Www.droit-technologie.org/actuality-1549/cloud-et-donnees-personnelles-sous-l-oeil-attentif-des-autorites-europ.html. Le groupe 29, qui rassemble les autorités de tous les pays membres de l'UE, s'est penché sur les risques du cloud en matière de données à caractère personnel.
Les recommandations restent un peu vagues, mais le signal est fort : les autorités veillent et se coordonnent pour avoir une approche globale au sein de l'Union. Le groupe 29 est le groupé créé par la directive 95/46 rassemblant les autorités de contrôle des données personnelles de tous les pays membres de l'UE : la CNIL en France, la Commission pour la protection de la vie privée en Belgique, etc. Le groupe se rassemble régulièrement afin de coordonner l'action des autorités au sein de l'UE, et il en profite pour adopter des textes sur des sujets d'actualité. Cet été, ce fut au tour du cloud computing de passer sous les fourches caudines du groupe, d'où une recommandation du 1er juillet que nous passons rapidement en revue.
L'avis complet est joint pour plus d'informations. La perte de contrôle s'exprime de différentes manières : La facture électronique en droit belge : synthèse. A l’occasion de la sortie d'un ouvrage sur la question, nous profitons de cette chronique pour dresser la liste des points essentiels du régime de la facture électronique en Belgique, et aborderons ensuite le droit français.
Jusqu’en 2001, la dématérialisation fiscale de la facture relevait des États, cette pratique, source de divergences constituait un frein au développement du marché unique ce qui explique que les autorités européennes aient décidé d’adopter une directive d’harmonisation. Cette directive a été transposée en Belgique par la loi 28 janvier 2004 qui se contente d’affirmer quelques principes forts, le tout ne permettant pas de dégager un cadre juridique complet. Il s’agit là d’une technique qui permet au pouvoir exécutif de préciser et d’adapter la norme sans qu’il soit nécessaire de recourir à un processus législatif lourd. Dès lors, on ne peut comprendre la portée de cette loi qu’en abordant aussi les A.R. des 16 et 20 février 2004 et la loi du 27 décembre 2005 . La facturation électronique: état de la situation.
Depuis le 1er janvier 2010, la réglementation belge sur la facturation électronique s'est assouplie.
Mais des obligations propres à la facturation électronique subsistent. L'AWT fait le point sur les contraintes et avantages de la facturation électronique Les factures au format papier disparaîtront à terme A l'instar des chèques bancaires, les factures sous format papier devraient disparaître au profit des factures électroniques. La disparition à terme des factures papier fait l'objet d'un large consensus. Le traitement des factures sous format papier est très cher. Des études au niveau européen estiment le gain financier d'un passage vers la facturation électronique à au moins 1% (voire 2%) du montant des achats, soit un impact non négligeable sur la compétitivité globale du tissu économique européen.
Ces différents arguments ont incité l'Union Européenne à mener une politique active de promotion de la facturation électronique. 5 conditions doivent être réunies: Oui.