Affacturage - Définition. Par Serge BraudoConseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles L'"affacturage", en anglais "factoring", est une technique du droit commercial par laquelle une société financière dite le "factor" ou "facteur" ou "affactureur" accepte de se charger des risques du recouvrement des factures d'une entreprise commerciale à laquelle elle en règle le montant moyennant le paiement d'une commission.
Le factor est subrogé dans les droits et actions du remettant. Bibliographie Bey (E-M.)- L'affacturage international, Revue de jurisprudence de droit des affaires Francis Lefebvre, 1996, n° 4, p. 326 Boskovic (O.), Recours conventionnel de l'affactureur contre le créancier en cas de subrogation consentie par le créancier, Note sous Com., 10 octobre 2000, Bull. 2000, IV, n° 153, p. 138, Sem. jur., 2001, n° 21/22, p. 1064. Bouzaglo (B.), Le contrat d'affacturage : du concept aux incidences sur les opérations comptables et la révision des comptes, Éditeur l'auteur, 1999. Le report à nouveau du bilan en comptabilité. Qu’est-ce que le report à nouveau ? À la clôture des comptes, les associés disposent de 6 mois pour organiser leur assemblée générale ordinaire.
C’est alors qu’ils approuvent les comptes de leur société et décident de l’affectation de son résultat, c’est-à-dire : décider du sort de ses bénéfices ou de ses pertes. Les bénéfices peuvent être distribués aux associés sous forme de dividende ou encore affectés en réserve (réserve légale ou réserve facultative). Vient la définition du report à nouveau : lorsque les associés décident de reporter leur décision d’affectation des bénéfices à une assemblée générale ultérieure, c'est le report à nouveau.
Conséquences du report à nouveau en termes d'impots pour les sociétés IS Afin de comprendre l'imposition du report à nouveau il faut en revenir au compte de résultat. Voici les grandes écritures qui nous permettrons de comprendre cette notion comptable : Exemple de calcul de l'impot sur les bénéfices en cas de résultat négatif (déficit) : Définition Super Dividende - Mataf. Intérêt statutaire. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
L'intérêt statutaire (aussi appelé premier dividende,) est un versement parfois prévu par les statuts de certaines sociétés (libre ensuite aux administrateurs, s'ils le souhaitent, de verser un dividende complémentaire) représentant généralement un pourcentage du nominal de l'action. La somme du premier dividende et du dividende complémentaire (aussi appelé superdividende) constituent le dividende total.
Cet intérêt statutaire est en effet calculé sur le montant libéré des actions (ou parts sociales), éventuellement prorata temporis si une libération de capital est intervenue en cours d'exercice (et éventuellement sur des versements anticipés, si les statuts le prévoient). Notes et références[modifier | modifier le code] Voir aussi[modifier | modifier le code] Articles connexes[modifier | modifier le code] Les réserves obligatoires et facultatives. Ce sont des bénéfices affectés durablement à l'entreprise (voir à ce propos la fiche sur l'affectation des résultats).
Elles sont constituées en vue de faire face aux pertes éventuelles ou d'accroître les moyens de la société et correspondent ainsi à un autofinancement de l'entreprise. On distingue : - les réserves obligatoires (réserve légale, réserves statutaires ou contractuelles et réserves réglementées), - les réserves facultatives, - le report à nouveau. La réserve légale (compte 1061) Cette réserve ne concerne que les sociétés de capitaux et les sociétés mixtes. Réserve obligatoire en vertue de la loi, elle est destinée à renforcer la garantie des tiers traitant avec la société. Les réserves statutaires ou contractuelles (compte 1063) Ces réserves sont rendues obligatoires soit par une clause statutaire (exemple de statuts) ou contractuelle (par exemple, un emprunt consenti avec obligation de constituer une réserve, en garantie du remboursement).
Compte 10641. Compte 10643. Réserves statutaires : définition - Aide juridique entreprise en ligne gratuite. La réserve statutaire vient, en supplément de la réserve légale, quand les statuts de la société prévoient qu'une réserve d'argent complémentaire pourra être constituée par l'assemblée générale.
Différence entre réserves statutaires, réserves légales et réserves facultatives Ces trois types de réserves sont très faciles à distinguer : la réserve statutaire est mise en place par les statuts. Une simple modification des statuts peut donc aboutir à sa suppression,la réserve légale est instaurée par la loi. Elle a donc un caractère définitif,la réserve facultative est une possibilité laissée par les statuts à l'assemblée générale.
Réserve légale : définition et utilité de la réserve légale. À jour en Janvier 2017 Écrit par les experts Ooreka La réserve légale est une obligation comptable pour les sociétés de mettre en réserve un montant au moins égal à 10 % de leur capital social.
Toute augmentation du capital se traduit donc par une obligation d'augmenter cette réserve légale. Nous faisons le point sur le rôle de la réserve légale et sur sa mise en oeuvre. Réserve légale : qu'est-ce que c'est ? Une société doit obligatoirement mettre en réserve un montant minimum. Exemple : une société dont le capital social est de 100 000 € doit détenir une réserve légale de 10 000 €. Constitution de la réserve légale.