Droit d’auteur : adoption de la controversée « exception de panorama ». Par Nathalie Dreyfus, CPI. Le jeudi 28 avril 2016, le Sénat a adopté une exception dite de « panorama » au droit d’auteur.
Explications. Qu’est-ce que la liberté de panorama ? L’Assemblée nationale avait adopté le 21 janvier 2016, en première lecture du projet de loi pour une République numérique, un amendement qui introduisait cette nouvelle exception légale au droit d’auteur, aussi appelée « liberté de panorama ». Cour de justice de l’Union européenne, 3ème ch., arrêt du 10 novembre 2016.
Mardi 15 novembre 2016 Cour de justice de l’Union européenne, 3ème ch., arrêt du 10 novembre 2016 Vereniging Openbare Bibliotheken / Stichting Leenrecht, et autres bibliothèque - condition de protection - directive prêt et location - prêt de livres papier - prêt numérique - source illicite.
