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Jurisprudence Art1382. Used Soft GMBH vs ORACLE. AFPA vs EDUCA. Une cour d'Appel condamne pour non respect de la GNU GPL. 22 septembre 2009, pour diffusion immédiate.

Une cour d'Appel condamne pour non respect de la GNU GPL

Le 16 septembre 2009, la cour d'Appel de Paris, dans un arrêt qui fera jurisprudence [1], a reconnu coupable la société Edu4 [2] pour ne pas avoir fourni à son client l'AFPA [3] les sources du Logiciel Libre VNC [4] et pour avoir supprimé le texte de la licence GNU GPL [5]. L'auteur de VNC n'était pas impliqué : l'AFPA a fait valoir ses droits en tant qu'utilisateur de Logiciel Libre. DARTY vs UFC. Cour de cassation Première chambre civile Arrêt du 6 octobre 2011. Lundi 10 octobre 2011 Cour de cassation Première chambre civile Arrêt du 6 octobre 2011 UFC Que Choisir / Darty et fils, association de droit du marketing affichage - information - ordinateur - pré-installation - système d'exploitation - ventes liées Statuant sur le pourvoi formé par l’association UFC Que Choisir, contre l’arrêt rendu le 26 novembre 2009 par la cour d’appel de Paris (pôle 5, chambre 5), dans le litige l’opposant à la société Darty et fils, société par actions simplifiée, à l’Association de droit du marketing, défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l’appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; Donne acte à l’association UFC Que Choisir du désistement de son pourvoi en tant qu’il est dirigé contre l’Association de droit du marketing ; Sur le deuxième moyen Par ces motifs, et sans qu’il soit besoin de statuer sur les autres griefs : . . .

Cour de cassation Première chambre civile Arrêt du 6 octobre 2011

Veille 2017. CNRS - SG - DAJ : Logiciels : Les modalités de la protection. Les modalités de la protection Les conditions de la protection Seuls les logiciels présentant un caractère original sont protégés par le droit d'auteur.

CNRS - SG - DAJ : Logiciels : Les modalités de la protection

Le critère d'originalité est la seule condition de fond nécessaire à la protection du logiciel par le droit d'auteur. Ce critère d'originalité n'est pas défini par la loi. Il convient de se référer à la jurisprudence PACHOT (Cass, Assemblée plénière, 7 mars 1986) selon laquelle "l'originalité d'un logiciel consiste dans un effort personnalisé allant au-delà de la simple mise en œuvre d'une logique automatique et contraignante".

Protection logiciels linfo rapport 2004 06. LA PROTECTION DU LOGICIEL PAR LE DROIT D’AUTEUR. Le logiciel occupe aujourd’hui une place importante de l’économie numérique, en effet, celui-ci est embarqué dans de nombreuses machines, il est devenu indispensable.

LA PROTECTION DU LOGICIEL PAR LE DROIT D’AUTEUR

C’est pourquoi il est apparu nécessaire de savoir quelle protection était accordée au logiciel, or la réponse à cette question n’était pas évidente, puisque l'on pouvait hésiter entre une protection accordée via le droit des brevets, le droit d’auteur, ou encore crée un régime propre au logiciel. C’est finalement la protection par le droit d’auteur qui a été choisie. Comment protéger un logiciel par le droit d'auteur ? - Droit de la propriété intellectuelle - Cabinet Avocats Picovschi. Vous êtes à l'origine de la création d'un logiciel ou l'un de vos salariés a réalisé pour le compte de votre société un logiciel, et vous souhaitez le protéger ?

Comment protéger un logiciel par le droit d'auteur ? - Droit de la propriété intellectuelle - Cabinet Avocats Picovschi

Avocats Picovschi est là pour vous éclairer sur les démarches de dépôt que vous pouvez entreprendre notamment auprès de l'Agence pour la Protection des Programmes. Le droit d'auteur. Les fiches tp. CJUE, 2 mai 2012, C-406/10 Equilibre entre le droit d’auteur et la liberté de création sur les programmes d’ordinateur… Cour de justice de l’Union Européenne C-406/10 2 Mai 2012 SAS Institute Inc. / World Programming Ltd Equilibre entre le droit d’auteur et la liberté de création sur les programmes d’ordinateur : jusqu’où doit s’étendre la protection des programmes d’ordinateur ?

CJUE, 2 mai 2012, C-406/10 Equilibre entre le droit d’auteur et la liberté de création sur les programmes d’ordinateur…

Dans un arrêt du 2 mai 2012, la Cour de justice de l’Union européenne a eu l’occasion de réaffirmer que le droit d’auteur ne doit pas servir à monopoliser les idées au détriment du progrès technique et du développement industriel. CJUE 02/05/2012 SAS INSTITUTE. 13/09/1994 Cour d'Appel NANCY 1er Chambre. TGI 3DSoft.  Tribunal de grande instance de Bobigny 5ème chambre, section 3 Jugement du 26 avril 2011   CADA Commission d'acces aux Documents Administratifs.  Tribunal administratif de Paris, 5ème sec., 2ème ch., jugement du 10 mars 2016   Jeudi 10 mars 2016 M.

