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SG - DAJ : Logiciels : L'exploitation des logiciels : les licences. L'exploitation des logiciels : les licences Le choix de la licence Le titulaire des droits patrimoniaux d'un logiciel a la possibilité d'en concéder l'exercice à un tiers. Dans cette hypothèse il va définir par le biais d'un document contractuel dénommé "licence", l'étendue des droits qu'il concède au licencié.

Cette licence peut ainsi aller de la simple concession du droit d'usage du logiciel sur un seul ordinateur et pour une durée limitée à des fins d'évaluation, à une licence très large permettant à celui qui en bénéficie de reproduire le logiciel et de le distribuer librement dans le commerce. Toutes les restrictions sont possibles sous réserve des dispositions de l'article L.122-6 -1 du CPI et notamment du droit pour le licencié de réaliser une copie de sauvegarde du logiciel. Une catégorie particulière : la licence de logiciel libre Le logiciel libre (différent du logiciel propriétaire) ne doit donc pas être confondu avec : Pour en savoir plus. SG - DAJ : Propriété intellectuelle - Logiciels. Cette rubrique s'intéresse plus particulièrement aux aspects de protection des logiciels, à l'exploitation des licences ainsi qu'à la brevetabilité des logiciels La protection des logiciels par le droit d'auteur Depuis la loi du 3 juillet 1985 qui a étendu la notion d'œuvre de l'esprit aux logiciels, le logiciel est protégé par le droit d'auteur.

L'ensemble du dispositif législatif applicable aux logiciels est aujourd'hui intégré dans la première partie du Code de la propriété intellectuelle, parmi les dispositions relatives à la propriété littéraire et artistique. Les caractéristiques du droit d’auteur Les droits d'auteur sur le logiciel se composent de droits patrimoniaux et de droits moraux. Droits patrimoniaux : l'auteur dispose sur son logiciel d'un droit d'exploitation (art.L.122-6 CPI) qui lui permet d'en effectuer ou d'en autoriser : Droits moraux : les droits moraux de l'auteur d'un logiciel sont diminués par rapport au droit d'auteur "traditionnel". A qui appartiennent ces droits ? SG - DAJ : Propriété intellectuelle - Logiciels. Cette rubrique s'intéresse plus particulièrement aux aspects de protection des logiciels, à l'exploitation des licences ainsi qu'à la brevetabilité des logiciels La protection des logiciels par le droit d'auteur Depuis la loi du 3 juillet 1985 qui a étendu la notion d'œuvre de l'esprit aux logiciels, le logiciel est protégé par le droit d'auteur.

L'ensemble du dispositif législatif applicable aux logiciels est aujourd'hui intégré dans la première partie du Code de la propriété intellectuelle, parmi les dispositions relatives à la propriété littéraire et artistique. Les caractéristiques du droit d’auteur Les droits d'auteur sur le logiciel se composent de droits patrimoniaux et de droits moraux. Droits patrimoniaux : l'auteur dispose sur son logiciel d'un droit d'exploitation (art.L.122-6 CPI) qui lui permet d'en effectuer ou d'en autoriser : Droits moraux : les droits moraux de l'auteur d'un logiciel sont diminués par rapport au droit d'auteur "traditionnel". A qui appartiennent ces droits ? CNRS - SG - DAJ : Propriété intellectuelle - Logiciels. Propriété intellectuelle des logiciels. Afin de favoriser l’activité de production de logiciels, la loi donne un monopole d’exploitation aux personnes qui ont consacré du temps (et de l’argent) à créer des logiciels.

C’est ainsi l’auteur d’un logiciel (ou ses ayants-droit) qui pourra contrôler l’exploitation et la distribution du logiciel. C’est la raison pour laquelle les programmes d’ordinateur sont protégés par le droit d’auteur. Les solutions informatiques qui renferment un logiciel peuvent également être protégées par le brevet. L’utilisation de logiciels Les logiciels sont devenus des biens de consommation courante qui se sont insinués un peu partout dans notre environnement. Lorsque nous faisons l’acquisition d’un logiciel, nous bénéficions du droit de l’utiliser mais ce droit d’utilisation est très souvent accompagné de limites. Que peut-on dès lors faire ou et ne pas faire avec un logiciel ? La conception de logiciels Vous êtes concepteur de logiciel. Protection de la propriété intellectuelle: la lutte contre la contrefaçon, la piraterie et les autres atteintes aux droits intellectuels. Contrefaçon et piraterie: une réalité...

Les droits de propriété intellectuelle jouent un rôle important dans notre économie: ils encouragent la créativité et la recherche et permettent aux entreprises de renforcer leur position concurrentielle dans l'économie mondiale. La contrefaçon et la piraterie, cependant, menacent sérieusement cette réalité. De plus en plus d'organisations (souvent criminelles) réalisent de gros bénéfices par le biais de la contrefaçon de créations et de signes qui sont protégés par des droits intellectuels et/ou la mise en place d'un commerce de ces produits contrefaits.

La contrefaçon et la piraterie sont les concepts qui sont généralement utilisés pour indiquer une violation des droits de propriété intellectuelle. Cela signifie que certains actes sont effectués sans le consentement du titulaire du droit de propriété intellectuelle. Le marché de la contrefaçon est devenu de plus en plus professionnel. ... Comment faire face à la contrefaçon? Dommages et intérêts. L’auteur d’un logiciel peut-il céder ses droits d’auteur ? Quelles sont les règles applicables?

L’auteur d’un logiciel décidera parfois de céder ses droits patrimoniaux sur le logiciel. Lorsqu’il est passé entre l’auteur, personne physique, et un tiers, le contrat doit respecter un certain nombre de règles pour être valable. Exigence d’un écrit Le contrat qui prévoit la cession de droits sur le logiciel doit être rédigé par écrit. Un contrat clair Le contrat doit être clairement rédigé. Un contenu obligatoire Les modes d’exploitation concernés Il doit être mentionné dans le contrat quels sont les modes d’exploitation pour lesquels des droits sont donnés et quelle est leur étendue : par exemple, les droits sont-ils cédés pour permettre au tiers de commercialiser le logiciel via la vente d’exemplaires physiques ou également via Internet ?

Par ailleurs, les contrats ne peuvent porter sur une forme d’exploitation qui n’existe pas encore. Quelles rémunérations pour l’auteur ? En outre, la rémunération pour chacun de ces modes d’exploitation doit également être mentionnée. Quelle durée ?