droit internet

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FAQ relatives aux blogs, photographies, citations, extraits musi

Vous souhaitiez sans doute accéder à une page de l'ancienne rubrique Legamedia. Ces ressources ne sont plus maintenues actuellement. Si vos interrogations concernaient les aspects juridiques des usages des TIC et de l'internet, il est possible que vous trouviez la réponse à vos questions à partir du portail Internet responsable du ministère, ou encore dans le dossier correspondant du site de l'ESEN . L'adresse du portail Internet responsable est la suivante : http://eduscol.education.fr/internet-responsable/ http://eduscol.education.fr/cid59494/legamedia.html
http://www.foruminternet.org/particuliers/fiches-pratiques/createurs-de-sites/puis-je-etablir-plusieurs-liens-hypertextes-vers-des-articles-de-presse-publies-en-ligne.html

Puis-je établir plusieurs liens hypertextes vers des articles de

Il n’est pas interdit d’effectuer des liens hypertextes vers d’autres pages internet. Ceci étant, les responsables de sites peuvent vouloir interdire, au titre du droit des bases de données, l’établissement de liens vers plusieurs de leurs articles. Bien que les tribunaux ne se soient pas encore entendus sur la portée réelle de ce droit vis-à-vis des hyperliens, il est fortement recommandé d’éviter d’effectuer plusieurs liens vers les pages web d’un même site qui aurait clairement affiché son refus d’accepter une « extraction » ou une « réutilisation » de ses données. Tel est généralement le cas des sites de journaux en ligne.
Guide pratique « Je blogue tranquille ». Phénomène de société, le blog peut également être source d’interrogations : Quelles obligations pour le créateur d’un blog ? Sa responsabilité peut-elle être engagée du fait de commentaires postés par d’autres sur son blog ? Un employeur peut-il empêcher un salarié de bloguer ? http://www.foruminternet.org/particuliers/guides/guide-pratique-je-blogue-tranquille.html

Guide pratique – Je blogue tranquille - Forum des droits sur l'i

Dois-je demander une autorisation lorsque je réalise des liens v

http://www.foruminternet.org/particuliers/fiches-pratiques/createurs-de-sites/dois-je-demander-une-autorisation-lorsque-je-realise-des-liens-vers-des-pages-particulieres-d-un-site.html Les données personnelles (adresses électroniques, nom) collectées dans cet encart ne sont pas conservées par le Forum des droits sur l'internet et sont immédiatement effaçées après envoi de votre message. Elles ne sont en aucun cas transmises à un membre de l'équipe du Forum des droits sur l'internet ou à des tiers. Pour plus d'informations sur notre politique d'utilisation et de conservation des données personnelles sur le site, nous vous invitons à consulter nos mentions légales . <p style="text-align:right;color:#A8A8A8"></p>
Le Forum des droits sur l ’ internet www.foruminternet.org Rendue publique le 3 mars 2003

Synthèse de la Recommandation 'Hyperliens : statut juridique' -

http://www.foruminternet.org/telechargement/documents/synthreco-hyli-20030303.htm
Les professionnels du résumé documentaire ont longtemps pu penser qu'ils œuvraient en toute légalité. Mais des esprits chagrins voudraient nous faire croire le contraire. La charte du GESTE (Groupement des éditeurs de service en ligne) prétend interdire les résumés. Cela relève plus du vœu pieux que de quelque vérité juridiquement fondée. http://www.les-infostrateges.com/article/0802302/statut-juridique-du-resume-documentaire

Statut juridique du résumé documentaire

http://www.education.gouv.fr/bo/2007/5/MENJ0700078X.htm

Bulletin officiel du 1er février 2007

Note du 23-1-2007 NOR : MENJ0700078X RLR : 180-1 MEN - DAJ B1 Le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche a conclu, avec les titulaires des droits d’auteur et en présence du ministre de la culture et de la communication, cinq accords sur l’utilisation des œuvres protégées à des fins d’enseignement et de recherche, à raison d’un accord pour chacun des grands secteurs de la propriété littéraire et artistique : l’écrit, la presse, les arts visuels, la musique et l’audiovisuel. Ces accords s’inscrivent dans le cadre fixé par la déclaration commune sur l’utilisation des œuvres et objets protégés par la propriété littéraire et artistique à des fins d’illustration des activités d’enseignement et de recherche adoptée en janvier 2005 par le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la culture et de la communication.