 Tribunal administratif de Paris, 5ème sec., 2ème ch., jugement du 10 mars 2016  

A. / Ministre des finances et des comptes publics refus - injonction - accès aux codes sources - administration - secteur public - document administratif - cada Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés 1er juin 2015 et le 18 novembre 2015, M. Arret FicoGrpahie 16/06/15.  Cour de cassation, chambre sociale, arrêt du 16 juin 2015   Mardi 16 juin 2015 Cour de cassation, chambre sociale, arrêt du 16 juin 2015 M.

 Cour de cassation, chambre sociale, arrêt du 16 juin 2015  

X. / Fico Graphie. Affaire Markelys / Beezik : sur l'originalité d'un logiciel, les éléments protégeables et la forme d'expression du code source. Par Antoine Cheron, Avocat. Un récent arrêt de la cour d’appel de Paris est venu rappeler l’importance que revêtent ces exigences, préalablement requises à l’examen au fond de l’action en contrefaçon [1].

Affaire Markelys / Beezik : sur l'originalité d'un logiciel, les éléments protégeables et la forme d'expression du code source. Par Antoine Cheron, Avocat.

En substance, pour agir en contrefaçon de logiciel et pouvoir entrer dans l’assiette de protection, le demandeur doit d’une part avoir intérêt et qualité à agir, c’est-à-dire être pleinement titulaire des droits sur l’œuvre et non pas simplement bénéficier d’une licence d’utilisation et, d’autre part, démontrer l’originalité du logiciel. C’est sur ce second point, celui de l’originalité du logiciel, que repose l’intérêt de la décision de la cour d’appel de Paris. En effet, le caractère utilitaire du logiciel nous fait vite oublier qu’il est une œuvre de l’esprit dont la protection par le droit d’auteur, en cas de contrefaçon, passe nécessairement par la démonstration de son originalité. Les faits. Affaire Markelys. Affaire MEYER 09/03/2015. Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 octobre 2011, 10-21.251, Inédit. Références Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du jeudi 20 octobre 2011 N° de pourvoi: 10-21251 Non publié au bulletin Rejet M.

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 octobre 2011, 10-21.251, Inédit

Charruault (président), président Me Haas, SCP Yves et Blaise Capron, avocat(s) Texte intégral LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 mai 2010), que M. Attendu que M. Mais attendu qu'ayant relevé que la photographie revendiquée ne révélait, dans les différents éléments qui la composent, aucune recherche esthétique et qu'elle constituait une simple prestation de services techniques ne traduisant qu'un savoir-faire, la cour d'appel, qui a ainsi réfuté les motifs du jugement que M. REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Article 3550. Les logiciels sont-il protégés par le droit d’auteur ?

Depuis 1985, les logiciels et les matériaux de conception préparatoire sont considérés comme des œuvres de l’esprit et protégés par le droit d’auteur (voir article L 112-2 CPI). Le code de la propriété intellectuelle ne définit pas la notion de logiciel. Néanmoins, le terme logiciel a été intégré dans la langue française suite aux travaux de la commission de terminologie publiés au Journal officiel du 17 janvier 1982. La définition retenue est la suivante : « Logiciel, n. m. : Ensemble des programmes, procédés et règles et éventuellement de la documentation relatif au fonctionnement d’un ensemble de traitement de données ».

Sous réserve d’originalité sont susceptibles d’être protégés : Différents termes sont utilisés pour nommer les logiciels. LA PROTECTION DU LOGICIEL PAR LE DROIT D’AUTEUR. Le contrat logiciel : protection et exploitation. Logiciel et programme Logiciel contre programme : le législateur français a choisi, contrairement au législateur européen, de s'en tenir à la protection du logiciel… logiciel qui inclut le programme. L'instruction n° 84-142 du 12 octobre 1984 de la Direction générale des impôts, BODGI 4 C-7.84 : "Un logiciel est un ensemble d'instructions, de programmes, procédés et règles ainsi que de la documentation qui leur est éventuellement associée, relatifs au fonctionnement d'un matériel de traitement de l'information".

La notion de logiciel est générique : aucune distinction n’est à faire entre logiciel spécifique et progiciel, ou qui serait liée au caractère technique du logiciel : logiciels de base, logiciels d'application, logiciels incorporés dans des mémoires mortes… tous sont donc des "logiciels" tels que visés par la loi.

VEILLE JURIDIQUE 2017 et 2018. Propriété intellectuelle : comment protéger un logiciel ? Conditions de protection par le droit d'auteur. Par Pierre Roquefeuil, Avocat. La liberté du commerce et de l’industrie, de la concurrence, permet à un industriel, hors cas de fraude, de vendre des produits similaires à ceux de ses concurrents qui ne font pas l’objet d’une protection de propriété intellectuelle (domaine public). Lors de l’organisation d’une protection juridique d’un logiciel à partir de la France l’entrepreneur de logiciel considérera donc les droits de propriété intellectuelle auxquels il peut prétendre, leur portée et leur efficacité.

La liberté du commerce et de l’industrie, de la concurrence [1], permet à un industriel, hors cas de fraude, de vendre des produits similaires à ceux de ses concurrents qui ne font pas l’objet d’une protection de propriété intellectuelle (domaine public). Indépendamment des questions de titularité des droits : sur la portée du droit d’auteur : Celui-ci a une portée internationale. Le droit d’auteur est étendu mais ne protège pas, en principe, les fonctionalités.