Protection sociale complémentaire des fonctionnaires - Projet de décret (version provisoire) Transferts de personnels de l'Etat vers les collectivités territoriales - Rapport. Devoir de réserve : « Les agents ont de moins en moins en conscience de leurs obligations » L’affaire du site « wikileaks13 » révèle-t-elle une contradiction entre l’obligation de réserve du fonctionnaire et l’article 40 du Code de procédure pénale, qui invite le fonctionnaire à dénoncer tout crime ou délit ? Rappelons les faits : un agent a lancé en 2010 un site pour dénoncer les pratiques illégales dans les Bouches du Rhône.
Bien qu’à visée, ou affichage, généraliste, ce site ne pouvait en réalité que viser des dirigeants de sa collectivité. C’est donc d’abord l’obligation de réserve qui, a priori, est susceptible d’avoir été violée. C’est d’ailleurs sur ce fondement que la sanction de suspension a été prononcée contre l’agent concerné. Mais est également concernée l’obligation de discrétion professionnelle. Y-a-t-il atteinte à la liberté d’expression ? Obligation de réserve comme obligation de discrétion sont des limitations à la liberté d’expression. Quelle est la distinction entre obligation de réserve et obligation de discrétion ? C’est un phénomène nouveau ? Non. Rémunération à la performance et mutuelles des territoriaux : la vidéo des Rencontres d’actu de Paris.
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