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Exemples de cas

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Un administrateur condamné pour abus de privilèges AVRIL 2014. Depuis un arrêt célèbre (Arrêt Nikon du 2 octobre 2001) les tribunaux reconnaissent au salarié un droit d’usage personnel de l’outil informatique mis à sa disposition par son employeur.

Un administrateur condamné pour abus de privilèges AVRIL 2014

Ce droit est encadré de différentes manières et peut schématiquement se résumer ainsi : Tous les messages adressés ou reçus par le salarié dans sa boite aux lettres électronique sont présumés professionnels, sauf s’ils sont identifiés comme personnels. L’employeur ne peut pas avoir accès aux messages personnels, mais le salarié ne doit pas abuser du droit qui lui est reconnu, notamment en apposant systématiquement la mention « personnel » sur tous les messages qu’il émet. L’administrateur du système (c’est-à-dire l’informaticien chargé d’assurer son bon fonctionnement), peut prendre connaissance librement de tous les messages, mais ne peut en révéler le contenu à l’employeur, lorsqu’ils présentent un caractère personnel. La Cour de Paris confirme ce jugement. Son analyse mérite d’être soulignée. Un administrateur réseau condamné pour l'installation d'un spyware.

Cour de cassation. Demandeur(s) : la société Sanofi chimie Défendeur(s) : M.

Cour de cassation

J… X… ; M. J… Y…. LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Sanofi chimie, société anonyme, contre l’arrêt rendu le 20 novembre 2007 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence (18e chambre), dans le litige l’opposant : 1°/ à M. Un ingénieur réseau poursuivi pour sabotage risque 10 ans de prison. Aujourd'hui en charge de la sécurité IT chez The Home Depot, Ricky Joe Mitchell encourt une peine de 10 ans de prison pour sabotage.

Un ingénieur réseau poursuivi pour sabotage risque 10 ans de prison

Crédit D.R. Quand il a appris que son employeur EnerVest était sur le point de le licencier, l'ingénieur réseau Ricky Joe Mitchell a supprimé les comptes téléphoniques et certaines données de sauvegarde de l'entreprise. Il a admis les faits et risque jusqu'à 10 ans de prison. Ricky Joe Mitchell, ancien ingénieur réseau de la société pétrolière et gazière EnerVest, en Virginie occidentale aux États-Unis, est accusé d'avoir saboté les systèmes de l'entreprise au point de perturber ses activités pendant un mois.

Lors de l'audience qui s'est tenue cette semaine, Ricky Joe Mitchell (voir son profil Linkedin) a plaidé coupable. Le tribunal prendra sa décision le 24 avril prochain. L'acte d'accusation donne aussi plus de détails sur les actions menées par Ricky Joe Mitchell contre EnerVest. Diffamation sur Internet : la responsabilité du « producteur » - Juritravail. Dans un arrêt du 30 octobre 2012, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé que le producteur d’un site de communication au public en ligne, qui propose un forum de discussion, ne peut voir sa responsabilité pénale engagéepour diffamation en raison du contenu des messages des internautes, que s’il est établi qu’il en avait connaissance avant leur mise en ligne ou que, dans le cas contraire, il s’est abstenu d’agir promptement pour les retirer dès le moment où il en a eu connaissance.

Diffamation sur Internet : la responsabilité du « producteur » - Juritravail

Il s’agit de l’application de la loi du 29 juillet 1982 modifiée, telle qu’interprétée d’ailleurs par le Conseil Constitutionnel (décision QPC du 16 septembre 2011). L’idée est donc de limiter la responsabilité pénale du "producteur", c’est-à-dire celui qui, sur Internet, met en place un site ou forum de discussion. En effet, en principe, pour toute infraction pénale, au niveau délictuel, il faut prouver l’élément intentionnel, c’est-à-dire la conscience de violer une règle de loi. Téléchargement illégal : l’administrateur du site mania.fr condamné. Le Tribunal correctionnel de Saintes a condamné le 4 octobre dernier l’administrateur de la plateforme de téléchargement mania.fr à six mois de prison avec sursis et à verser 171 000 euros de dommages et intérêts à plusieurs grandes entreprises du cinéma représentées par l’ALPA (l’association de lutte contre la piraterie audiovisuelle) ainsi que 5 000 euros à la Fédération nationale des distributeurs de films et au Syndicat de l’édition numérique.

Téléchargement illégal : l’administrateur du site mania.fr condamné

Entre 2008 et 2011, l’administrateur du site mania. fr avait, sans autorisation, proposé sur sa plateforme de téléchargement plus de 2.000 films, vidéos et documentaires. Si l’infraction pénale n’a pas été contestée par le prévenu, ce dernier se réserve la possibilité de faire appel des condamnations civiles. L’administrateur de mania.fr âgé seulement de 24 ans aurait également déclaré selon les propos recueillis par Le Parisien « les millions de gens qui en ont profité ne sont pas là aujourd’hui. Je me trouve seul ».