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Affacturage - Définition. L'"affacturage", en anglais "factoring", est une technique du droit commercial par laquelle une société financière dite le "factor" ou "facteur" ou "affactureur" accepte de se charger des risques du recouvrement des factures d'une entreprise commerciale à laquelle elle en règle le montant moyennant le paiement d'une commission.

Affacturage - Définition

Le factor est subrogé dans les droits et actions du remettant. Bibliographie. Le report à nouveau du bilan en comptabilité. Qu’est-ce que le report à nouveau ?

Le report à nouveau du bilan en comptabilité

À la clôture des comptes, les associés disposent de 6 mois pour organiser leur assemblée générale ordinaire. C’est alors qu’ils approuvent les comptes de leur société et décident de l’affectation de son résultat, c’est-à-dire : décider du sort de ses bénéfices ou de ses pertes. Les bénéfices peuvent être distribués aux associés sous forme de dividende ou encore affectés en réserve (réserve légale ou réserve facultative).

Vient la définition du report à nouveau : lorsque les associés décident de reporter leur décision d’affectation des bénéfices à une assemblée générale ultérieure, c'est le report à nouveau. Conséquences du report à nouveau en termes d'impots pour les sociétés IS. Définition Super Dividende - Mataf. Intérêt statutaire. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Intérêt statutaire

L'intérêt statutaire (aussi appelé premier dividende,) est un versement parfois prévu par les statuts de certaines sociétés (libre ensuite aux administrateurs, s'ils le souhaitent, de verser un dividende complémentaire) représentant généralement un pourcentage du nominal de l'action. La somme du premier dividende et du dividende complémentaire (aussi appelé superdividende) constituent le dividende total. Cet intérêt statutaire est en effet calculé sur le montant libéré des actions (ou parts sociales), éventuellement prorata temporis si une libération de capital est intervenue en cours d'exercice (et éventuellement sur des versements anticipés, si les statuts le prévoient).

Les réserves obligatoires et facultatives. Ce sont des bénéfices affectés durablement à l'entreprise (voir à ce propos la fiche sur l'affectation des résultats).

Les réserves obligatoires et facultatives

Elles sont constituées en vue de faire face aux pertes éventuelles ou d'accroître les moyens de la société et correspondent ainsi à un autofinancement de l'entreprise. On distingue : - les réserves obligatoires (réserve légale, réserves statutaires ou contractuelles et réserves réglementées), - les réserves facultatives, - le report à nouveau. Réserves statutaires : définition - Aide juridique entreprise en ligne gratuite. La réserve statutaire vient, en supplément de la réserve légale, quand les statuts de la société prévoient qu'une réserve d'argent complémentaire pourra être constituée par l'assemblée générale.

Réserves statutaires : définition - Aide juridique entreprise en ligne gratuite

Différence entre réserves statutaires, réserves légales et réserves facultatives Ces trois types de réserves sont très faciles à distinguer : la réserve statutaire est mise en place par les statuts. Réserve légale : définition et utilité de la réserve légale. À jour en Janvier 2017 Écrit par les experts Ooreka La réserve légale est une obligation comptable pour les sociétés de mettre en réserve un montant au moins égal à 10 % de leur capital social.

Réserve légale : définition et utilité de la réserve légale

Toute augmentation du capital se traduit donc par une obligation d'augmenter cette réserve légale. Nous faisons le point sur le rôle de la réserve légale et sur sa mise en oeuvre. Réserve légale : qu'est-ce que c'est ?