LCEN
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Détail d'un article de texte
Dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, des mesures restreignant, au cas par cas, le libre exercice de leur activité par les personnes mentionnées aux articles 14 et 16 peuvent être prises par l'autorité administrative lorsqu'il est porté atteinte ou qu'il existe un risque sérieux et grave d'atteinte au maintien de l'ordre et de la sécurité publics, à la protection des mineurs, à la protection de la santé publique, à la préservation des intérêts de la défense nationale ou à la protection des personnes physiques qui sont des consommateurs ou des investisseurs autres que les investisseurs appartenant à un cercle restreint définis à l'article L. 411-2 du code monétaire et financier.
Paris, 15 juin 2011 - PC INpact vient de révéler l'existence d'un projet de décret qui donnerait au gouvernement un pouvoir de censure arbitraire de tous les contenus et services d'Internet. Le gouvernement poursuit sa politique de contrôle du Net, au mépris des droits et libertés des citoyens. En application de l' article 18 de la loi pour l'Économie Numérique du 21 juin 2004 1 , le gouvernement propose de donner à plusieurs ministères le pouvoir d'ordonner la censure de contenus « lorsqu'il est porté atteinte ou qu'il existe un risque sérieux et grave d'atteinte au maintien de l'ordre et de la sécurité publics, à la protection des mineurs, à la protection de la santé publique, à la préservation des intérêts de la défense nationale ou à la protection des personnes physiques », définition aux contours extrêmement flous et particulièrement vaste.
Tout Internet soumis à la censure gouvernementale ? | La Quadrature du Net
French Government Looks To Create Great Firewall Of France | Techdirt
from the following-in-the-footsteps-of-china dept It was just a few weeks ago that Nicolas Sarkozy brought together a bunch of techies at the e-G8 to tell them that he wanted to start regulating the internet much more seriously. Apparently, he's not wasting much time. There's a draft executive order making the rounds that would give the French government wide latitude in censoring the internet throughout France. It really sounds quite similar to China's "Great Firewall." To implement article 18 of the law for the Digital Economy of June 21th, 2004, the French government is proposing to give to several of its ministries the power to order the censorship of online content that harms or otherwise puts at risk public order and security, the protection of minors, of public health, national defence, or physical persons.
[Parti Pirate]
Mercredi 15 juin 2011, a été révélé au public un projet de décret [1] donnant à des autorités administratives dépendantes du gouvernement les pleins pouvoirs pour censurer et bloquer sites web et autres contenus sur Internet. Nous dénonçons depuis longtemps la répression croissante du gouvernement sur Internet, au travers de lois iniques comme HADOPI [ 2 ][ 3 ] ou LOPPSI [4] . La possibilité, trop souvent laissée par le législateur, d'étendre leur champ d'action par décret est un des points d'inquiétude supplémentaires. Aujourd'hui, c'est par une extension de la loi sur la confiance dans l'économie numérique (LCEN) de 2004 que le gouvernement souhaite passer. Le nouveau décret généraliserait alors un pouvoir de censure jamais vu dans une démocratie, en étendant le dispositif introduit par l'article 4 de LOPPSI qui se prétendait réservé à la lutte contre la pédo-criminalité.La Neutralité du Net a du plomb dans l’aile | Metamedia
Bizarrement, elle ne figurait pas au menu de la conférence pourtant intitulée « Forum des Télécoms et du Net » … Mais elle s’est largement invitée ! La fameuse Neutralité du Net (l’accès de tous aux contenus et aux réseaux) a dominé les débats aujourd’hui et permis de montrer que le web français est, de fait, déjà « managé » par les opérateurs et FAI qui entendent bien s’orienter vers des tarifs différents selon les utilisateurs . Principales infos de la journée : Dores et déjà et au nom des lourds investissements futurs, Orange et SFR ont confirmé négocier actuellement avec Google et d’autres gros dévoreurs de bande passante des droits de passage sur leurs réseaux.
Le gouvernement demande l'avis du CNN sur les activités contraires à la "sécurité publique"
Le Gouvernement vient de demander au CNN de se positionner sur un décret précisant les sanctions évoquées à l'article 18 de la LCEN pour ceux qui fournissent un service « contraire à la sécurité publique ». Un champ large à débroussailler. Le Conseil national du numérique a donc annoncé qu'il comptait se réunir afin de rendre son avis au sujet de ce nouveau projet de décret. A ce jour, l' article 18 de la LCEN (loi de Confiance dans l'Economie numérique) énonce que des mesures restreignant l'exercice de l'activité d'une personne qui « assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou de services » peuvent être prises. Par contre, aucun décret d'application ne vient définir clairement ces sanctions.
Exclu : le projet de décret pour généraliser filtrage et blocage - PC INpact
Exclu PC INpact : Sur Twitter, on a appris lundi que le CNN avait été saisi par l’industrie au titre de l’article 18 de la loi sur la confiance dans l’économie numérique. Cet article, méconnu, autorise la restriction du commerce électronique par une autorité administrative dans toute une série d’hypothèses. Nous avons pu prendre connaissance du texte notifié.
Projet de décret sur le blocage : la stratégie du pire ? - PC INpact
Dans un projet de décret révélé dans nos colonnes hier, le gouvernement envisage d’industrialiser le blocage des sites en France. Pour peu qu’un trouble comme l’atteinte ou un risque d’atteinte à l’ordre public puisse être démontré, il autoriserait l’Intérieur, la Justice, et la Défense, l'Autorité nationale de défense des systèmes d’information, etc. à prendre une batterie de mesures de retrait et/ou restriction d’accès au « commerce électronique ». Le terme ne se limite pas à la vente de biens et services en ligne, mais frappe aussi les services d’information gratuits : la notion de « commerce électronique » vise en effet toutes les activités pour peu qu’elles soient mises en ligne. Dans sa mécanique, l’autorité administrative pourra exiger de l’éditeur le retrait d’un contenu problématique.