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Business Internet - CNIL, COPYRIGHT, ICRA les sites à connaitre pour créer des sites internet
Un responsable de site Internet est soumis aux mêmes obligations qu'un gérant de société, en termes de collecte de données. C'est ce que considère désormais la Commission nationale informatique et libertés (Cnil). L'autorité de contrôle vient de mettre fin à la déclaration spécifique de site Web « dans un but de simplification des formalités ». Cette déclaration en ligne restait l'une des rares formalités administratives que les responsables de sites Web devaient encore effectuer.