent à dynamiser le secteur des voyages et du tourisme. Grâce aux réformes que nous proposons aujourd'hui, les voyageurs en règle obtiendront un visa plus facilement et plus rapidement, tandis que ceux qui ne le sont pas seront mieux repérés et empêchés d'aller plus loin, grâce à un renforcement des normes de sécurité. Le secteur du tourisme et des voyages joue un rôle essentiel dans l'économie européenne, représentant environ 10 % du PIB de l'UE. Des visas numériques. European Migration Law : tout le droit, la politique et l'actualité de l'UE en matière d'asile, immigration, libre circulation. La fortification juridique de l’asile en Europe. 1En mai et juillet 2016, la Commission européenne a présenté des propositions de large portée pour la réforme du régime d'asile européen commun qui font, depuis, l'objet de consultations au sein du Parlement européen et du Conseil.
Selon la Commission, ces propositions visent à assurer une politique de l'asile humaine et efficace et à améliorer le fonctionnement des instruments et des procédures existants. Elles amélioreraient en outre le contrôle des frontières extérieures et contribueraient à réduire la migration irrégulière. Ces propositions ont été saluées par le Président de la République dans son discours du 26 septembre 2017, mais tendent à être ignorées par les débats publics qui encadrent notamment la constitution d'un nouveau gouvernement fédéral en Allemagne. 5Les conséquences les plus importantes de la réforme adviendraient en raison de la réforme du Règlement Dublin.
A/ - L’abolition des délais de transfert. Questions sur le contrôle aux frontières extérieures de l’espace Schengen. En 2013, la Commission européenne avait présenté un paquet législatif pour des « frontières intelligentes », dont la vocation était de mieux gérer et d’enregistrer les entrées et sorties de l’Espace Schengen des ressortissants de pays tiers.
Cette hypothèse avait finalement été abandonnée en raison de nombreuses interrogations techniques et financières. En 2016, afin d’améliorer la gestion des contrôles aux frontières extérieures, la Commission publie sa nouvelle proposition pour un « Système entrées/ sorties : EES ». C’est ce texte qui a été validé le 25 octobre à Strasbourg. European Migration Law : tout le droit, la politique et l'actualité de l'UE en matière d'asile, immigration, libre circulation. European Migration Law : tout le droit, la politique et l'actualité de l'UE en matière d'asile, immigration, libre circulation. European Migration Law. Présentation. Créées en 1979 pour les premières élections directes du Parlement européen, les fiches techniques ont pour but de donner aux non-spécialistes, d’une manière simple, concise et précise, un aperçu global des institutions et des politiques de l’Union européenne, ainsi que du rôle joué par le Parlement européen dans leur évolution.
Le contenu des fiches techniques est structuré en cinq chapitres. Le chaînon manquant : quand la Cour de justice établit le lien entre citoyenneté de l’Union, sécurité publique et Espace de liberté. 28 mai 2012 par Henri Labayle, CDRE La Cour de justice a rendu un arrêt majeur, le 22 mai 2012 dans l’affaire C-348/09, P.I. c.
Oberbürgermeisterin der Stadt Remscheid. Interrogée sur le sens à donner aux « raisons impérieuses de sécurité publique » qui permettent d’éloigner un citoyen de l’Union, la Cour de justice choisit de s’appuyer sur les domaines de criminalité particulièrement graves appelant une coopération pénale entre Etats membres dans le cadre de l’ELSJ. L’architecture juridique ouverte d’Europeana. Il y a un an, dans un billet consacré au lancement de la Public Domain Mark, j’avais esquissé l’idée d’une bibliothèque numérique à l’architecture juridique ouverte, qui constituait pour moi une sorte d’idéal à atteindre : Avec l’apport de la Public Domain Mark, combinée avec d’autres licences Creative Commons, on peut imaginer construire une bibliothèque numérique avec une architecture juridique entièrement ouverte.
Follow me ? Par Autumnsonata. CC-BY-NC. Pour que dans l'Union européenne les droits fondamentaux deviennent une réalité pour tous. L’identifiant ECLI sur les décisions du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation. Les juristes les plus perspicaces remarqueront dans les décisions, avis et ordonnances du Conseil d’État français publiées dans Légifrance, la présence d’une curieuse suite de caractères commençant par ECLI.
C’est également le cas pour les décisions publiées sur le site internet de la Cour de cassation. Par exemple : le numéro ECLI est ECLI:FR:CESJS:2012:330962.20120822. ou il s’agit de ECLI:FR:CCASS:2012:C100833. Définition rapide d’ECLI ECLI signifie European Case Law Identifier, c’est à dire "identifiant de la jurisprudence européenne". Issu d’un processus débuté en juillet 2008, le dernier document publié à ce sujet sont les "conclusions du Conseil préconisant l’introduction d’un identifiant européen de la jurisprudence et un ensemble minimal de métadonnées uniformes pour la jurisprudence" en date du 29 avril 2011 Où trouve t’on actuellement des numéros ECLI ? ECLI est à ce jour également implémenté à Malte ( A quoi correspondent les numéros ECLI ?