Obligations alimentaires et pension alimentaire. Dans quel cas doit-on la verser ?
La prolongation de cette obligation à la majorité est généralement rendue nécessaire par l'absence de ressources propres des enfants en raison de la poursuite d'études ou de la recherche d'emploi. Mais elle peut aussi résulter de l'état de santé de l'enfant, le mettant dans l'incapacité de subvenir à ses besoins (maladie mentale, handicap physique...). Qui doit supporter cette obligation ? Elle est supportée par les 2 parents de manière divisible selon leurs ressources respectives. Les parents peuvent convenir, d'un commun accord, de fixer cette obligation alimentaire. Le juge aux affaires familiales (Jaf) peut, également, être saisi par l'un des parents ou par l'enfant majeur. Le parent qui ne satisfait pas à cette obligation peut y être contraint par décision de justice. Les parents ne peuvent échapper à l'obligation d'entretien et d'éducation qu'en démontrant qu'ils sont dans l'impossibilité matérielle de le faire. Pension alimentaire et moyens de recouvrement.
Le montant de la pension par enfant est calculé en proportion du revenu, net d'un minimum vital (514 € au 1er janvier 2015), du parent débiteur.
Cette proportion est différente selon le nombre total d'enfants à la charge du parent débiteur (quelle que soit l'union dont ils sont nés) et l'amplitude du droit de visite et d'hébergement (réduit, classique, ou alterné sans partage spontané des frais). Exemple: soit un parent débiteur ayant 1 000 € de revenu mensuel, 2 enfants à charge, qui exerce un droit d'hébergement classique pour ses deux enfants, le montant de la pension en application de la table de référence sera (sous réserve de l'appréciation du juge) : PA = (1 000 - 514) x 0,115 = 486 x 0,115 = 56 € par enfant (soit au total 112 € pour les deux enfants)
Petite enfance. Gipa : la réponse de la Caf aux impayés de pension alimentaire. 01 Avril 2016 Depuis le 1er avril, la caisse des Allocations familiales propose un nouveau dispositif : la garantie contre les impayés de pension alimentaire (Gipa).
Un moyen innovant de soutenir et d’accompagner les parents confrontés à une rupture familiale. C’est une situation difficile qui touche principalement les mères : dans 40 % des cas de séparation, la pension alimentaire n'est pas ou peu versée. Pourtant, la fixation de la pension prend en considération les besoins de l’enfant et les ressources des parents.
Si l’un d’eux ne respecte pas son obligation d’entretien, la situation peut vite devenir critique pour l’ancien conjoint. Premier cas de figure : l’ex-conjoint(e) s’acquitte d’une pension alimentaire d’un montant inférieur à 104,75 euros. Par exemple, pour une pension fixée à 54 euros, la Caf versera alors 50 euros par mois et enfant. Récupérer jusqu’à deux ans d’arriérés Ce n’est pas tout. Elle peut ainsi récupérer jusqu’à deux ans d’arriérés. Place à la médiation. L’allocation de soutien familial (Asf) L’Asf (allocation de soutien familial) est versée pour élever un enfant privé de l’aide de l’un ou de ses deux parents ou pour compléter une pension alimentaire fixée, dont le montant est faible.
L’Asf peut également être versée à titre d’avance en cas de pension alimentaire impayée par l’autre parent. La Caf engage alors une procédure de recouvrement pour récupérer la pension alimentaire auprès de l’autre parent. Plusieurs cas de figure Par exemple La pension alimentaire fixée par un juge ou à la suite d’une médiation familiale est de 50 €. A savoir L’Asf est supprimée en cas de mariage, de remariage, de concubinage ou de Pacs, sauf si vous n’êtes ni le père ni la mère de l’enfant que vous avez recueilli.
Montant (du 1er avril 2016 au 31 mars 2017) 104,75 euros par enfant à charge si vous élevez seul(e) votre enfant ;139,58 euros par enfant à charge si vous avez recueilli un enfant privé de l’aide de ses deux parents. L’Aide au recouvrement L’aide au recouvrement des Caf est gratuite. Aide au recouvrement des pensions alimentaires. Cette aide s'adresse aux personnes qui ne peuvent pas bénéficier de l'allocation de soutien familial et qui sont en possession d'un jugement fixant une pension alimentaire pour un enfant.
La pension alimentaire due pour l'enfant n'est pas versée. Quels que soient votre situation familiale et le montant de vos revenus, que vous bénéficiez ou non de prestations familiales votre Caf peut vous aider à obtenir le paiement de cette pension. Les conditions Vous avez un ou plusieurs enfants de moins de 18 ans à votre charge.