« Brexit » : quelles conséquences concrètes ? Le Royaume-Uni a finalement choisi de mettre fin à quarante-trois années d’appartenance à l’Union européenne (UE), vendredi 24 juin.
Le camp du « Leave », favorable à la sortie du Royaume-Uni de l’UE, l’a emporté avec 51,9 %, contre 48,1 % pour le « Remain », camp pro-européen. Que va impliquer cette victoire du camp du « Brexit » (contraction de « Britain » et « Exit ») ? Lire aussi #BrexitOrNot : comprendre les enjeux d’un scrutin historique 1. Quand le Royaume-Uni sortirait-il officiellement de l’UE ? Les résultats du référendum sont finaux une fois annoncés, aucune disposition particulière n’ayant été prévue pour des recomptes a posteriori. Le résultat d’un vote par référendum n’est pas juridiquement contraignant. Pour que le Royaume-Uni quitte l’UE, il doit formellement annoncer ses intentions lors d’un Conseil européen, comme décrit dans l’article 50 du traité de Lisbonne. 2.
Ce serait effectivement la première fois qu’un Etat membre de l’UE décide d’utiliser l’article 50. Brexit : quelles conséquences en matière de TVA et de douane ? Je m'abonne Et en matière douanière, à quoi les opérateurs doivent faire attention ?
La sortie de l'UK de l'UE sous-entendrait l'instauration d'une frontière douanière et l'application des droits de douane et de la TVA à l'importation. Cela représenterait un coût supplémentaire avec un impact direct sur le prix des biens importés et une sortie de trésorerie importante. Droits de douane Pour le moment aucun accord préférentiel n'a encore été négocié entre UK et l'UE, par conséquent, les droits de douanes appliqués auraient été fixés pour l'UE comme pour les pays tiers en fonction des règles tarifaires de l'OMC.
Par chance, le gouvernement du Royaume-Uni a annoncé qu'il mettait en place un régime transitoire de suppression des droits de douanes sur plus de 87% des produits importés. TVA à l'importation. Les régimes d'imposition à la TVA. Les personnes physiques ou morales qui ont la qualité d'assujetties sont concernées par la TVA.
Un assujetti est une personne physique ou morale qui exerce une activité économique indépendante, en agissant en tant que tel, à titre habituel. Cette activité doit comporter une contrepartie directe : il s'agit de la lucrativité recherchée de l'opération. Les activités professionnelles relèvent de cette définition. La qualification d'activité professionnelle est établie sur le plan fiscal lorsque deux éléments sont réunis : la lucrativité de l'activité ; la récurrence des événements. Si les opérations se répètent dans l'année, cette condition est remplie. Les opérations imposables à la TVA sont les suivantes : ventes ; prestations de service ; acquisitions intra-communautaires (AIC) ; importations.
Les personnes qui réalisent ce type d'opérations sont des assujettis redevables de la TVA. Certaines opérations sont exonérées de TVA par disposition de la loi. La franchise en base. Déclaration et paiement de la TVA. Chaque opération sur la valeur ajoutée est distincte et indépendante.
Elle suit des règles spécifiques en fonction de son élément principale ou de ses éléments accessoires. On considère qu'il y a une seule opération lorsque les éléments sont tellement liés qu'ils forment objectivement un ensemble indissociable. Si un élément est accessoire à un ou plusieurs éléments, alors il relève de la même opération que ces élément. On détermine l'étendue de l'opération et sa valeur ajoutée en se plaçant du point de vue du consommateur. Il faut tenir compte des 2 critères suivants : Importance qualitative et quantitative des différents éléments en causeÉléments de circonstances dans lesquels l'opération se déroule Si une opération comprend des éléments qui ne sont pas accessoires et qui relèvent de TVA différentes, alors le taux applicable est le taux le plus élevé.
Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations et formalités déclaratives - Déclaration des opérations réalisées et paiement de l'impôt - Régime simplifié de liquidation et de recouvrement - Bien que le régime simplifié d'imposition (RSI) demeure un système d'imposition réel, il comporte, par rapport au régime du réel normal (régime de droit commun), un allégement sensible des formalités.
Le régime simplifié d'imposition à la TVA (RSI) se caractérise par le dépôt d'une seule déclaration annuelle faisant ressortir les taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées dues au titre de l'année ou de l'exercice précédent. En cours d'année ou d'exercice, quatre acomptes sont versés en avril, juillet, octobre et décembre. Une procédure de remboursement trimestriel de la TVA supportée à raison de l'acquisition de biens constituant des immobilisations est prévue. A. Périodicité et délai de dépôt 1. A. La seule obligation déclarative des redevables placés sous le régime simplifié est le dépôt, dans les conditions habituelles, de la déclaration annuelle n°3517-S CA 12/CA 12E. Cette déclaration annuelle détermine les acomptes ultérieurement exigibles.