L'Europe tance Google sur la protection des données personnelles. L'ambiance était au «Google bashing» ce mardi matin rue Vivienne à Paris.
La présidente de la Commission informatique et libertés françaises (CNIL) Isabelle Falque-Pierrotin a eu des mots plutôt durs contre le moteur de recherche pour justifier la salve de recommandations signées par les 27 CNIL européennes réunies au sein du G29. La CNIL française a été mandatée il y a 7 mois par le G29 pour mener l'enquête sur la nouvelle politique de vie privée annoncée par Google en février. «Le G29 leur avait demandé de suspendre ce projet en attendant de savoir s'il était conforme à la directive.
Ils ont refusé. Une enquête a donc été ouverte», a rappelé Isabelle Falque-Pierrotin. Chez Google, on rappelle que si l'on a bien informé la CNIL du changement de régime, la démarche n'avait rien de coercitive, d'autant qu'en la matière tous les acteurs ne prenaient pas autant de précautions. Protection des données personnelles - Justice. Usages des drones et protection des données personnelles. La protection des données personnelles, un atout pour la France et l'Europe ! Car la ressource première de l'économie du numérique ce sont les données produites par des centaines de millions de citoyens et de consommateurs.
De ce point de vue l'Europe est une mine, un gisement majeur puisque 10 pays européens figurent au top 20 du Web Index des pays les plus avancés dans leurs usages d'internet. Un gisement de ressources rares, avec un PIB par habitant de l'Union européenne parmi les plus hauts de la planète. Avec 500 millions de consommateurs européens éduqués, disposant des infrastructures et du pouvoir d'achat, l'Europe des données est un eldorado. Ce constat va au-delà de l'internet. La constitution de larges bases de données de clients n'est en effet pas seulement au cœur du modèle économique des réseaux sociaux mais elle fonde l'innovation et les services de demain. Or le client s'inquiète. Les 7 principes clés de la protection des données personnelles. 1.
Le principe de finalité Les données à caractère personnel ne peuvent être recueillies et traitées que pour un usage déterminé et légitime, correspondant aux missions de l’établissement, responsable du traitement. Tout détournement de finalité est passible de sanctions pénales. 2. Les données personnelles et la protection de la vie privée à l'heure des nouvelles technologies. Introduction Si la notion de données personnelles d'un individu englobe une quantité non-négligeable et importante d'informations plus ou moins nominatives (nom, prénom, âge, sexe, lieu de résidence, loisirs préférés, pseudo, n°client, etc.), force est de constater que bon nombre de personnes ignorent précisément de quoi il s'agit, mais aussi par qui et dans quel but des fichiers sont créés.
S'il est aisé d'imaginer que nous sommes tous fichés par l'Etat et les organismes qui lui sont rattachés (sécurité sociale, fisc, police à travers la carte nationale d'identité, la préfecture lors de l'établissement de la carte grise, le Pôle emploi, le médecin, etc.), par son employeur, par des associations indépendantes (club de sport, association à laquelle on fait un don, forum de discussion ou chat, etc.) ou encore par des sociétés commerciales (banque, assureurs, téléphonie, fichiers clients des commerces, etc.), on imagine moins être fichés par des sociétés que l'on ne connaît pas.
Discours: Les normes internationales de protection des données personnelles : Développement, actualités et limites - le 9 juillet 2012. Commentaires à l’occasion de la 43e session d’enseignement de l’Institut international des droits de l’homme Le 9 juillet 2012 Strasbourg (France) Allocution prononcée par Jennifer Stoddart Commissaire à la protection de la vie privée du Canada (La version prononcée fait foi) C’est un grand honneur pour moi de me retrouver en ce lieu rempli d’histoire pour inaugurer la 43e session d’enseignement de l’Institut international des droits de l’homme.
J’ai moi-même assisté à la session d’enseignement de ce même institut il y a plus de dix ans et j’en ai gardé un excellent souvenir. Quelle protection européenne pour les données personnelles ? Question d'Europe n°250.
Identité numérique et protection des données personnelles. Des magistrats en flagrant délit de tweets ? - Justice/ Réseaux sociaux. L’histoire se déroule dans la salle d'assises de Mont-de-Marsan (dans les Landes au sud-ouest de la France) durant le jugement d’une affaire de tentative de meurtre.
Le déroulé du procès a vu l’accusé être condamné à dix ans de réclusion criminelle, alors que dans le même temps deux magistrats, celui qui tient le rôle d’avocat général, et un des assesseurs, tweetaient allègrement. C’est ce qu’a révélé mercredi le journal Sud Ouest. Usurpation d'identité sur internet : l'Affaire Omar SY. Informer - La liberté d'information sur internet et ses limites. Tout ce qui se trouve sur Internet n'est pas de libre disposition.
C'est-à-dire que ce n'est pas parce que vous trouvez sur Internet des musiques, des photographies ou des textes que vous pouvez les insérer sur votre propre site Internet librement. Les règles sont les mêmes sur Internet que pour tous les autres médias, c'est-à-dire qu'il est obligatoire d'obtenir l'autorisation du titulaire des droits d'auteur des œuvres que vous souhaitez reproduire. (voir 4 – cession de droits). Il existe cependant des exceptions, afin de permettre justement la liberté d'expression et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées. Les exceptions, qui figurent à l'article L122-5 du Code de la Propriété Intellectuelle (voir lien), sont assez nombreuses et méritent, pour une parfaite information, d'être consultées.
