Bien transmettre son patrimoine immobilier, sécuriser son concubin... : profitez des atouts de la SCI ! La souplesse de gestion d’une société civile immobilière (SCI) permet non seulement de transmettre son patrimoine immobilier dans de bonnes conditions, mais aussi d’échapper, de son vivant, aux contraintes de la copropriété.
Avoir recours à une SCI est aussi utile pour protéger son concubin en cas de décès ou prévenir d’éventuelles mésententes entre ses héritiers. Nos conseils pour profiter au mieux des avantages de la SCI. De plus en plus de familles, recomposées ou non, ont recours à la SCI, ainsi que des groupes d'amis ou d'investisseurs se connaissant suffisamment bien pour souhaiter gérer leurs biens locatifs en commun. Encore devez-vous savoir, si c'est votre cas, comment la créer et comment elle fonctionne, pour parvenir à en profiter au mieux de vos intérêts.
Rédaction des statuts : faites appel à un notaire pour bien verrouiller le contrat Contrairement à ce qu’on pense, créer une SCI n’est pas très compliqué. Vous voulez acheter un immeuble à plusieurs ? Société civile de placement immobilier. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Pour les articles homonymes, voir SCPI. Une société civile de placement immobilier (SCPI) est, en France, une structure d’investissement de placement collectif. L’objet d’une société civile de placement immobilier est l’acquisition et la gestion d’un patrimoine immobilier. Elle collecte de l’argent dans le public et redistribue les loyers et/ou les avantages fiscaux à ses porteurs de parts, les "associés". Forme de la SCPI[modifier | modifier le code] Il existe deux formes de SCPI : SCPI à capital fixe pour atteindre le capital plafond qui a été fixé par ses statuts, la SCPI va ouvrir successivement des augmentations de capital d’un volume et d’une durée que fixera la société de gestion.
SCPI à capital variable à tout moment, la SCPI peut émettre des parts nouvelles ou racheter des parts pour permettre à un associé de sortir. Valeurs de la SCPI[modifier | modifier le code] Il existe différentes valeurs dans une scpi : Bref, ce qu'il faut retenir: Procès verbal de l’assemblée générale d’une SCI en vue d’agréer un nouvel associé. Contrat publié le 04/05/2012 Modèle de procès verbal de l’assemblée générale d’une SCI en vue d’agréer un nouvel associé A noter : les cessions de parts de SCI peuvent faire l’objet d’un agrément par les associés.
Ce sont les statuts qui précisent en principe les cessions soumises à agrément. A défaut de prévision dans les statuts, la loi précise que les cessions de parts de SCI sont libres entre associés, entre conjoints, entre ascendants et descendants. Exemple de statuts de SCI. Exemple de statuts d'une SCI de location Extrait de " Créez et gérez votre SCI ", de Christian Micheaud, publié dans la collection Les Essentiels par Groupe Express-Editions (192 pages, 12,90 €) Pour commander l'ouvrage, cliquez ici.
Avertissement. Il faut avoir de solides connaissances juridiques pour rédiger soi-même les statuts d'une SCI. La fixation du capital, sa répartition, l'objet de la société, les pouvoirs du gérant, les clauses d'agrément, etc., tous ces points exigent une rédaction précise et pointue. Société Civile Immobilière Martin-17-Juin Article 1 : FormeIl est formé une société civile régie par les articles 1832 et suivants du code civil, par tous textes qui viendraient à les modifier ou les compléter et par les présents statuts. Article 3 : Dénomination socialeLa société prend la dénomination de SCI Martin-17-Juin. Article 5 : Siège socialLe siège de la société est fixé à Saint-Germain-en-Laye (Yvelines), 17, avenue du Maréchal-Juin, au domicile de la gérance.
Bénéfices. Note. Statut. Dans quels cas investir en SCI ? On appelle SCI, une société civile immobilière.
Il s’agit d’une société dont le but n’est pas commercial. Une SCI se caractérise par la mise en commun contractuelle des biens immobiliers d’au moins deux personnes qui peuvent alors retirer les bénéfices découlant de la gestion des immeubles. Cette forme de société permet tout en partageant les biens immobiliers de ne pas subir l’indivision de ces derniers, ainsi de pouvoir librement décomposer l’usufruit et la nue-propriété du bâtiment par exemple. Elle permet donc d’anticiper aisément le transfert du patrimoine d’un individu à l’autre. L’inconvénient concernant les SCI est qu’il ne s’agit pas d’une société commerciale, c'est-à-dire que l’action d’achat et de vente de patrimoine immobilier de manière régulière est interdite dans le cadre d’application de ce type de société.
La plupart du temps les SCI sont soumises au régime de l’IRPP, l’impôt sur le revenu des personnes physiques, et très rarement sur l’IS, impôt sur les sociétés. Comment créer et gérer votre Société civile immobilière SCI ? Les avantages de la société civile de patrimoine (immobilier ou mobilier) ont pour contrepartie le respect scrupuleux d'un certain formalisme.
A commencer par le contrat de société qui doit être établi par écrit. Même s'il est possible de le rédiger soi-même sur un simple papier, mieux vaut recourir au notaire. Son intervention est de toute façon obligatoire pour les SCI en cas d'apport d'immeuble, et indispensable pour constituer une société avec seulement certains de ses enfants, ce professionnel pouvant alors vérifier que les statuts ne portent pas atteinte aux droits des descendants exclus de la structure. Un contrat d'une grande souplesse Que vos statuts soient ou non rédigés par notaire, vous n'êtes pas au bout de vos peines. Surtout, vous risquez d'avoir à payer l'impôt sur les plus-values pour les immeubles ou portefeuilles d'actions apportés à la société civile.