La location meublée. Art. 3-1, 6 et 20-1 de la loi du 6 juillet 1989 consolidée au 14 mai 2009Art.
L 632-1 et L 632-2 du code de construction et de l'habitat Vous disposez d'un logement meublé à louer. Voici l'essentiel à connaître. Le contrat de location en meublé Si vous louez un logement meublé comme résidence principale pour le locataire, vous devez rédiger un bail. Afin de simplifier les relations entre vous et votre locataire il est prudent de préciser : Les modalités de congé: délai de préavis, lettre recommandée ou notification d'huissier. Les équipements essentiels du logement Pour qu'un logement soit considéré comme meublé, il doit bénéficier de meubles tels qu'une table, des chaises, un lit, mais aussi d'équipements accessoires permettant au locataire de vivre normalement dans les locaux.
La durée du bail La durée de location est d'un an minimum. Que choisir: en location meublée charges réelles ou forfaitaires. En meublé, les charges locatives peuvent être fixées forfaitairement ou au réel, au choix des parties.
Au réel comme en location vide En location meublée, le propriétaire peut fixer le montant de charges de deux façons : forfaitairement ou au réel. S'il opte pour les charges au réel, la méthode est la même qu'en location vide. Vous pouvez donc vous reporter aux explications données sur les charges réelles en location vide. Quand les charges sont au réel, le montant de la provision de charges est fixé en fonction de la part de charges récupérables sur le locataire.
Au forfait pour plus de simplicité Très souvent en meublé, le propriétaire opte pour des charges forfaitaires. Pour indexer le loyer et les charges : notre calculette sur PAP.fr Cette méthode du forfait est simple et pratique. En cas de "surconsommation" d'eau, il est impossible d'être remboursé par le locataire, le forfait de charges ne pouvant faire l'objet d'une régularisation ! La location meublée. Location meublée non professionnelle (LMNP) : régime fiscal. Novembre 2017 Le régime fiscal des locations de logements meublés à titre non professionnel (LMNP) ne bénéficie pas des mêmes atouts que la location meublée professionnelle (LMP).
Mais il présente certains avantages fiscaux. Quel que soit son régime juridique et la nature de la location meublée, le propriétaire-bailleur est soumis à un régime fiscal spécifique. En effet, contrairement à la location nue, soumise au régime des revenus fonciers, la location meublée est soumise au régime des BIC (bénéfices industriels et commerciaux). En d'autres termes, le propriétaire-bailleur de logements donnés en location meublée est en quelque sorte assimilé à un "entrepreneur".
Définition du LMNP Le loueur peut bénéficier du statut de loueur professionnel si les conditions suivantes sont réunies : Le bailleur doit être inscrit au registre du commerce en qualité de loueur professionnel. Notre vidéo Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net Imposition du bénéfice Micro-entreprise. BROCHURE PRATIQUE 2013. L’activité de loueur en meublé est exercée à titre non professionnel lorsque l’une des trois conditions suivantes n’est pas remplie : un membre du foyer fiscal au moins est inscrit au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueur professionnel ; les recettes annuelles retirées de cette activité par l’ensemble des membres du foyer excèdent 23000€ ; ces recettes excèdent les revenus du foyer fiscal soumis à l’impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires au sens de l’article 79 du CGI (y compris les pensions et rentes viagères ainsi que les revenus des gérants et associés mentionnés à l’article 62 du CGI), des bénéfices industriels et commerciaux autres que ceux tirés de l’activité de location meublée), des bénéfices agricoles et des bénéfices non commerciaux.
Sont concernés les revenus provenant : des locaux meublés dont vous êtes propriétaire, et que vous donnez en location ; des locaux nus que vous donnez en location à une autre personne d’une entreprise commerciale). Locations meublées : les revenus à déclarer. Est-il judicieux de louer en meublé ? Carcan juridique moindre, loyers supérieurs - de 10 à 20 % en moyenne, par rapport à la location nue -, et fiscalité quasi "à la carte" sont les atouts essentiels de la location meublée.
Seule petite ombre au tableau : souvent utilisé comme logement temporaire, la rotation des locataires implique des périodes de vacance et des travaux de rafraîchissement plus fréquents (pour les taux de rentabilité et de vacance, voir : Investissement locatif, choisir le meublé ?). Le choix du bien à meubler Si l'immobilier locatif repose avant tout sur l'emplacement du bien, c'est encore plus vrai pour la location meublée. Le locataire type est traditionnellement un étudiant ou un cadre muté. Cette clientèle est essentiellement présente dans les centres des grandes villes et donc majoritairement dans des immeubles collectifs. Attention, la location de courte durée (au jour, à la semaine) est en principe soumise à une autorisation de la mairie, dans les grandes villes.
Un régime juridique séduisant.