Nous n'évoquerons ici que les exceptions qui se poseront le plus couramment au propriétaire d'un site Internet. Droit - Article - Sur la législation des réseaux sociaux en Europe. Lorsque les textes européens évoquent les « données à caractère personnel », il s’agit des données qui nous sont directement rattachées (qui se trouvent typiquement sur la page de notre profil) mais aussi les données qui nous sont rattachables par recoupements, analyses, études sémantique, profil d’un « ami » (par exemple, si une photo où nous apparaissons est « taguée »[+] NoteL’opération de « taguer » consiste à identifier quelqu’un sur une photo.
Facebook devrait prochainement proposer des outils basés sur la reconnaissance faciale pour automatiser cette reconnaissance. [2]alors cette information rentre dans le cadre des données à caractère personnel). La protection des données personnelles est un vaste problème qui englobe de nombreux aspects (fichiers de police, bases élèves, vidéosurveillance, …). Les Européens accordent une grande importance à la protection des données personnelles. 1. 2. Les autorités de protection des données francophones appellent à l'adoption d'un instrument juridique mondial. Www.atelier.net/sites/default/files/100113_01business.pdf. Vers un renforcement de la protection des données personnelles en Europe ? L’an dernier, la Commission européenne a lancé un appel à la création d’un programme de rénovation des règles visant à protéger les données personnelles et notamment la mise en place d’un droit à l’oubli sur Internet.
Cet appel a été entendu : l’eurodéputé écologiste Philipp Albrecht a présenté un projet en ce sens. Ainsi, la Commission souhaitait l’établissement de règles protégeant les utilisateurs et imposant plus d’obligations aux services en ligne qui collectent des informations : « Les usagers doivent être informés de ce qui arrive à leurs données et être en mesure d’accepter le traitement des données en connaissance de cause, ou de le refuser ». Le projet propose que les entreprises notifient à la Cnil, dans un délai de 24 heures, « les violations graves de données à caractères personnel ». Mais pour être accepté, le projet doit encore convaincre. En effet, les grands acteurs du Web s’inquiètent du développement de leurs services si ces mesures sont appliquées. Nouvelles règles de protection des données personnelles UE. Protection des données personnelles : quel impact pour les entreprises La protection des données personnelles est une préoccupation majeure de nombreux États comme des instances européennes qui veulent fixer un cadre juridique harmonieux et commun à tous les pays de l’Union Européenne et faire ainsi contrepoids aux règles dominantes américaines.
Une réglementation longuement réfléchie La rénovation du cadre juridique européen de protection des données est en chantier depuis janvier 2012 et les nouvelles règles devraient être adoptées au tout début 2014 pour entrer en vigueur deux ans plus tard. Bruxelles façonne une réforme de la protection des données sur internet. INFOS REUTERS La réforme souhaitée par le Parlement européen depuis un an ne sied pas aux géants de l'internet comme Facebook et Google, importants bénéficiaires de la vente d'informations personnelles aux annonceurs. Les entreprises qui offrent leurs services sur internet pourraient devoir requérir davantage d'autorisations pour exploiter les données personnelles de leurs utilisateurs, en vertu d'un projet de réforme à l'étude au Parlement européen présenté le 9 janvier.
"Les usagers doivent être informés de ce qui arrive à leurs données et être en mesure d'accepter le traitement des données en connaissance de cause, ou de le refuser", explique le rapporteur du projet, le député allemand Jan Philipp Albrecht. L'élu écologiste devait présenter son projet dans la journée. Le rapport qu'il a rédigé, dont Reuters a pris connaissance, s'appuie une proposition formulée il y a un an par la Commission européenne. Protection des données personnelles : un député européen ambitieux. Le Parlement européen va commencer à examiner aujourd’hui le travail du rapporteur sur le dossier des données informatiques. Jan Philipp Albrecht souhaite un haut niveau de protection, quitte à réveiller les tensions avec les Etats-Unis. « Si vous voulez mes données, demandez mon consentement ! » a lancé le député européen allemand Jan Philipp Albrecht à la presse, mercredi 9 janvier. Association francophone des autorités de protection des données personnelles.
Une coopération francophone pour la protection des données personnelles ? L’objet des lois et la mission des autorités de protection des données personnelles sont la défense d’un droit fondamental : le droit à la protection des données personnelles. Protéger les données personnelles est une garantie que l’informatique et les technologies de l’information et de la communication sont sous le contrôle du citoyen, et non l’inverse.
La loi française du 6 janvier 1978, une des premières lois de protection des données personnelles adoptée dans l’espace francophone, mentionne dans son premier article : « L’informatique doit être au service de chaque citoyen. (…) Elle ne doit porter atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques. » Données personnelles : la FTC renforce la protection des enfants. Big Data : protection des données personnelles. Protection des données personnelles : la conformité à la loi ne suffit plus !SOLUCOMINSIGHT. Protection des données personnelles : la conformité à la loi ne suffit plus !
Publié le 12 | 12 | 2012 [Article rédigé en collaboration avec Ahmed Sanhaji, consultant] Toutes les organisations sont aujourd’hui susceptibles d’être concernées pas des failles, voire des attaques, liées aux données à caractère personnel qu’elles manipulent. Les multiples exemples relayés ces dernières années par les médias l’illustrent : condamnation de la CNIL, failles révélées dans le SI, plaintes d’utilisateurs,… Même si une application scrupuleuse de la loi participe à la diminution du risque, elle ne peut garantir l’absence d’incident.
De ce fait, les organisations manipulant des données personnelles ne doivent plus se demander si ce type d’incident pourrait arriver, mais plutôt quand il va survenir et quels en seront les impacts. Données personnelles : plus de protection en Europe, mais pas avant 2016.